Revue n°76 - Septembre 2007
Les carambolages routiers
Caducité
Aucun texte n’autorise le juge de l’expertise à relever la caducité d’une ordonnance de mission d’expertise sur simple requête d’une partie ; un débat contradictoire devait être instauré, en conséquence, l’arrêt confirmatif de l’ordonnance est cassé. En apparence, il peut s’agir d’un problème secondaire, en réalité, c’est bien la nécessité du contradictoire dans toutes les phases de la procédure qui...
Convocation irrégulière
La Cour d’appel qui constate elle-même que la partie absente n’avait pas été convoquée régulièrement lors de la 2e réunion d’expertise devait nécessairement prononcer la nullité des opérations d’expertise. On est surpris que la Cour de cassation ait été dans la nécessité de dire cela, dès lors que la cour d’appel, comme il est dit dans son arrêt, constatait elle même l’irrégularité de la convocation,...
Rémunération du médiateur
Pour avoir accompli des études d’une extrême technicité conformément à la mission fixée par le juge, le médiateur voyait fixer sa rémunération à un chiffre important bien que la médiation n’ait pas abouti. Les parties saisissaient la cour d’appel qui diminuait sensiblement ce chiffre sur l’observation que le travail du médiateur, par nature confidentiel, ne pouvait être exploité sur le plan...
Connaissance préalable du dossier en tant que sapiteur
Dans une procédure opposant la CRCAM à une SCI, le tribunal ordonnait une expertise confiée à Monsieur M. qui se faisait assister de Monsieur C. comme sapiteur. Cette première expertise ne pouvait aboutir, faute de versement aux débats des pièces nécessaires par la CRCAM. Une seconde expertise était ordonnée, confiée cette fois directement à Monsieur C. La CRCAM demande la récusation de cet...
Expertise psychiatrique
Il s’induit de l’art 6-3-c de la CEDH, « tout accusé à droit notamment à : […] c) se faire assister gratuitement d’un interprète s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience», que cette nécessité s’applique aussi à l’expertise psychiatrique alors que le mis en examen avait lors de sa garde à vue été assisté d’un interprète. Il appartiendra désormais et de façon très...
Experts et commissaires priseurs
L’espèce tranche par rapport à la jurisprudence habituelle. La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir prononcé une condamnation in solidum du commissaire priseur et des experts de la vente, car en affirmant l’authenticité d’une oeuvre sans réserve, «ils ont agi en commun». Habituellement, dans une telle situation, les juridictions, si elles prononçaient la nullité de la vente...
Expert comptable
L’expert comptable qui, dans le cadre de sa mission, établit les déclarations fiscales d’un client, doit s’assurer que celles-ci sont conformes à la loi en fonction des informations qu’il connaît. Il ne peut se retrancher derrière le fait qu’une cession d’actions est intervenue, opérée par un autre praticien qui aurait affirmé qu’elle ne relevait pas de l’imposition des plus-values. Dès lors...
Responsabilité capitaine de navire
Dans les deux cas, les capitaines de navire contestaient l’infraction en faisant valoir que les clichés pris par avion ne constituaient pas une preuve, qu’il ne s’agissait que de rejet d’eaux usées et non de déballastage et qu’aucune mesure scientifique n’avait été opérée sur la nature des rejets. Les cours d’appel de Rennes et d’Aix-en-Provence se reportent minutieusement au procès verbal de...
Manquement inexcusable du gynécologue hosptitalier
Gynécologue d’astreinte en service hospitalier, le praticien donne des instructions par téléphone et tarde à se déplacer (1 h 30). Intervenant alors pour opérer un accouchement par césarienne, le bébé décède le lendemain d’une septicémie. La cour d’appel avait estimé que le manquement inexcusable était si grave que la responsabilité personnelle du gynécologue était engagée y compris au niveau...
SAMU et médecin libéral réquisitionnés
Alerté par un enfant de 10 ans du malaise de son père, le Samu renvoie sur le médecin de quartier réquisitionné par le Préfet en raison d’une grève des praticiens en indiquant son numéro de téléphone portable. Le médecin est injoignable. Sur une 2e alerte, 3 heures plus tard, le Samu fait déplacer le service des pompiers qui, arrivé sur place, constate le décès. La cour d’appel condamne le...
Responsabilité
Le Maire qui refuse de célébrer un mariage malgré l’indication favorable donnée par le Procureur de la République n’engage pas sa responsabilité personnelle mais celle de l’agent de service public. En qualité d’Officier d’état civil, sa responsabilité ne peut être recherchée que dans le cadre du service public et dans le cas d’espèce, de l’art 2122-32 du Code général des collectivités territoriales. Son...
Huissier de justice
Sans attendre l’issue de la procédure pénale pour abus de confiance, la Chambre nationale des huissiers a saisi la juridiction civile, demandé et obtenu la destitution de l’huissier indélicat. Cet officier ministériel fait valoir devant la Cour de cassation que d’une part même si de nombreux avertissements préalables lui avaient été décernés, l’expert désigné n’a pas été en mesure de déterminer...
Responsabilité du Maire
Grâce à un certificat administratif établi par le Maire attestant mensongèrement que les travaux ont été réalisés, un entrepreneur fait cession de sa créance à sa banque. Les travaux n’ayant réellement pas été faits, la banque ne peut obtenir le mandat administratif de paiement. Le Conseil d’État estime que c’est la responsabilité de la Commune qui est engagée, qu’elle doit régler à la banque...
