Revue n°98 - Octobre 2011
Expert
Contrat
La SCI qui a acquis un immeuble après résiliation du contrat d’architecte par son vendeur, reste tenue par les clauses du contrat qui liaient ce dernier à l’architecte et devait donc respecter une clause de conciliation préalable devant le Conseil de l’Ordre des architectes. Subrogée dans les droits et obligations de son vendeur, elle ne peut soutenir que cette clause (dont elle dit ne même pas...
Devoir de conseil
Les époux emprunteurs, lui interne en médecine, elle étudiante, doivent être considérés comme des emprunteurs profanes et la banque a le devoir de les éclairer sur l'importance et les conséquences des obligations qu'ils s’apprêtent contracter. Cependant, on doit considérer que la banque a rempli son obligation de conseil, alors que les époux déclaraient un revenu de 3315 € par mois et que les mensualités...
Acte interruptif
Par un arrêt publié du 12 mai 2011, la Cour de cassation approuve une Cour d'appel qui a considéré qu'une ordonnance de changement d'Expert - et il en irait a fortiori de même s'agissant de la désignation d'un sapiteur - interrompt, application de l'article L. 114-2 du Code des assurances, la prescription biennale de l'article L. 114-1 du même Code. Inversement, et par un arrêt inédit du 30 juin 2011,...
Présentation des mesures d'instruction confiées à un technicien
En matière civile, Les parties doivent apporter la preuve des faits nécessaires au succès de leurs prétentions [...] En matière pénale, le juge peut ordonner une expertise, d'office ou à la demande des parties...
Une œuvre de Rodin inédite ? La force de l'intime conviction dans l'expertise
L'auteur nous raconte l'expertise d'une statuette inconnue et non signée ayant duré 25 ans. Son « intime conviction » initiale l'a conduit à découvrir et répertorier une accumulation d'indices, attestant de son attribution manifeste à Auguste Rodin circa 1886.
Reportages 98
L’expertise judiciaire en Europe : approche de droit comparé... et présentation du projet Eurexpertise. Paris, le 22 septembre 2011 Experts en la Matière Journée technique organisée par les laboratoires du Lerm - le 30 septembre 2011, Arles L’expert-comptable de justice et l’évaluation des préjudices économiques 50e Congrès...
Les suites de l'affaire Penarroja
La 2e chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 29 septembre 2011 deux arrêts consécutifs aux recours formés par M. Penarroja contre les rejets de l'assemblée générale des magistrats de la Cour d’appel de Paris et du bureau de la Cour de cassation de l’inscrire sur leurs listes d’experts. ...
Art. 276 CPC (Dires)
Selon l'article 276 du Code de procédure civile, l'Expert doit, d'une part, prendre en considération les observations ou réclamations des parties et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent ; et, d'autre part, faire mention dans son avis de la suite qu'il aura donnée aux observations ou réclamations présentées. Par cet arrêt, la Cour d'appel rappelle que la violation...
Art. 145 CPC
Par cet arrêt, la Cour d'appel rappelle que, lorsqu'il statue en application de l'article 145 du Code de procédure civile, le juge des référés n'est pas soumis aux dispositions de l'article 808 du même Code, de sorte que l'existence d'une contestation sérieuse ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre d'une mesure d'expertise. En effet, l'expertise in futurum n'implique aucun préjugé sur la responsabilité...
Règlement Bruxelles
Selon l'article 31 du Règlement (CE) du 22 décembre 2000 (Bruxelles I), les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un État membre peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet État, même si, en vertu du présent règlement, une juridiction d'un autre État membre est compétente pour connaître du fond. Au cas présent, un litige était né entre un commerçant français et la filiale...
L’expertise médicale dans le raisonnement du juge
L’intégration de l’expertise dans le raisonnement du juge impose une transposition non seulement de la conclusion, mais aussi du fonde- ment scientifique et des méthodes de démonstration. Le juge doit donc s’assurer de la pertinence de l’expertise dans son ensemble avant de l’exploiter dans une perspective judiciaire.
Enquête d'activité des experts judiciaires - année 2010
528 experts judiciaires lecteurs de la revue Experts ont répondu au questionnaire d’activité 2010 ...
