Menu

Surcharge du nom du bénéficiaire

Revue Experts numéro 66 | Paru le : 02.01.2010

Le banquier présentateur ou le banquier tiré sont tenus à une obligation générale de prudence et de diligence qui se traduit par le contrôle de régularité des chèques présentés ou tirés. Les banquiers sont tenus de vérifier la régularité formelle des chèques, cette vérification portant sur l’ensemble des mentions et leur responsabilité est engagée lorsque l’anomalie est apparente ou lorsque la banque limite ses investigations face à des conditions d’établissement ou de présentation suspectes. Le fait que les banques procèdent par traitement informatique des chèques ne les décharge pas de cette obligation de contrôle. Dans cette circonstance, le banquier présentateur et le banquier tiré sont tenus pour responsables par moitié et solidaires du remboursement de la somme à la société débitrice.

Identifiez-vous

Articles connexes sur le même thème