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De l'expertise

  • Inscription

    Civile, Sociale, Commerciale • 29.12.2009

    Le postulant dont la candidature n'a pas été retenue a le droit d'obtenir par extrait le PV d'AG de la cour d'appel. Il s'agit d'un arrêt de sursis à statuer, mais au fond, la Cour de cassation statuera vraisemblablement dans le même sens que les arrêts que nous avons déjà commentés dans le précédent numéro de la revue. L'AG de la cour d'appel apprécie souverainement si elle a ou non besoin d'expert...

  • Âge de l'expert

    Civile, Sociale, Commerciale • 29.12.2009

    Peu importe que l'expert ait franchi la limite d'âge au cours de sa mission, il a été valablement désigné avant et peut poursuivre sa mission après. De même, un avis utile à une solution transactionnelle ne constitue ni une recherche de conciliation ni une appréciation d'ordre juridique. On ne peut qu'approuver cet arrêt de sagesse de la chambre sociale.

  • Limites

    Civile, Sociale, Commerciale • 29.12.2009

    Il ne peut entrer dans la mission de l'expert "d'apprécier le caractère intentionnel ou non du comportement d'une partie." Arguant de la fausseté de l'estimation utilisée par le juge pour évaluer un bien immobilier avant son attribution à titre de prestation compensatoire, il fut demandé en référé une expertise dudit bien aux fins d'en déterminer la valeur vénale. La Cour de cassation confirme l'arrêt...

  • Inopposabilité du rapport d'expertise

    Civile, Sociale, Commerciale • 29.12.2009

    À l'occasion d'un litige de droit de la construction, une partie invoquait l'inopposabilité du rapport d'expertise en raison d'irrégularités commises par l'expert (absence de convocation aux opérations d'expertises et de notification de ses pré-rapport et rapport). La cour d'appel, après avoir relevé que cette partie avait néanmoins assisté aux opérations d'expertise et pu présenter des observations,...

  • Rapport d'expertise judiciaire

    Civile, Sociale, Commerciale • 29.12.2009

    Selon les chambres de la Cour de cassation, la position varie. La jurisprudence dominante apparaît admettre que la juridiction de jugement peut s'appuyer sur un rapport d'expertise judiciaire (et même un rapport privé) dès lors qu'il a été versé aux débats et pu faire l'objet d'un débat contradictoire. Telle n'est pas la position de la 3e chambre civile qui casse l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry,...

  • Appréciation souveraine

    Civile, Sociale, Commerciale • 29.12.2009

    Suite aux désordres causés sur un immeuble mitoyen par des travaux entrepris sur son propre immeuble, le propriétaire et son assureur ont tenté, devant le juge des référés, d'appeler en garantie l'entrepreneur qui avait réalisé les travaux, afin de mettre à sa charge le paiement d'une somme à titre provisionnel. En cela ils s'appuyaient sur un pré-rapport d'expertise qui mettait - selon eux - en...

  • Accident médical

    Administrative • 29.12.2009

    Le juge du fond, en ordonnant une expertise sur les causes d'un accident médical, avait cru devoir retenir que le centre hospitalier défendeur ne pouvait être regardé, à ce stade, comme la partie perdante. Il est censuré par le Conseil d'État : en effet, ce centre hospitalier avait fait preuve de réticence pour informer la victime sur les circonstances de cet accident, ce qui avait obligé cette dernière...

  • Accomplissement des actes de la mission

    Pénale • 29.12.2009

    L'expert généticien peut faire appel à un technicien, un ingénieur en biologie et même un photographe pour lui apporter leur concours matériel dans l'exécution de la mission. Cela n'affecte pas la validité du rapport génétique "dès lors que leur intervention ne saurait constituer une participation à l'expertise". Cette décision a le mérite d'éclaircir une situation qui restait floue, l'expert...

