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Désignation expert

Revue Experts numéro 98 | Paru le : 08.11.2011

Si la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances peut, aux termes de l'article L. 114-2 du même Code, être interrompue par la désignation d'un Expert, encore faut-il que cette désignation intervienne avant l'acquisition de celle-ci. Par ailleurs, le fait que la partie qui invoque son acquisition ait comparu et participé sans réserve aux opérations d'expertise tout en assignant d'autres parties à seule fin de leur rendre opposables les opérations d'expertise n'implique pas à lui seul la volonté non équivoque de cette dernière de renoncer à s'en prévaloir.

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