La lecture du rapport d'expertise par le magistrat
Les problèmes posés au juge par la lecture d’un rapport d’expertise sont ici abordés sous deux angles : judiciaire puis intellectuel. L’auteur rappelle d’abord les libertés et les contraintes du magistrat vis-à-vis du rapport, puis envisage les attitudes de l’expert au cours de sa mission, le contenu de son rapport, et l’intervention éventuelle de ce-dernier après sa déposition.
La réforme des successions et des libéralités
Constituant en apparence une mise à jour superficielle du droit des successions, la réforme du 26 juin 2006, qui remplace ou modifie près de 200 articles du Code civil, non seulement met en place des instruments nouveaux et opportuns, mais engendre aussi quelques bouleversements dont on mesurera l’importance dans les années à venir. Le droit des successions et des libéralités constitue l’une des...
L'expert condamné pour avoir été agressé...
... Ou l'absurdité de la logique. Lorsqu’un expert a été agressé au cours d’une mission, il est normal qu’il s’en plaigne à l’autorité compétente, mais en même temps, il devrait se déporter ; en l’occurrence, ayant formellement été autorisé à continuer sa mission, la Cour de cassation a néanmoins jugé qu’il y avait lieu à récusation alors que l’expertise était terminée. L’expert, créancier de dommages...
Agression contre l'expert : suite, mais pas fin
Dans une affaire commentée en mars 2006 par Gérard Rousseau, le sort de l’expert agressé par une partie apparaissait bien sombre au cas où la récusation serait finalement prononcée...
Cession des droits sociaux : intervention d'un expert
En cas de cession des titres d’une société, cédant et cessionnaire peuvent s’en remettre à un tiers pour fixer le prix définitif de la cession...
La conférence de consensus en justice...
... pour un art de juger. Entretien avec Alain Nuée,Premier président de la cour d’appel de Versailles
Les carambolages routiers
Le carambolage routier peut avoir des causes multiples. Son expertise implique un travail long et minutieux qui nécessite une application extrêmement rigoureuses des mesures conservatoires afin de disposer pour chaque véhicule du plus grand nombre d’indices incontestables. Elle dépend avant tout d’un travail collectif conduit sous l’autorité du magistrat instructeur, cette enquête devant en outre...
Expertise automobile et médicale : complémentarité
L’expertise médicale doit établir le lien d’imputabilité entre des lésions corporelles et un accident de voie publique. Il est des cas difficiles où l’expertise automobile peut nous apporter des éléments contributifs importants.
Le coût de la prestation de l'expert à l'audience pénale...
... et l’ordre public économique : en marge de l’article R.112 du Code de procédure pénale. Les tarifications établies par le Code de procédure pénale pour certaines expertises et les audiences des experts au tribunal provoquent, quand elles sont strictement appliquées, une discrimination financière au détriment des experts relevant des professions libérales. Elles paraissent en contradiction avec...
Le traducteur interprète assermenté débutant...
... face à ses responsabilités. En France, lorsqu’un étranger, même très diplômé, cherche du travail, surtout dans l’Éducation nationale, on lui oppose une fin de non recevoir s’il ne réussit pas les concours français qui lui permettraient d’accéder à un poste en tant que titulaire, et d’être reconnu par ses pairs. Tout au plus lui permettra-t-on d’être contractuel, et de faire des remplacements...
La preuve en expertise vétérinaire
Les particularités de l’expertise vétérinaire imposent certaines contraintes en matière de préservation des preuves. L’expert doit assurer la conservation des pièces périssables : animal mort ou productions animales. Fulguration, autopsie, aliments du bétail, denrées périssables, intoxications, prélèvements, attestations et certificats doivent être traités avec rigueur. Il est utile de discerner ce...
Dépressions traumatiques et post-traumatiques
La pathologie post-traumatique connaît en psychiatrie un regain d’intérêt du fait des nouvelles classifications internationales. En pratique expertale, les allégations sont nombreuses mais nécessitent une étude clinique approfondie pour éviter les pièges diagnostiques. Enfin, le problème de l’état antérieur en psychiatrie nous amène à réfléchir aux incidences médico-légales de ces pathologies.
Une approche très sommaire du transport maritime
Cet article est un aperçu du transport maritime. Dans un premier chapitre, il traite des modes opératoires, puis des risques et désordres qui peuvent être rencontrés ainsi que des préjudices encourus. Il termine son propos sur les missions confiées aux experts dans ce domaine.
Téléphonie mobile : existe-t-il des risques biologiques ?
Le rayonnement des téléphones portables serait, selon certains courants de pensée, dangereux pour la santé. Les auteurs, après s’être interrogés sur la pertinence de l’analyse des risques et avoir constaté qu’aucun danger biologique n’était scientifiquement avéré, réfléchissent à la difficulté fondamentale qu'il y a à apporter la preuve de l’inexistence d’un danger. Ils analysent une dérive du principe...
L'évaluation de l'état antérieur en ophtalmologie
Divergences en responsabilité médicale. Depuis quelques années, on observe de remarquables divergences entre les évaluations de l’état antérieur faites dans le cadre des expertises en responsabilité médico-légale. Ces divergences peuvent s’expliquer par la nature même de l’acte d’évaluation d’un préjudice corporel, sa complexité, son succès dû à une demande forte d’indemnisation de notre société,...