  • Limites non respectées

    Pénale • 29.12.2009

    Le juge d'instruction avait donné mission à un expert d'étudier la comptabilité d'une société (dans un dossier d'abus de biens sociaux) en précisant qu'aucune audition ne pouvait avoir lieu sans son autorisation préalable. Malgré cela, l'expert avait procédé à plusieurs reprises à l'audition de la partie civile et de l'expert-comptable de la société. Infirmant la cour d'appel de Bordeaux qui...

  • Grève de la faim

    Européenne • 29.12.2009

    La Cour, dans ce dossier qui concerne le traitement réservé aux grévistes de la faim, met en place en son sein une mission d'enquête sur place, accompagnée de trois experts dont deux Français, le Professeur Derouesne de la faculté de médecine de l'hôpital de la Pitié-Salpétrière, le Dr F. Bolgert neuropsychiatre à l'hôpital de la Pitié-Salpétrière et le Dr D. Yesilbursa psychiatre, chef de clinique...

  • Nécessité de choisir un expert compétent

    Civile, Sociale, Commerciale • 29.12.2009

    Dans le cadre d’un litige qui l’oppose à la CPAM des professions libérales, M. G. a désigné un médecin non spécialiste dans le domaine médical dont relève son affection. La cour d’appel infirme le jugement et indique qu’aux termes de l’art R141-1 et 2 du Code de la Sécurité sociale, l’expert doit être choisi parmi "les médecins spécialistes compétents pour l’affection considérée" et considère que...

  • Opposabilité du rapport

    Civile, Sociale, Commerciale • 29.12.2009

    La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre un arrêt rendu par la cour d’appel d’Orléans en audience solennelle (c’est-à-dire sur un précédent renvoi de la Cour de cassation après cassation). La Cour retient que c’est à juste titre que dans son arrêt rendu sur renvoi, la cour d’appel, sur le principe du respect du contradictoire retient que le rapport d’expertise n’était pas opposable au...

  • Un seul expert et non d'un collège

    Civile, Sociale, Commerciale • 29.12.2009

    La cour d’appel de Paris confirmait les ordonnances de référé qui désignaient un seul expert et non un collège comme demandé par l’une des parties. La Cour de cassation rejette le pourvoi en rappelant que "la cour d’appel n’a fait qu’exercer le pouvoir discrétionnaire qu’elle tient de l’art. 264 du NCPC".

  • Contradictoire

    Civile, Sociale, Commerciale • 29.12.2009

    La Cour suprême n’hésite pas à casser l’arrêt qui écartait des débats un rapport d’expertise amiable au motif qu’il n’était pas contradictoire alors que "tout rapport d’expertise amiable peut valoir à titre de preuve dès lors qu’il est soumis à la libre discussion des parties".

  • Inscription/réinscription

    Civile, Sociale, Commerciale • 29.12.2009

    La mise en œuvre de la loi du 11-2-2004 donne lieu à un contentieux important en suite de décisions de rejet d’inscription ou de refus de réinscription pris par les assemblées plénières de cour d’appel. Bien que cette décision de l’assemblée plénière de la cour d’appel de Paris du 9-11-2004 se situe dans l’interface entre la loi du 11-2-2004 et le décret d’application du 23-12-2004, cet arrêt de...

  • Inscription/réinscription

    Civile, Sociale, Commerciale • 29.12.2009

    La mise en œuvre de la loi du 11-2-2004 donne lieu à un contentieux important en suite de décisions de rejet d'inscription ou de refus de réinscription pris par les assemblées plénières de cour d’appel. Dans le même sens, la Cour de cassation, mais statuant sur les dispositions législatives et réglementaires antérieures, ne retient pas l'erreur manifeste d'appréciation.

  • Inscription/réinscription

    Civile, Sociale, Commerciale • 29.12.2009

    La mise en œuvre de la loi du 11-2-2004 donne lieu à un contentieux important en suite de décisions de rejet d’inscription ou de refus de réinscription pris par les assemblées plénières de cour d’appel. L’assemblée plénière de la cour d’appel de Nîmes retient par contre que le retard systématique mis par un expert à déposer ses rapports, justifie sa non-réinscription.

