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Appréciation de la légalité éventuelle de placements financiers

Revue Experts numéro 64 | Paru le : 02.01.2010

La cour d'appel qui a désigné un expert en lui demandant de fournir tous éléments d'appréciation lui permettant de déterminer les modalités des placements de fonds critiqués, (y compris la légalité éventuelle de ces placements) ne s'est pas dessaisie du soin de trancher. La mission ainsi libellée de fournir à la cour d'appel tous éléments d'appréciation lui permettant de déterminer les modalités du placement de fonds critiqués, les juges d'appel ne se sont pas dessaisis du soin de trancher la question de droit litigieuse.

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