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Largage en vol de marchandises

Revue Experts numéro 107 | Paru le : 30.04.2013

Contrairement à l'appréciation de la Cour d'appel qui retenait la force majeure, la Cour suprême retient que ne justifi e pas la force majeure le fait qu'un hélicoptère soit resté attaché au sol par une hélingue et que le pilote ait dû larguer en vol la marchandise qu'il transportait pour sauver l'aéronef et son équipage. Il appartenait au pilote de prendre toutes précautions pour éviter cet accrochage malencontreux.

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