Chronique juridique et judiciaire
Le point de départ glissant de la prescription pour les experts ébranle l'égalité devant la loi
« Votre médecin vous ampute de la mauvaise jambe (ne riez pas, ça arrive), vous aviez trente ans pour lui faire savoir que non, ça ne vous en faisait pas une belle, de jambe. C’est la prescription extinctive. Si des squatteurs occupent pendant trente ans votre villa dans le Lubéron, au bout de trente ans, si vous n’avez rien fait, elle est à eux. C’est la pres- cription acquisitive », explique...
Pour un dispositif d'alerte éthique et efficace
Des scandales de nature diverse (sanitaires, environnementaux, politiques) ont influencé la vie publique fran- çaise et favorisé l'émergence de dispositifs d’alerte éthique. Cet article décrit les fondements juridiques de l’alerte en France et expose les conditions d'une alerte éthique efficace : adopter un régime juridique global de l'alerte, créer un système d’alerte institutionnel, opérationnel...
Comment l'expert a-t-il laissé place à l'expertise ?
Sur ces cinquante dernières années, l'expertise fut la proie de moult changements. Acteur-témoin de cette histoire, l'auteur a participé aux réflexions et débats doctrinaux qui la concernent, non encore épuisés. Il délimite cinq périodes marquant le cheminement de l'expertise depuis le milieu du siècle dernier. Longtemps, l'expertise en tant que telle n'existait pas vraiment : on parlait...
Quand la cuve est pleine. Récit d'un sinistre porteur de leçons managériales en hygiène, sécurité, environnement et qualité (HSEQ)
Un livreur déverse du fioul dans la mauvaise cuve, et c’est le désastre. La cuve est trop petite pour la quantité livrée, et s’éventre, laissant s’écouler des centaines de litres dans un local d’activités. Pompiers, police, nettoyage. La fissure n’est pas diagnostiquée dans l’instant. Un mois plus tard, pour lui-même cette fois, le local d’activités se fait livrer du fioul... qui finira...
Projet EGLE* : une expérience de démocratie transfrontière
Comment se déroule le projet EGLE ?1. Ce dessein transfrontalier ambitionne, par l'élaboration d'un guide européen de l'expertise de justice, la constitution d'un espace judiciaire unique pour l'UE, initiant une nouvelle conférence de consensus, dont les conclusions se formuleront lors de sa séance plénière à Rome, le 29 mai 2015. Nous nous sommes interrogés sur son déroulement « humain...
Que faire après l’expertise ?
Les experts qui prennent leur retraite et accèdent pour certains à l’honorariat constituent un vivier de professionnels ayant acquis des connaissances multiples pendant leurs carrières dans les domaines techniques, juridiques et humains. Se pose pour certains une question : « que faire qui soit utile et puisse aider mes concitoyens, et me donne à vivre une retraite intéressante ? » Voici une présentation...
La formation de l’expert : regard d’un habitué de l’expertise
Une formation commune à tous les experts garantit aux acteurs de l’expertise le bénéfice de « bonnes pratiques également partagées ». Parmi elles, les aspects liés aux délais de l’expertise et à la contradiction des débats sont ici abordés, avec tout l'esprit critique attendu d'un avocat.
L’exégèse expertale et ses problèmes en santé
Elle n’est ni une expertise, ni un certificat de complaisance, ni une contre-expertise. L’exégèse expertale est un avis complémentaire, parfois critique, du rapport d’expertise. Sa démarche s’intègre dans le domaine du fondement du droit de la preuve. L’auteur en détaille les enjeux et la méthodologie dans le domaine de la santé, où les exemples sont nombreux.
J21 : Justice du 21e siècle
Le 11 septembre 2014, après deux ans de réflexion collective, la garde des Sceaux a présenté les grandes lignes de la réforme judiciaire aux chefs de cour et aux organisations syndicales. 15 actions s’articuleront autour de trois axes dessinant une « justice plus proche, plus efficace et plus protectrice des citoyens. » En amont,le CNB (Conseil national des barreaux) et le CNCEJ (Conseil national...
Expert-arbitre, expert-médiateur, expert-conciliateur : des rôles émergents à instituer — Pour un déploiement encadré des Marcat
Une révolution du fonctionnement de la justice s’annonce en France : il va falloir, entre autres, alléger les procédures. Les modes alternatifs de résolution des conflits (Marc), moins coûteux, moins longs, vont se déployer. L’expert, déjà diligenté comme arbitre, médiateur ou conciliateur, doit voir ces nouvelles fonctions se développer, dans un cadre institué, assurant le respect des...
L'impérieuse nécessité d'une rubrique "Environnement" dans la nomenclature expertale
Tous les signaux sont au vert, la société civile est prête : il faut créer une rubrique "Environnement" dans la nomen- clature expertale, nouvelle rubrique qui sera déclinée en sous-rubriques plus spécialisées, rubrique traduisant les préoccu- pations actuelles et, en particulier, les services rendus par la biodiversité et les écosystèmes.
Assurance de la responsabilité des experts de justice : bilan
En janvier 2010, le CNCEJ (Conseil national des compagnies d’experts de justice) a proposé un contrat d’assu- rance à l’ensemble de ses adhérents. Quatre ans et demi plus tard, nous sommes en mesure d’en tirer de nombreux enseignements : les lignes qui suivent sont destinées à éclairer le lecteur sur quelques points essentiels de ce domaine important de l’assurance, qui ne passionne pas les foules...
