Le Notaire qui n’a pas fait signer à l’ensemble des associés l’option fiscale pour l’impôt sur les sociétés rendant celle-ci inefficace, a commis une faute qui engage sa responsabilité. Le préjudice causé est analysé par la Cour comme une perte de chance évaluée, selon l’indication des parties, à 70% équivalents en pourcentage à un risque de redressement 70%.