De l'expertise
Étendue d’une expertise
La première chambre de la cour d'appel de Paris, n’annule pas la délibération tenue en 2012 par le CHSCT du centre financier de Paris de la SA La Poste, dont les membres ont décidé d’étendre l’expertise ordonnée par le premier juge, suite au suicide d’une collaboratrice au « service gestion des entreprises », à l’ensemble des services du centre financier de Paris et non pas uniquement au service de...
Expertise de l’article L. 4614-12 du Code du travail - 1
L’article L. 4614-12 du Code du travail prévoit que, lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement et en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de...
Expertise de l’article L. 4614-12 du Code du travail - 2
Par une autre décision de la même date, (Lyon, 17 déc 2013, n° 12/07570), la même cour se prononce dans le même sens dans une espèce où, cette fois, le CHSCT avait voté le recours à une expertise et désigné un expert, au visa d'un risque grave conformément à l'article L. 4614- 12 du code du travail. Un peu plus d’un mois après, lors d’une réunion extraordinaire, il avait cependant accepté, tout en...
Demande de modification par l'expert
L’article R. 532-3 du Code de justice administrative prévoit que « le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties...
Contentieux judiciaire
Selon l’article L 1142-1 du Code de santé publique « (…) les professionnels (…) ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Déjà en 1967 la chambre civile de la Cour de cassation...
Contentieux judiciaire
L’expert n’a des comptes à rendre qu’au juge qui l’a désigné. Par conséquent, la fixation du coût d’une expertise ne dépend pas d’un accord tarifaire avec les parties. Les honoraires d’un expert sont fixés par le juge qui l’a désigné qui délivre une ordonnance de taxation. Cette ordonnance est ensuite notifiée aux parties. En effet, selon l’article 284 du code du code de procédure civile dès...
Caducité de l'expertise
Abstention fautive
Inscription
Nullité de l'expertise
Recours à un sapiteur choisi par l'expert
Régime social des experts
Cause de récusation
Erreur matérielle dans un rapport d'expertise
Point de départ du délai de recours
Recours de l'expert contre l'Etat
Récusation
Récusation
Respect du contradictoire
Principe du contradictoire
Principe du contradictoire
Violation du principe
Refus
Inscription
Mesure ordonnée en référé
Dispositions non prescrites à peine de nullité