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Droit de rétention

Revue Experts numéro 62 | Paru le : 04.01.2010

Le droit de rétention permet à un créancier, détenant une chose appartenant à son débiteur et qu'il est sommé de restituer, de refuser de s'en dessaisir jusqu'au paiement. Le droit de rétention exercé par l'expert-comptable d'une entreprise en redressement judiciaire sur les documents comptables en sa possession -en application des art. 33 de la loi du 25 janvier 1985, 46 du décret du 27 décembre 1985, 1948 du Code Civil et 17 du Code des devoirs professionnels- est légitime dès lors que sa créance n'est pas sérieusement contestée. La créance d'honoraire a en effet été partiellement admise par une décision de la cour d'appel passée en force de chose jugée. Le droit de rétention n'est ni une sûreté ni un privilège mais un droit réel opposable à tous. Il est intéressant de constater que ce principe a été énoncé par le tribunal de commerce de Lille, confirmé par la cour d'appel de Douai, que sur pourvoi cet arrêt a été cassé et que la Cour de renvoi (Amiens, chambre solennelle) a également confirmé ce principe.

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