  • Inscription/réinscription

    Civile, Sociale, Commerciale • 29.12.2009

    La mise en œuvre de la loi du 11-2-2004 donne lieu à un contentieux important en suite de décisions de rejet d’inscription ou de refus de réinscription pris par les assemblées plénières de cour d’appel. L’absence de motif indiqué sur le recours rend celui-ci irrecevable.

  • Inscription/réinscription

    Civile, Sociale, Commerciale • 29.12.2009

    La mise en œuvre de la loi du 11-2-2004 donne lieu à un contentieux important en suite de décisions de rejet d’inscription ou de refus de réinscription pris par les assemblées plénières de cour d’appel. Un expert se trouve réinscrit dans une spécialité qu’il n’a pas demandée et n’est pas inscrit dans la spécialité qu’il souhaite, sans l’avoir expressément précisé. La Cour de cassation rejette...

  • Inscription/réinscription

    Civile, Sociale, Commerciale • 29.12.2009

    La mise en œuvre de la loi du 11-2-2004 donne lieu à un contentieux important en suite de décisions de rejet d’inscription ou de refus de réinscription pris par les assemblées plénières de cour d’appel. Réinscrit dans sa spécialité antérieure, M. X voit rejeter son pourvoi contre la décision qui ne l’avait pas inscrit en outre dans deux autres spécialités qu’il demandait au motif "…que l’appréciation...

  • Absence d’une partie à l’expertise sans raison valable

    Civile, Sociale, Commerciale • 29.12.2009

    La Cour suprême confirme l’arrêt de la cour d’appel qui confirme que le principe de Loyauté procédurale n’a pas été enfreint dès lors qu’une des parties dûment avisée ne s’est pas présentée aux opérations d’expertise. Le rapport d’expertise lui est opposable. Cela va sans dire mais va encore mieux en le disant, d’ailleurs, les absents ont toujours tort.

  • Respect Art. 713, 714 NCPC

    Civile, Sociale, Commerciale • 29.12.2009

    Une partie qui n’a notifié son recours qu’à l’expert et aux avocats des autres parties est déclarée irrecevable. En effet, l’avis de recours doit être notifié à chacune des parties personnellement.

  • Agression physique de l'expert par une partie

    Civile, Sociale, Commerciale • 29.12.2009

    L’espèce est singulière. Au cours des opérations d’expertise, une partie agresse physiquement l’expert qui dépose plainte et se constitue partie civile devant le tribunal correctionnel. Malgré cela, la cour d’appel de Bordeaux estime qu’il n’y a pas motif de récusation, se fondant vraisemblablement (bien que cela ne soit pas dit dans l’arrêt) sur cet argument de bon sens que s’il suffit à une...

  • Interprétation

    Administrative • 29.12.2009

    Lorsqu’il apparaît, au cours d’une opération d’expertise, que les parties sont en désaccord sur l’étendue exacte de la mission de l’expert, le juge des référés peut être saisi d’une requête en interprétation des termes de sa précédente ordonnance. S’il existe effectivement une ambiguïté, le juge des référés devra préciser la mission qu’il a entendu confier à l’expert. Ce détour procédural par le recours...

  • Responsabilité hospitalière

    Administrative • 29.12.2009

    Où la procédure pénale peut se révéler dangereuse pour les victimes. Les parents d’une fillette décédée des suites d’un défaut de surveillance post-opératoire dans un hôpital public avaient dans un premier temps déposé plainte pour homicide involontaire. Le médecin responsable ayant été sanctionné, ces parents avaient voulu engager la responsabilité de l’hôpital devant le juge administratif, seul compétent...

  • Absence de l'expert

    Pénale • 29.12.2009

    La lecture par le président de la cour d’assises de l’expertise d’un psychiatre expert supplée l’absence de cet expert alors que cette lecture n’a fait l’objet d’aucune observation des parties. La Cour de cassation s’est déjà à plusieurs reprises prononcé dans le même sens.

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