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Défaut de vigilance et de conseil

Revue Experts numéro 99 | Paru le : 19.05.2014

Le notaire, conseil de l’acquéreur, qui a préalablement reçu un exemplaire de la promesse de vente ne mentionnant aucune servitude, commet une faute de défaut de conseil et de vigilance alors qu’il assiste son client lors de la signature de l’acte authentique rédigé par le notaire du vendeur sur lequel est mentionnée une servitude de vue, qu’il se devait de signaler à son client.

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