De l'expertise
Quand peut être demandée la nullité ?
D'une façon très rassurante, on voit à 5 semaines d' écart, le Juge chargé du contrôle des expertises du Tribunal de grande instance de Troyes et la Cour de cassation appliquer de la même façon les textes. 1ère Espèce, TGI Troyes ordonnance du 20-1-2005 non publiée Le Juge chargé du contrôle des expertises du tribunal de grande instance de Troyes a rendu le 20-1-2005 une ordonnance d'une grande clarté...
Art 145 NCPC
Absence de l'expert devant la cour d'assises
La lecture du rapport lorsque l'expert psychiatre est absent ne constitue pas un vice de procédure. C'est à bon droit que la Cour d'assise a souverainement jugé que cette lecture était suffisante.
Définition de la mission
La 10ème chambre de la Cour d'appel de Versailles a rendu le même jour deux arrêts en apparence contradictoires en matière de taxation d'honoraires d'expert. 1ère espèce Sur appel du Docteur X, la Cour d'appel infirme l'ordonnance de taxe en retenant que la mission confiée au Docteur X était une synthèse autopsique d'autres rapports d'expertise (autopsie et toxicologie) pratiquée par d'autres praticiens....
Manipulation des objets saisis avant placement sous scellés
Dès lors que les billets de banque ont été placés sous scellés conformément au Code de procédure pénale (art. 93) le fait que les billets aient été manipulés par les policiers ne saurait entraîner la nullité du rapport d'expertise qui a déterminé que ces documents bancaires présentaient des traces de produits stupéfiants, d'autant que les parties ont pu discuter librement sur les conclusions de l'expert.
Erreur inexcusable (non)
Même un Expert agissant en son nom personnel peut commettre une erreur de nature à vicier le contrat. Au cas d'espèce, un expert acquiert une toile signée C. Claudel sur l'affirmation faite par l'expert de l'œuvre de Camille Claudel, qu'il s'agit bien d'une toile de Camille Claudel. Il apparaît plus tard qu'en réalité cette toile a été peinte par un certain Charles Claudel et que l'authentification...
Pièces demandées par l’expert
Cette espèce est intéressante, elle concerne une procédure incidente, un procès parallèle entre la société d’assurances AGF, diverses autres compagnies d’assurances, la société du tunnel du Mont-Blanc et la société Volvo. l y avait deux moyens essentiellement à ce pourvoi : 1- Le juge chargé du contrôle des expertises, par l’expert désigné dans le cadre de sa mission, demandait à la société Volvo de...
Possibilité d'appréciation de l'expert
Cet arrêt est important et mériterait un long commentaire sur le principe : « Dans la mesure où l’expert est désigné en raison de sa compétence technique, a t-il la possibilité d’interpréter sa mission ou plutôt de porter des appréciations qui ne figurent pas expressément dans la mission ? » À cette question, la cour d’appel répond affirmativement qu’il a le pouvoir de le faire sans empiéter pour autant...
Défaut de consignation
La 2e chambre civile de la Cour de cassation casse un jugement rendu en dernier ressort par le tribunal d’instance de Marseille qui, faute de consignation dans le délai par l’opposant, l’avait débouté de ses demandes. En effet, entre-temps, l’opposant demandeur avait obtenu l’aide juridictionnelle et aux termes de l’art. 40 de la loi du 10-7-1991 sur l’aide juridictionnelle, alors qu’il avait obtenu...
Procédure collective
Dès lors qu’un expert a accompli une mission, même à la demande du tribunal de commerce, à l’encontre d’une société en cours de règlement judiciaire ou liquidation judiciaire, il n’est pas systématiquement fondé à demander le paiement de ses honoraires au Trésor public. Les conditions dans lesquelles un expert peut prétendre au paiement de ses honoraires par le Trésor public, en matière de procédure...
Paiement
Le premier président de la cour d’appel de Bordeaux a décidé de suspendre l’exécution provisoire de la rémunération d’une expert en incendie, découlant de la convention intervenue entre les parties. La circonstance est particulière, le premier président estime que le paiement de la rémunération de l’expert risquerait de conduire la société au dépôt de bilan, ce qui constituerait une conséquence manifestement...
Critiques d’un expert dans son rapport
Dans son rapport, le docteur B porte des appréciations mettant en cause la pratique professionnelle et la réputation d’un confrère, ce rapport est repris par la patiente au soutien de son argumentation. Le docteur B est poursuivi devant le conseil de l’ordre pour à l’honneur. un manquement On sait que les manquements à l 146;honneur et à la probité dans le cadre professionnel sont de manière systématique...
Expert honoraire
Le juge d’instruction avait désigné un expert honoraire qui avait prêté serment. Mais, son ordonnance de désignation ne motivait pas cette décision. La Cour de cassation rappelle que l’art. 157 du Code de procédure pénale indique que le juge peut désigner un expert soit figurant sur une liste nationale établie par la Cour de cassation soit sur une liste dressée par les cours d’appel. L’expert honoraire...
