Revue n°99 - Décembre 2011
Portrait des femmes criminelles
Responsabilité plurielle
C’est à bon droit que la Cour d’appel a jugé que le client pouvait à son choix agir en responsabilité contre l’associé d’une société d’expertise comptable ou contre la société aux termes de l’article 12 de l’ordonnance du 19-09-1945. « La responsabilité de la société laisse subsister la responsabilité personnelle de chaque expert-comptable ou salarié ». Dans un arrêt récent, la Cour suprême...
Dommages et intérêts
Infirmant un jugement de premier degré la Cour d’appel de Versailles, sur le principe de la voie de fait, condamne la commune qui a procédé, sans aucune mise en demeure préalable au propriétaire, à l’abattage d’arbres ornementaux situés en bordure de la voirie communale sur une propriété privée. En réparation du préjudice subi par le propriétaire pour modification disgracieuse de son environnement, la...
Fixation d’honoraires
Après la décision du Bâtonnier, le client avait interjeté appel devant le Premier président sur la fixation des honoraires de l’avocat dont il avait rompu la mission. Comme il l’avait fait devant le Bâtonnier, M. X mettait en cause la responsabilité de Me Y pour manquement à son devoir de conseil et d’information. La Cour de cassation rappelle que dans cette procédure particulière de fixation...
Sécurité aérienne
Dans cette espèce, le Tribunal administratif de Paris condamnait l’État estimant que la suspension des autorisations de vol n’avait pas un caractère d’urgence. La Cour administrative d’appel infirme cette décision en appréciant que l’urgence de la suspension était justifiée dès lors que l’autorité française avait été informée des suspensions prononcées par les Pays-Bas, l’Allemagne et la...
Malade agité
La Cour suprême casse l’arrêt d’appel qui avait exonéré de responsabilité la clinique alors que de nuit le patient, que l’infirmier avait constaté endormi lors de ses deux rondes à minuit et trois heures du matin, a sauté par la fenêtre de sa chambre. En rappelant que le patient présentait des signes manifestes d’agitation, confirmés par une prescription de neuroleptiques supplémentaires par...
Intervention chirurgicale excessive
S’agissant d’une tumeur de stade A, le chirurgien a pratiqué une prostatocystectomie totale entraînant une invalidité qui n’était pas justifiée en l’état selon les experts. La Cour suprême approuve la Cour d’appel d’avoir réparé sur le fondement d’un préjudice certain et non d’une perte de chance. On sait que la perte de chance entraîne réparation de moindre importance puisqu’on retient alors...
Responsabilité du pilote fluvial
Dès lors qu’il est nécessaire sur cette portion du Rhône de faire appel à un pilote agréé, sa société employeuse est responsable du dommage causé par le heurt de la timonerie du navire sur un élément du viaduc SNCF d’Avigon. Il apparaît élémentaire que le pilote s’informe du tirant d’eau du navire en prenant les dispositions en conséquence. On est surpris dans ce dossier que la société employeur...
Assignation en revendication
L’huissier qui malgré une assignation en revendication d’objets saisis laisse vendre aux enchères les meubles revendiqués engage totalement sa responsabilité. C’est en vain qu’il recherche la garantie du Commissaire- priseur qui a avancé de sept jours la date de vente prévue dès lors qu’il avait connaissance, quatre jours avant la vente effective, de l’assignation. L’huissier, seul responsable...
Insuffisance de l’acte
Le Notaire qui n’a pas fait signer à l’ensemble des associés l’option fiscale pour l’impôt sur les sociétés rendant celle-ci inefficace, a commis une faute qui engage sa responsabilité. Le préjudice causé est analysé par la Cour comme une perte de chance évaluée, selon l’indication des parties, à 70% équivalents en pourcentage à un risque de redressement 70%.
Défaut de vigilance et de conseil
Le notaire, conseil de l’acquéreur, qui a préalablement reçu un exemplaire de la promesse de vente ne mentionnant aucune servitude, commet une faute de défaut de conseil et de vigilance alors qu’il assiste son client lors de la signature de l’acte authentique rédigé par le notaire du vendeur sur lequel est mentionnée une servitude de vue, qu’il se devait de signaler à son client.
Responsabilité du transporteur maritime
L’excès de chargement de conteneurs sur l’avant du pont masquant la visibilité par augmentation de la zone aveugle le navire, transportant les bobines de fil d’acier parti de Gênes pour la Chine, s’échouait au large de Singapour. Les opérations de renflouement étaient de plus retardées par l’envahissement d’eau dans les cales en raison de la non-fermeture des parois étanches. La marchandise,...
Responsabilité
Alors que la Cour d’appel avait infirmé un jugement de condamnation contre la banque estimant qu’aucune pièce au dossier ne rapportait la preuve que M. X avait informé la banque de son important projet de construction, la chambre commerciale de la Cour suprême casse cet arrêt en reprenant les principes généraux du client averti et non averti et en faisant grief à la banque « de n’avoir pas...
Responsabilité
Le Commissaire aux comptes qui n’a pas informé la société, dont il doit certifier les comptes, de la nécessité de placer sur un 53 chronique de jurisprudence experts n°99 décembre 2011 « compte de réserve », la réserve spéciale de plus value à long terme, engage sa responsabilité et doit indemniser la société du montant qu’elle a dû régler à titre de pénalité. Il est assez rare que la responsabilité du...