« Mur des cons » : quand la liberté affronte l’impartialité
L’impartialité se confronte parfois à la liberté d’expression. Un affrontement que l’affaire du « mur des cons » a parfaitement mis en scène. Ainsi intitulé, un mur des locaux du Syndicat de la magistrature exposait la photo de certaines personnes publiques dépréciées du Syndicat en question. L’auteure revient sur l’affaire, questionnant l’impartialité requise de la profession des magistrats,...
Les professionnels et la doctrine
L’obligation d’information, les professionnels et la doctrine... Voici le thème qu’il m’a été demandé d’aborder en quelques pages. Au premier regard, il peut apparaître curieux, car si l’on peut aisément comprendre que le législateur et la jurisprudence jouent un rôle dans l’apparition et le développement de l’obligation d’information - en l’occurrence, celle qui est mise à la charge des...
La preuve du devoir d'information
Comme tout débiteur d’une obligation contractuelle, le professionnel tenu à un devoir d’information ou de conseil est tenu de rapporter la preuve qu’il a accompli sa mission18. La Cour de cassation considère par voie de conséquence que viole l’article 1315 du Code civil le juge qui met à la charge de son cocontractant la preuve qu’il n’a pas exé- cuté son information19. La preuve de cette exécution,...
Le devoir d'information dans l'Union européenne
Condition du bon fonctionnement du marché intérieur, l’obliga‐ tion d’information a fait l’objet d’une attention croissante de la part de l’Union européenne. C’est, en premier lieu, au bénéfice du consommateur de biens et services qu’elle a été développée, d’abord au travers du droit dérivé puis, finalement, par sa consé‐ cration dans les traités fondamentaux. L’article 169 du TFUE (ex....
Aspects du devoir d'information selon les domaines
Informatique, immobilier, construction, santé, etc. La mise en oeuvre du devoir d’information et de conseil, dont divers organismes publics ou privés et leurs représentants sont débiteurs vis-à-vis de leurs usagers, varie sensiblement d’un domaine d’activités à un autre, en fonction de textes spécifiques, d’enjeux humains ou matériels, et des usages. Nous examinons ici à la loupe quelques domaines...
D'autres regards sur le devoir d'information
L’information sur le droit applicable : obligation ou précaution d’informer ? / Le devoir d’information de l’employeur à l’égard des salariés. / Le devoir d’information du travailleur en matière de santé publique et d’environnement.
Regards de juristes - Fondements textuels des obligations d'information
Lors de la vente d’un bien ou d’une prestation de services, tout professionnel agissant à titre privé doit informer son « client » de l’état de la chose, des risques qu’elle peut engendrer, et le conseiller au mieux de ses intérêts. Dans le même esprit, les pouvoirs publics ont une obligation d’informer les citoyens de leurs droits et de leurs devoirs. En matière contractuelle, il n’existe...
Jurisprudence : prémisses et évolutions
Obligation d'information, devoir de conseil : plutôt que de jurisprudence, il faudrait parler ici de la construction prétorienne de ces deux obligations. C’est en effet pierre après pierre que la juridiction suprême, en ses diverses composantes, a édifié ces deux données qui font aujourd’hui partie de notre droit positif. Elle l’a fait à partir de deux articles du Code civil.
Le contradictoire de l’expertise à l’épreuve de l’examen clinique
Le déroulement de nombreuses expertises a conduit les auteurs à interroger la nature du respect du contradic- toire lors des actes techniques, et ses modalités d’application. L'article analyse la pertinence de l’usage consistant à limiter l’accès à l’examen clinique aux seuls docteurs en médecine. Ce point de vue croisé de la médecine et du droit démontre que l’examen clinique ne saurait...
Les techniques d’imagerie cérébrale dans le cadre d’expertises judiciaires
Un récent article de La loi du 7 juillet 2011 pose un principe de prohibition des techniques d’imagerie cérébrale hormis à des fins médicales, de recherche ou dans le cadre d’expertises judiciaires. L'occasion pour l'auteur d'enquêter auprès des experts : dans quel domaine d'expertise pratique-t-on l'imagerie cérébrale en France ?
La maitrise du délai de l’expertise par l’expert : un vœu pieux ?
Le temps de l'expertise est soumis à divers facteurs : le non respect de son délai n'incombe pas qu'à l'expert. L'auteur a souhaité remettre les pendules à l'heure.
Le référé préventif environnemental
L'auteur décrit les enjeux propres à la procédure dérogatoire de droit commun que forme le recours à l'article 145 du CPC, ainsi que la notion de motif légitime, qui en constitue le pivot. Elle s'attèle finalement à son application dans le domaine environnemental.
Informations pratiques sur le changement de taux de TVA
L'auteur expose des données d'ordre pratique et les mentions obligatoires propres à l'application du changement de taux de TVA depuis le 1er janvier 2014, suite aux précisions apportées par la Direction générale des impôts, et à une circulaire d'octobre 2013.
Dématérialisation de l'expertise : plusieurs voies sont possibles
L’entretien avec Marc Tac- coen, président du CNCEJ relatif à la dématérialisation de l’expertise de justice paru en octobre 2013 appelle plu- sieurs remarques.