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Le point de départ glissant de la prescription pour les experts ébranle l'égalité devant la loi

Revue Experts numéro 117 | Paru le : 06.01.2015

« Votre médecin vous ampute de la mauvaise jambe (ne riez pas, ça arrive), vous aviez trente ans pour lui faire savoir que non, ça ne vous en faisait pas une belle, de jambe. C’est la prescription extinctive. Si des squatteurs occupent pendant trente ans votre villa dans le Lubéron, au bout de trente ans, si vous n’avez rien fait, elle est à eux. C’est la pres- cription acquisitive », explique maître Eolas sur son blog. Depuis le Code civil de 1804, le délai de droit commun pour la prescription était de trente ans. Il est désormais de cinq. C’est donc au bout de cinq ans qu’une partie perd le droit d’agir en justice contre un expert. Mais cinq ans à partir de quand ? Une question de taille. Ce point de départ « glis- sant » et « flottant » contrarie les principes du droit et favorise l’insécurité juridique pour les experts. Comparons leur situation avec celle des avocats, et interrogeons-nous sur l’existence d’une rupture de l’égalité des citoyens devant la loi.

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