De l'expertise
Expertise étrangère
Madame X, après avoir engagé en République tchèque une procédure en recherche de paternité post mortem (dont les enjeux financiers apparaissent importants), avait obtenu du président du TGI de Marseille une ordonnance de transmission à la justice tchèque d’éléments prélevés à l’hôpital sur le de cujus. L’épouse et le fils du de cujus. voyaient rejeter leur demande de rétractation par le Tribunal d’abord,...
Contrôle de l'expertise
La cour d’appel ne peut, après avoir ordonné une expertise, renvoyer les aspects de consignation contrôle et suivi de l’expertise et examen de la demande d’indemnisation devant le Tribunal de grande instance. Elle doit elle même accomplir ces opérations.
Droit de la défense
Entre sa mise en examen pour viol et la suite de l’instruction, la personne concernée fait un grave accident vasculaire cérébral qui entraîne son placement sous tutelle, ce que confirme une expertise médicale. Malgré cela, la Chambre de l’instruction de la cour d’appel confirme l’ordonnance du Juge d’instruction et prononce un arrêt de renvoi devant la Cour d’assises, réservant à celle-ci...
Sang contaminé
La loi du 4-3-2002 établit une présomption d’imputabilité au profit du patient. Il appartient à la partie adverse de rapporter la preuve contraire. Les adversaires, EFS et les compagnies d’assurances, tirent profit de conclusions de rapport d’expertise pour obtenir parfois le rejet de la demande. Les experts répondent avec probité aux questions de la mission, et quand on leur demande d’établir...
Sang contaminé
La Cour Suprême va même beaucoup plus loin dans l’application de la loi du 4-3-2002 puisque, bien que la cour d’appel se soit appuyée sur un rapport d’expertise négatif sur la possibilité nosocomiale d’une infection, elle casse cet arrêt pour violation de la loi en retenant qu’aucune analyse bactériologique n’avait été pratiquée antérieurement à l’intervention, qu’en conséquence, il subsistait un...
Contamination
L’expertise médicale attribuant la possibilité de contamination de l’hépatite C à 4 interventions différentes, faute de lien de causalité permettant l’imputation à l’une ou à l’autre, la cour d’appel de Bordeaux rejetait la demande. Cet arrêt est cassé, la Cour Suprême estime en droit qu’un doute subsiste sur l’attribution à la première intervention de 1983 et que ce doute doit profiter au...
Refus de la demande de réinscription
On a déjà vu que la Cour de cassation opérait un contrôle des motivations du refus. Dans le cas d’espèce, la constatation que les délais ne sont pas respectés et les rapports inexploitables ou insuffisants, justifient le refus de réinscription.
Liste nationale
En acceptant la réinscription, le bureau de la Cour de cassation ne peut modifier la rubrique de spécialité dans laquelle l’expert était antérieurement inscrit. En conséquence, sa décision est annulée.
Avis de la Commission
Alors que la Commission avait émis un avis favorable à la réinscription assortie cependant d’exigences particulières pour l’expert d’apurer les missions en cours avant d’en accepter de nouvelles, l’Assemblée générale de la cour d’appel refuse la réinscription. La Cour de cassation constate que l’avis de la Commission ne lie pas l’assemblée générale et rejette le pourvoi.
Refus de réinscription
C’est à tort que l’assemblée générale refuse la réinscription d’un expert en bornage au motif que celui ci n’est pas géomètre expert. La loi qui organise et protège la profession de géomètre expert n’a pas d’incidence en matière d’expert judiciaire qui n’exerce pas une profession mais exécute un mandat de justice.
Fraude
Peu importe les circonstances, en matière de fraude et falsification, la loi (art 215- 12 du Code de la consommation) exige que deux experts soient désignés. Pour n’en avoir désigné qu’un seul, l’ordonnance, l’arrêt confirmatif et le rapport d’expertise encourent la cassation et la nullité.
Expert automobile
Pour avoir établi trois rapports trop laxistes en vue de la remise en circulation après réparation de véhicules normalement destinés à la destruction (la remise en circulation est parfaitement légale sous conditions de réparations très sérieuses, d’absence de modification du véhicule, d’une seconde expertise automobile et d’une nouvelle visite au service des mines), un expert automobile se...
Recherche de paternité
Le défendeur qui, par son refus de se soumettre aux opérations d’expertise a fait durer et rendu plus compliquée la procédure et taxé par la juridiction d’appel comme étant de mauvaise foi, c’est à bon droit que la Cour d’appel a caractérisé ces circonstances particulières constitutives d’une faute du père et a souverainement apprécié l’existence et le montant du préjudice subi.