Revue n°107 - Avril 2013
Denis Diderot, l'expert et l'encyclopédie
La procédure participative : vers une extension des règles du procès équitable
L'auteur nous décrit la genèse de la procédure participative, mode alternatif de règlement des litiges dont il précise les avantages pour les parties et leurs conseils, en dépit du succès jusqu'ici rencontré par les expertises fondées sur l'article 145 du CPC. Puis il décrit les conflits pouvant survenir entre les deux, avant de déboucher sur des pistes de complémentarité.
De l'intelligibilité de la loi et de l'accessibilité du droit
L’auteur aborde le sujet de l’intelligibilité de la loi et de l’accessibilité du droit du point de vue de l’expert traducteur/interprète, qui assiste des citoyens de langue étrangère soumis à la législation française, et dont le rôle est aussi complexe que mal défini. Il soulève des questions dont le traitement permettrait d’évoluer vers une justice plus équitable.
Denis Diderot, l'expert et l'encyclopédie
L'expert n'était pas étranger aux Lumières. En effet, l'Encyclopédie de Diderot et d'Alembert comporte une entrée ainsi nommée, ici retranscrite dans son intégralité. Au préalable, les auteurs la restituent dans son contexte, la commentent, l'analysent. Ils relèvent maintes similitudes avec l'acception d'aujourd'hui.
Collecte des pièces en matière civile
Collecte des pièces en matière administrative
Conduire une réunion d'expertise
« Cette fiche n’est pas de nature juridique, mais de nature humaine » : pour compléter celle déjà parue sur la conduite des réunions d'expertise, l'auteur les aborde ici sous un aspect moins académique. Dans l'exposé de ce qu'il nomme un « management interpersonnel », il explore surtout les dimensions interactive et psychologique d'une réunion, à prendre en considération si l'expert veut asseoir...
Expertise dommages ouvrage : indépendance et objectivité
Explorant diverses facettes de l'expertise dommages ouvrage, l'auteur réhabilite l'expert qui l'exécute. Comme l'article tend à le démontrer, sa désignation par l'assureur ne constitue pas une entrave à son indépendance et à son objectivité.
L’organisation de la criminalistique au sein de la gendarmerie nationale
Au sein de la gendarmerie nationale, la criminalistique ne cesse de croître et de se diversifier depuis 20 ans. Placée sous le contrôle du PJGN (Pôle judiciaire de la gendarmerie nationale), elle est devenue une « chaîne cohérente » répondant désormais parfaitement aux exigences de l'enquête au cours de l'instruction. Ce papier en décrit l'organisation.
Bruits de voisinage et syndrome traumatique de stress Trente années d'observations. Partie II
Une première partie décrivait le syndrome de stress dû aux bruits de voisinage et ses symptômes cliniques. Dans ce second volet, l'auteur évoque leur évolution. Pour les évaluer, il faut recourir à un médecin expert spécialisé en psychiatrie.
La signature électronique et sa vérification
La signature électronique « garantit l'intégrité et l’authenticité de l’origine d’un fichier informatique ». L'auteur en explique tous les tenants et aboutissants : aspects techniques, juridiques, garanties de confiance et de sécurité. Il conclut à une nouvelle révolution numérique, qui possède de beaux jours devant elle.
RT 2012. Contrôle, mise en oeuvre, contractualisation et enjeux pour les professionnels
Devenue reine, la performance énergétique fait évoluer les métiers du bâtiment, ainsi que les exigences des maîtres d’ouvrage. Faisant le point sur le contexte actuel, l'auteur interroge ses impacts possibles, les litiges qui ne manqueront pas d’apparaître et leur analyse par les experts.
Une charte, et un observatoire de l'expertise interacadémique ou les innovations expertes de l'Académie des sciences
Une charte, et un observatoire de l'expertise interacadémique : l'actualité de l'Académie des sciences s'agite. Elle a décidé d'encadrer son expertise, sur laquelle elle souhaite aussi réfléchir, et organiser une veille. Catherine Bréchignac, Secrétaire perpétuel de l’Académie des sciences, Jean Baechler de l’Académie des sciences morales et politiques, ainsi que Jean-Yves Chapron, directeur des...
informations n° 107
Bureau de contrôle de sécurité
C'est à tort que la Cour d'appel a condamné le Bureau de contrôle de sécurité à verser des dommages et intérêts au maître d’ouvrage pour avoir laissé entreprendre des travaux dans un immeuble en rénovation présentant de l'amiante alors qu'il est avéré que ledit Bureau de contrôle avait avant le commencement des travaux, informé par télécopie l'architecte maître d’oeuvre et par lettre le promoteur...
Entrepreneur
Dès lors qu'il est avéré que les travaux de réfection de malfaçon ont entraîné une diminution du prix de vente, le maître d’ouvrage qui a vendu l'immeuble concerné reste bien fondé à demander contre l'entrepreneur la réparation de son préjudice matériel.
Aval
Le droit cambiaire est un droit spécifique de la lettre de change et du billet à ordre. Il est gouverné par des règles propres du droit du change. Dès lors que le titre est régulier, il porte en lui-même la garantie de son propre paiement dans le cadre de conventions internationales dont il fait l'objet. Dans ce domaine, il ne peut être reproché à un banquier une absence de mise en garde pour...
Surfacturation d'acte
La Cour suprême casse l'arrêt de la Cour d'appel qui rejetait la demande de remboursement des frais d'anesthésie et d'opération versés aux cliniques ou opérait ce chirurgien formé par la Caisse contre le praticien indélicat. La Cour suprême retient que cette demande est fondée sur la faute commise par le praticien en raison de cette surfacturation de ses actes ce qui engage sa responsabilité dans...
