Menu

Expertise judiciaire

Revue Experts numéro 65 | Paru le : 02.01.2010

C'est à bon droit qu'une société qui a fait l'objet d'un contrôle fiscal défavorable demande au juge des référés, dans le cadre de l'art. 145 du NCPC, la désignation d'un expert judiciaire pour établir les éventuels manquements de son expert-comptable qui aurait commis des négligences dans la présentation de ses comptes annuels et les déclarations fiscales dont il était chargé. Le contrôle fiscal défavorable justifie qu'il soit fait droit à la demande d'expertise judiciaire formée par la société.

Identifiez-vous

Articles connexes sur le même thème