En application de l'art. 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, un magistrat de cour d'appel qui a siégé lors d'une instance civile en responsabilité ne peut pas siéger lors de l'instance pénale évoquant les mêmes faits sous le qualificatif d'escroquerie, sans méconnaître l'exigence d'impartialité. La Cour de cassation casse l'arrêt pénal. C'est l'application de la jurisprudence de la Convention européenne des droits de l'homme que la Cour de cassation a fait sienne.