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Présentation des mesures d'instruction confiées à un technicien

Revue Experts numéro 98 | Paru le : 09.01.2012

En matière civile, Les parties doivent apporter la preuve des faits nécessaires au succès de leurs prétentions [...] En matière pénale, le juge peut ordonner une expertise, d'office ou à la demande des parties...

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