Conventions
C’est à tort qu’une Cour d’appel a rejeté la demande d’un maître d’ouvrage en s’appuyant sur le fait qu’il avait signé un engagement lui interdisant de rechercher la responsabilité du constructeur. Outre que la signature d’un tel engagement est en soi suspecte, la Cour d’appel aurait dû s’interroger pour savoir si les malfaçons et non conformités étaient apparentes ou non lors de la prise de possession...
Prêts
Après s’être vu refuser un prêt professionnel par une banque, l’emprunteur s’adresse à la banque qui refuse également le mise en place d’un prêt professionnel mais par contre met en place un prêt personnel. La Cour d’appel de Rouen relevait une certaine déloyauté de la banque mais rejetait l’action en responsabilité au motif qu’un premier refus d’une autre banque suivi d’un second refus de la banque...
Vérifications : chèques, virements
La banque qui, après avoir reçu une télécopie mal rédigée mais comportant des indices de véracité, opère le virement d’une somme de 57.000 € sur un établissement bancaire italien au profit d’une personne lusophone, engage totalement sa responsabilité pour avoir procédé à ce virement sans opérer de vérification sérieuse préalable et alors que le compte concerné n’effectuait jamais des opérations de...
Anesthésiste
C’est à tort que la Cour d’appel n’a pas retenu l’éventuelle responsabilité du médecin anesthésiste pour ne retenir que celle de l’obstétricien. Même si ce dernier n’avait pas attaché l’importance qu’il convenait, aux symptômes décrits par la parturiente, le fait que l’anesthésiste ait prescrit un traitement pour céphalées au lendemain de l’accouchement montre qu’il avait pris en charge la patiente.
Infection nosocomiale
Alors que des prélèvements et examens bactériologiques effectués la veille de la sortie de l’hôpital établissaient l’absence d’infection, la patiente dont les soins se sont poursuivis ultérieurement dans un centre de convalescence, n’est pas fondée à rechercher la responsabilité du centre hospitalier en suite d’une infection apparue dans le genou (staphylocoque doré). C’est à juste titre, selon le...
Devoir d'information
L’avocat qui a obtenu en 1998 la désignation d’un expert en référé qui déposera ensuite un rapport favorable aux demandeurs contre le constructeur de leur pavillon, est fautif d’inaction et de manquement au devoir de conseil en n’assignant pas au fond dans le délai de dix ans de la garantie décennale. Faute d’avoir engagé l’action dans le délai, la demande de réparation de ses clients est prescrite. C’est...
Devoir d'information
Le notaire qui a établi le 05-07-2004 un acte de vente d’un bien immobilier portant un crédit de TVA de 70.000 € et a établi un nouvel acte de vente pour le même bien à un tiers le 19-07-2004 sans mention de TVA , ne peut se retrancher derrière le fait qu’il n’a fait que « recopier » sous forme d’acte authentique l’acte sous seing privé établi par les parties. Il lui appartient d’éclairer totalement...
Agent communal
Alors qu’elle eut garé, dans un parking parisien, un véhicule communal qu’elle utilisait pour un usage privé, MME X, secrétaire générale de la commune, voyait celui-ci prendre feu et être complètement détruit. Le Maire de la Commune émettait alors un titre exécutoire de 2820 € à l’encontre de cet agent communal indélicat. Mais l’expertise du véhicule démontrait que l’incendie trouvait son origine...
Décision illégale
Dans ce dossier, c’est la position de principe prise par le Conseil d’Etat qui est remarquable. Bien que la délibération du Conseil municipal de Sainte-Anne (Martinique) qui déclarait inconstructible pour risques d’inondation une parcelle correspondante à la 4ème tranche de travaux d’une zone d’aménagement concertée mise en place par arrêté préfectoral, soit jugée illégale, le Conseil d’Etat appréciant...
Edito 98
Enquête de satisaction
Enquête de satisfaction effectuée en 2011 auprès de nos abonnés
Indépendance, impartialité et conflit d'intérêts chez l'expert
Les conflits d’intérêt chez l’expert qui peuvent porter atteinte à son indépendance et à son impartialité sont mal cernés par les textes fran- çais, à la différence des textes nord américains, le recours à l’interprétation jurisprudentielle s’impose.
Recherche de la preuve et lien de causalité dans le procès pénal
L'auteur explique les spécificités du lien de causalité dans l'expertise en matière pénale, et ses relations avec l'engagement de la responsabilité. Il explique également la distinction entre causalité directe et indirecte, et ce qu'elle implique.
