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Dommages et intérêts

Revue Experts numéro 99 | Paru le : 19.05.2014

Infirmant un jugement de premier degré la Cour d’appel de Versailles, sur le principe de la voie de fait, condamne la commune qui a procédé, sans aucune mise en demeure préalable au propriétaire, à l’abattage d’arbres ornementaux situés en bordure de la voirie communale sur une propriété privée. En réparation du préjudice subi par le propriétaire pour modification disgracieuse de son environnement, la Commune est condamnée à payer 3500 € de dommages et intérêts.

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