Aux termes de l'article L1111-2 du code de la Santé publique : "Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves". C'est sur les dispositions de cet article que la Cour de cassation, 1re chambre civile, a cassé l'arrêt de la Cour d'appel. Elle juge que même si le fait pour un coureur cycliste professionnel de consulter de façon clandestine un médecin extérieur constitue une déloyauté par rapport à ses engagements, qui l'oblige à passer par le médecin de l'équipe, le médecin extérieur informé de son activité sportive, devait à son patient une information complète sur le traitement qu'il prescrivait pour une crise hémorroïdaire, ce médicament contenant de l'heptamine produit interdit dans le cadre de la lutte anti dopage. Faute selon lui d'avoir reçu cette information et ensuite d'un contrôle, son contrat pour le tour de France a été rompu.