Le notaire qui a établi le 05-07-2004 un acte de vente d’un bien immobilier portant un crédit de TVA de 70.000 € et a établi un nouvel acte de vente pour le même bien à un tiers le 19-07-2004 sans mention de TVA , ne peut se retrancher derrière le fait qu’il n’a fait que « recopier » sous forme d’acte authentique l’acte sous seing privé établi par les parties. Il lui appartient d’éclairer totalement les parties sur les incidences fiscales des actes qu’il reçoit.