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Manquement

Revue Experts numéro 107 | Paru le : 14.04.2013

Même si l'avocat a négligé de calculer la perspective de retraite de sa cliente dans le cadre de la demande de prestation compensatoire, ce manquement n'a pas eu de réelle incidence sur le calcul par la Cour d'appel de ladite prestation compensatoire. La cour d'appel se fonde, pour évaluer la prestation compensatoire, essentiellement sur la durée du mariage et l'âge de la demanderesse (en l'occurrence 49 ans)., ses capacités et revenus professionnels et sa situation de fortune.

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