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Nullité du rapport

Revue Experts numéro 107 | Paru le : 14.04.2013

Les relations entre banques et sociétés, personnes morales, s’avèrent parfois compliquées ! En l’espèce, une société se retrouve en « interdit bancaire » suite au rejet de plus de quarante de ses chèques par la Société Générale, celle-ci décidant de rompre ses concours financiers et de procéder à la clôture du compte courant. Une expertise comptable a été ordonnée afin d’évaluer le préjudice « global, direct et indirect » subi par cette société. Cette dernière, de façon étonnante considère que la perte d’exploitation, la perte fi nancière des gains manqués et la perte des projets de contrats commerciaux sont dues à cet interdit bancaire dont elle a fait l’objet. Et pourtant, c’est le contraire qui ressort des pièces du dossier. Les pertes économiques sont du fait de la société elle-même. En effet, selon le juge d’appel, le rapport d’expertise est considéré nul car il viole les dispositions du code de la procédure civile.

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