Infection nosocomiale
Le centre hospitalier, auteur du pourvoi, soutenait que l'infection constatée chez le patient avait un caractère endogène et constituait « la cause étrangère » de nature à l'exonérer de sa responsabilité. Le Conseil d'état confi rme l'arrêt de la Cour administrative d'appel et rappelle très clairement qu'il résulte de l'article L1142-1 du Code de la santé que les établissements de santé assument...
Hospitalisation d'office
L'arrêté préfectoral d'hospitalisation d'office fondé sur un certificat médical insuffisant et inexact ayant été annulé, ceci ouvre le droit à une demande de réparation de deux époux hospitalisés d'office, réparation qui n'est pas limitée contrairement à ce qu'a jugé la Cour d'appel, au seul préjudice moral mais à l'ensemble du préjudice engendré par 13 jours d'hospitalisation pour l'un, 18...
Produits interdits
Aux termes de l'article L1111-2 du code de la Santé publique : "Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves". C'est sur les dispositions de cet article que la Cour de cassation,...
Largage en vol de marchandises
Contrairement à l'appréciation de la Cour d'appel qui retenait la force majeure, la Cour suprême retient que ne justifi e pas la force majeure le fait qu'un hélicoptère soit resté attaché au sol par une hélingue et que le pilote ait dû larguer en vol la marchandise qu'il transportait pour sauver l'aéronef et son équipage. Il appartenait au pilote de prendre toutes précautions pour éviter cet accrochage...
Pacte de préférence
Contrairement à la Cour d'appel dont l'arrêt est cassé, la Cour de cassation retient la responsabilité du notaire qui, ou bien n'a pas purgé le pacte de préférence révélé par l'état hypothécaire, ou bien n'a pas inscrit dans la promesse de vente, une condition suspensive. Le notaire est condamné à verser des dommages et intérêts au vendeur en raison du préjudice qu'il a subi et doit aussi garantir ce...
Dommages ouvrage : l’expert construction face à la sanction de la garantie automatique
Rapide, explicite et motivée, tels sont les quaificatifs qui doivent présider à la gestion des sinistres dommages ouvrage. Ils collent également à la mission menée par l'expert.
Expertise en risques technologiques
Après la malheureuse explosion de l’usine AZF en 2001 à Toulouse, le législateur a introduit le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail comme acteur de l’examen des risques au sein des usines exerçant une activité considérée comme dangereuse par nature. En l’espèce, il s’agit d’un litige entre le CHSCT et une société ayant une activité de production et de vente de produits chimiques...
Expertise Médicale
Mme M. a un travail. Cependant, depuis octobre 2007, elle est en arrêt maladie et perçoit pour cela des indemnités journalières de la Caisse primaire d’assurance maladie dont elle dépend. Jusqu’au jour où on l'informe que celles-ci prennent fi n. La raison ? L’expertise médicale, effectuée par le médecin- conseil de la CPAM, considère que « l’assurée est apte à la reprise d’une activité professionnelle...
Violation
Le 4 février 2010 la Cour d’appel d’Aix-en- Provence rend un arrêt déboutant un maître d’oeuvre de sa demande de nullité du rapport d’expertise. Le principe du contradictoire n’ayant pas été respecté, la Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d’appel. Cette dernière, sous prétexte que le juge de la mise en état est seul compétent pour connaître les questions relatives à la...
Office européen de lutte antifraude
La lutte contre la corruption fait partie des priorités de l’Union européenne surtout suite à la crise qui la frappe depuis déjà quelques années. Des moyens ont été mis en place avec notamment la création au niveau européen d’un Offi ce européen pour la lutte antifraude (OLAF). L’OLAF a vu certains de ses agents désignés par le juge d’instruction en qualité d’expert dans une affaire dont l’objet...
Nullité du rapport
Les relations entre banques et sociétés, personnes morales, s’avèrent parfois compliquées ! En l’espèce, une société se retrouve en « interdit bancaire » suite au rejet de plus de quarante de ses chèques par la Société Générale, celle-ci décidant de rompre ses concours financiers et de procéder à la clôture du compte courant. Une expertise comptable a été ordonnée afin d’évaluer le préjudice...
Prescription
Le non-respect par l'assureur de son obligation d'information est une obligation précontractuelle et ne relève donc pas de la prescription biennale en matière d'assurance.
Chèque
C’est à bon droit que la banque qui, après avoir porté au crédit du compte de sa cliente véritable bénéficiaire, un chèque établi à l'ordre de la banque, en opère une contre passation de ce compte, dès lors que le chèque s'est révélé sans provision.
Manquement
Même si l'avocat a négligé de calculer la perspective de retraite de sa cliente dans le cadre de la demande de prestation compensatoire, ce manquement n'a pas eu de réelle incidence sur le calcul par la Cour d'appel de ladite prestation compensatoire. La cour d'appel se fonde, pour évaluer la prestation compensatoire, essentiellement sur la durée du mariage et l'âge de la demanderesse (en...
Surface de parcelle
C'est à tort que la Cour d'appel a exonéré le notaire de sa responsabilité. La parcelle vendue présentait un défi cit de 12 m2 à la suite d'une décision de justice défi nitive connue du notaire. Il ne pouvait se contenter d'indiquer dans l'acte que "l'acquéreur faisait son affaire personnelle de cette décision". Sans être en mesure de démontrer que l'acquéreur avait effectivement connaissance...