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Nécessité d'un débat sur les investigations techniques de l'expert

Revue Experts numéro 65 | Paru le : 02.01.2010

L'expert doit soumettre aux parties le résultat des investigations techniques auxquelles il a été procédé, « hors de leur présence » pour permettre un débat contradictoire. Faute de cela, le rapport d'expertise est nul. DÉCISION INDISPONIBLE

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