Interprétation de la mission
Il est fréquent que les parties indiquent dans la mission des arbitres qu'ils statuent en dernier ressort. Une partie se plaignait que les arbitres aient débordé leur mission. La cour d'appel apprécie souverainement qu'ils n'ont fait d'elle qu'une interprétation nécessaire exclusive de toute dénaturation et rejette la demande d'annulation. La Cour de cassation rejette le pourvoi contre l'arrêt...
Annulation de la sentence arbitrale
Nécessité d'un débat sur les investigations techniques de l'expert
L'expert doit soumettre aux parties le résultat des investigations techniques auxquelles il a été procédé, « hors de leur présence » pour permettre un débat contradictoire. Faute de cela, le rapport d'expertise est nul. DÉCISION INDISPONIBLE
Opposabilité aux sachants
Le rapport d'expertise judiciaire opposant une compagnie d'assurances à son assuré n'est pas opposable au cabinet d'assurances mandaté par la compagnie, même s'il a participé en tant que sachant aux opérations d'expertise alors que l'expert judiciaire conclut à la responsabilité de ce cabinet. N'étant pas partie à cette mesure d'expertise, elle ne saurait être le fondement de sa responsabilité.
Nécessité
La non-inscription sur la liste des experts d'un postulant par l'assemblée générale de la cour d'appel est une mesure d'administration qui ne nécessite pas d'être motivée et relève du pouvoir souverain de cette assemblée générale (opportunité et nécessité par rapport aux besoins). La décision de ne pas inscrire échappe au contrôle de la Cour de cassation.
Mission complémentaire
Dès lors que la cour d'appel (Versailles, 1re civ, 10-11-2000), constatant que l'avis du sapiteur n'a pas été communiqué ni débattu contradictoirement, rouvre les débats et désigne à nouveau cet expert pour compléter contradictoirement cette fois sa mission, il n'y a plus atteinte au principe du contradictoire ni aux règles du procès équitable.
Accomplissement personnel
Une nouvelle fois, la juridiction suprême rappelle que l'expert doit accomplir personnellement sa mission. Il s'agissait en l'espèce de mesurage de terrain pour lequel l'expert avait délégué l'exécution à ses collaborateurs. Pour cette raison, l'expertise est annulée.
Expertise judiciaire
C'est à bon droit qu'une société qui a fait l'objet d'un contrôle fiscal défavorable demande au juge des référés, dans le cadre de l'art. 145 du NCPC, la désignation d'un expert judiciaire pour établir les éventuels manquements de son expert-comptable qui aurait commis des négligences dans la présentation de ses comptes annuels et les déclarations fiscales dont il était chargé. Le contrôle fiscal...
Rapport du sapiteur non communiqué aux parties
Dès lors que les parties n'ont pas eu connaissance avant le dépôt du rapport des constatations et conclusions du sapiteur que l'expert s'était adjoint et n'ont en conséquence pu faire ni dire ni observation, le rapport d'expertise est annulé sur le fondement des art. 16 et 160 du NCPC. Dans un arrêt du 5-12-2002, la 2e chambre civile de la Cour de cassation avait déjà indiqué que l'expert doit soumettre...
Demande par l'expert de documents
Après avoir relevé que l'expert avait sollicité des parties des précisions techniques et documents, la société PN lui avait adressé un dire en lui demandant en conclusion le dépôt d'un rapport, que ce dire et documents annexes avaient été communiqués à la société G, et que l'expert avait ensuite accordé un délai aux parties pour lui faire parvenir des observations, l'arrêt retient exactement que le...
Saisie en matière de brevet
Sur une ordonnance qui désignait un huissier en matière de saisie contrefaçon et l'autorisait à être assisté d'un expert en brevet, préposé de la société requérante, la société défenderesse saisissait le juge en rétractation de son ordonnance. L'art. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle prévoit qu'effectivement l'huissier peut se faire assister par un expert spécialiste. Par contre si cet...
Appréciation de la légalité éventuelle de placements financiers
La cour d'appel qui a désigné un expert en lui demandant de fournir tous éléments d'appréciation lui permettant de déterminer les modalités des placements de fonds critiqués, (y compris la légalité éventuelle de ces placements) ne s'est pas dessaisie du soin de trancher. La mission ainsi libellée de fournir à la cour d'appel tous éléments d'appréciation lui permettant de déterminer les modalités...
Contentieux SS
Nous avons déjà commenté plusieurs arrêts du même ordre et nous saluons la volonté de la Cour de cassation de contraindre la Sécurité sociale et les tribunaux des affaires de Sécurité sociale à respecter les règles élémentaires du contradictoire, de l'impartialité du juge, de l'impartialité de l'expert qui ne peut évidemment cumuler les fonctions d'expert et de juge (Membre du TASS). Le Code de...