La loi du 22 décembre 2010, une évolution inachevée du statut des experts
La loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 apporte quelques modifications au statut des experts judiciaires concernant, en premier lieu, la durée d’inscription probatoire requise pour demander sa réinscription sur une liste établie par une Cour d’appel ainsi que la durée exigée pour postuler à l’inscription sur la liste nationale et, en second lieu, la création de cas de retrait obligatoire et un nouveau délit d’usurpation ...
Imputabilité médicale et causalité juridique, le rôle déterminant du médecin expert - Partie 1
L'auteur expose, dans le cadre du droit de la santé, le rôle du médecin-expert puis du juge en vue de l'éventuelle indemnisation d'un dom- mage. Elle insiste sur le rôle déterminant du premier dans la recherche de l'origine étiologique et matérielle d'un dommage, décortique les critères d'imputabilité dont l'expert tirera, par déductions, ses conclusions. À propos du juge qui recherche la causalité...
Expert : un concept, un titre, une appellation
Le présent article se propose de participer à alimenter un débat non sans importance qui porte sur le concept d’ « expert » et son utilisation, débat qui, sous réserve de parler franc, pourrait permettre d’apporter des réponses à des interrogations qui divisent les experts eux-mêmes.
De la conviction de l’expert à celle du décideur
En réponse à la question posée à l’expert, l’expertise produit des avis et des recommandations dont les éléments sont repris dans des processus de décision. La complexité des situations auxquelles sont confrontés les décideurs est telle que leurs choix s’opèrent dans une rationalité nécessairement limitée. Les convictions émises par l’expert dans le produit de l’expertise peuvent avoir un impact déterminant ...
Les suites de l'affaire Penarroja
La 2e chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 29 septembre 2011 deux arrêts consécutifs aux recours formés par M. Penarroja contre les rejets de l'assemblée générale des magistrats de la Cour d’appel de Paris et du bureau de la Cour de cassation de l’inscrire sur leurs listes d’experts. ...
Acte interruptif
Par un arrêt publié du 12 mai 2011, la Cour de cassation approuve une Cour d'appel qui a considéré qu'une ordonnance de changement d'Expert - et il en irait a fortiori de même s'agissant de la désignation d'un sapiteur - interrompt, application de l'article L. 114-2 du Code des assurances, la prescription biennale de l'article L. 114-1 du même Code. Inversement, et par un arrêt inédit du 30 juin 2011,...
Contestation (Oui)
Suite à des faits de violence suivie d'une incapacité supérieure à 8 jours, le Tribunal correctionnel recevant des parties civiles en leurs constitutions a ordonné une expertise médicale avant dire droit. Une fois les opérations d'expertises achevées et le rapport déposé, le prévenu conclut devant le Tribunal à l'inopposabilité dudit rapport ainsi qu'à son annulation au visa de l'article 160 du Code...
Délégation de pouvoir juridictionnel (non)
En l'espèce, alors que le juge avait été saisi en référé d'une demande tendant à voir dire si la résiliation d'un contrat de réparateur agréé était ou n'était pas fondée, il ordonna une mesure d'expertise en confiant notamment à l'Expert la mission de vérifier le bien fondé des raisons invoquées pour la résiliation dudit contrat. Saisi en application de l'article 272 du Code de procédure civile, le...
Désignation expert
Si la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances peut, aux termes de l'article L. 114-2 du même Code, être interrompue par la désignation d'un Expert, encore faut-il que cette désignation intervienne avant l'acquisition de celle-ci. Par ailleurs, le fait que la partie qui invoque son acquisition ait comparu et participé sans réserve aux opérations d'expertise tout en assignant...
Devoir d'information
Contrairement à l’appréciation de la Cour d’appel, la Cour de cassation juge que la banque (qui a pourtant remis une notice complète sur les conditions de l’assurance) n’a pas suffisamment éclairé son client sur l’inadéquation ou l’insuffisance de certaines garanties présentées par la police en rapport avec son activité indépendante d’artisan. Dans le cadre de la perte de chance, la banque doit réparation...
Acceptation ou refus de la mission en matière pénale
Conduite à tenir : sans délai, en 4 phases obligatoirement successives. Phase 1 - Réception de la mission en provenance du greffe d’une juridiction (d’instruction ou de jugement)...
Acceptation ou refus de la mission en matière civile, sociale et prudhommale
Conduite à tenir : Sans délai, en 4 phases successives. Phase 1 : Réception de la mission en provenance du greffe...