Commentaires de jurisprudence - n°99
L’actualité jurisprudentielle de l’expertise de ce numéro est uniquement consacrée aux questions relatives à l’inscription et à la réinscription sur les listes d’experts établies par chacune des Cours d'appel et, s'agissant de la liste nationale, par le bureau de la Cour de cassation, sous réserve de la jurisprudence de l'arrêt de la CJUE du 17 mars 2011 (Penarroja) qui sera commenté ultérieurement.
Le portrait des femmes criminelles
Cette réflexion fait suite aux colloques « Figures de femmes criminelles » et « La femme criminelle : auteur, complice ou victime ? », ainsi qu'à la synthèse de ce dernier colloque publiée au sein de la Revue Experts3. L’objectif de l’étude consiste à construire le portrait des femmes criminelles en répondant à quatre questions : Qui sont les femmes criminelles ? D’où viennent-elles ? À quoi ressemblent leurs ...
L'évaluation du préjudice économique. Principes juridiques
Cette explication de l'évaluation du préjudice économique s'interroge sur la nature des dommages réparables, et celle de la « réparation par équivalent ».
L'expert judiciaire est-il un collaborateur occasionnel de la justice ? Entretien relatif à la proposition de loi Jardé
Cet entretien croisé fait suite à une proposition de loi consécutive à l'arrêt Penarroja. Relative aux experts judiciaires, elle les désigne à la fois comme « collaborateurs occasionnels du service public de la justice » et « prestataires de services », ce qui a suscité chez nous quelques interrogations. Les juristes Rafael Encinas de Munagorri et Marc Gjidara y ont répondu.
Imputabilité médicale et causalité juridique. Partie 2 : la théorie de la perte de chance
Dans un premier volet paru dans le n°98, l'auteur avait insisté sur le rôle déterminant du médecin-expert dans la recherche de l'origine étiologique et matérielle d'un dommage, décortiqué les critères d'imputabilité et rappelé les théories de la causalité et les régimes spéciaux d'indemnisation en faveur des patients. Elle consacre ce dernier chapitre à la perte de chance – en théorie et en pratique...
L’expertise de justice administrative. La controverse réductrice d'incertitude
L’expert, délégué du juge, est à la recherche de la vérité scientifique et technique. La controverse qui se traduit, dans la procédure, par la mise en œuvre du principe de contradiction, lui permet de réduire les incertitudes. Les principes directeurs du procès devant les juridictions administratives conduisent à une application différente du contradictoire tel qu’il est organisé par le Code de...
Les opérations d'expertise. Comparaison des procédures civiles et administratives
L'auteur présente les étapes clés d'une expertise judiciaire en détaillant les deux formes imposées par le Code de procédure civile d'une part et par le Code de justice administrative d'autre part, en faisant ressortir les points de comparaison entre les deux procédures.
Dissonance en ophtalmologie. De l'état antérieur à la perte de chance
La réparation d’un dommage corporel ne peut s’envisager sans une évaluation médico-légale accomplie par un expert médecin. L’auteur analyse la notion d’état antérieur vue par le médecin, versus celle comprise par le juriste, puis aborde le concept de la perte de chance qui constitue un préjudice autonome. Elle propose ensuite une méthode d’évaluation médico-légale du taux d’AIPP dans l’infection...
Évaluation des actifs immobiliers des mutuelles et assurances. Quelles pratiques prudentielles ?
G20, Autorité de contrôle, agence de notation … à l’heure des grands discours, comment traduire en réalité la réforme de nos autorités de contrôle ? Que signifie la prudence dans l’estimation des biens appartenant aux mutuelles françaises ?
La sociologie politique de l'expertise
La sociologie « éclaire des phénomènes de société ». Elle permet ainsi de décrire « les usages sociaux » de l'expertise, de « connaître le profil et l’influence des « experts », objets de tous les fantasmes ». La sociologie politique insiste sur la dimension politique de l'expertise. L'auteur reprend ici les grands points de son ouvrage du même nom : « La sociologie politique de l'expertise ».
Sommaire 99
Edito 99
Reportages 99
• Les investigations et expertises criminalistiques en matière d’incendie. • L’expertise judiciaire et les conflits techniques. • La révolution environnementale ; l’expert et l’architecte face à de nouveaux défis. • L’expertise environnementale : une expertise transversale. • Les règles de l’art. • Le statut de l’expert, de l’être au devenir.
Informations décembre 2012
Bibliographie. Manifestations futures
L'expertise des testaments olographes
Cet article fait suite à la journée consacrée à « L’expertise des testaments olographes » organisée par la Compagnie des experts de Justice en Criminalistique (CEJC) et préparée par Mme Florence Buisson-Debar, au CNCEJ le 20 mai 2011. Cette journée s'est déroulée le matin avec une première table ronde: « Les aspects juridiques liés à l’expertise des testaments olographes », et l'après-midi par...
Responsabilité
Plusieurs problèmes sont évoqués dans cet arrêt : règle proportionnelle, prescrip- tion quadriennale de créance contre l’État et les collectivités publiques. Nous retein- drons seulement deux aspects. Responsabilité de l’architecte. Ayant reçu mission de conception et de surveillance des travaux, M. R, architecte, devait dès l’origine, sur les observations défavorables du service départemental d’Incendie...
Constitution des dossiers de l'expert
Mise en oeuvre - un dossier principal. Dès l’acceptation de la mission il est hautement conseillé de créer un dossier principal dédié à l’affaire concernée, lui-même constitué de 3 dossiers...
Acceptation ou refus de la mission en matière administrative
Acceptation ou refus de la mission en matière administrative