De l'expertise
Communication du rapport d'expertise
Dans les deux cas, l’intéressé (majeur à protéger) n’a pas été informé de la possibilité qu’il avait de consulter le rapport d’expertise établi par le médecin psychiatre figurant sur la liste spéciale du Procureur. Dans un cas il n’a pu en prendre connaissance que la veille de l’audience, dans le 2e, il n’a même pas connu cette possibilité. Soit délai trop court, soit ignorance, la Cour de...
Incendie
Même si l’évaluation du dommage a fait l’objet d’un procès verbal d’accord, après fixation du préjudice par les experts de la compagnie et de l’assuré, dès lors qu’un contrat prévoyait une indemnisation « valeur à neuf », c’est cette valeur contractuelle qui s’impose aux parties. Cet arrêt n’est pas anodin. L’arrêt de la cour d’appel qui, tout en indiquant une valeur à neuf de plus de 300000€ entérinait...
Refus d'inscription
La 2e chambre de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure. En refusant l’inscription initiale, l’assemblée générale de la cour d’appel, « décidant de ne pas procéder à une telle inscription à titre probatoire, n’inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l’attribution constituerait un droit, ne tranche aucune contestation sur les droits et obligations de...
Refus d'inscription
En retenant à l’encontre du candidat à la réinscription, « le non respect des obligations qui lui étaient imposées, un manque de ponctualité dans le dépôt des rapports ainsi que leur qualité décevant, outre le fait que dans plusieurs affaires, il avait accumulé des retards qui lui avaient été notifiés et auxquels il n’avait pas remédié » en refusant sa réinscription, l’assemblée générale de...
Acquiescement au jugement (non)
Le fait d’avoir participé aux opérations d’expertise et même conclu après celles-ci, n’empêche pas une partie d’interjeter appel du jugement initial qui statuait sur la responsabilité et désignait un expert. Cette attitude ne manifeste pas une volonté non équivoque d’acquiescer surtout alors que le jugement était assorti de l’exécution provisoire.
Réformation d'ordonnance de taxe par le Premier Président
Un expert avait reçu mission d’évaluer les parts d’une SARL outre la provision initiale, il obtient à deux reprises des ordonnances de provision complémentaire, (assez substantielle) et deux ans et demi après, une taxation définitive qui entraîne le versement d’un complément définitif. Le Premier Président saisi apprécie le travail de l’expert et ses diligences, mais conformément aux usages...
Espace judiciaire européen
Les nouvelles règles instituées dans le cadre de l’espace judiciaire européen ont considérablement allégé la procédure d’extradition. On parle d’ailleurs désormais de « remise » à l’état demandeur et de « mandat d’arrêt européen » et non plus d’extradition. Une nouvelle demande d’expertise ne saurait différer cette remise dès lors que l’Autriche avait accepté le déplacement de l’intéressé par...
Demande d'un condamné
La Cour d’appel qui a rejeté la demande d’expertise médicale d’un condamné qui demandait de subir sa peine sous surveillance électronique pour raison de santé, n’a pas « donné » de base légale à sa décision. Il peut paraître choquant dans une première analyse que le condamné choisisse en quelque sorte les modalités d’exécution de sa peine. Tel n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui...
Inscription initiale
C’est une des premières décisions de la Cour suprême après l’intervention de la loi du 11-2-2004, qui a réformé les modalités d’inscription avec une première période probatoire de deux ans puis une inscription pour 5 ans, renouvelable. En ce qui concerne l’inscription initiale, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure, l’assemblée générale de la Cour d’appel n’a pas à motiver son refus,...
Inscription initiale
Le recours devant la Cour de cassation formé personnellement sans concours d’avocat à la Cour de cassation, est recevable, prévu par l’art 20 du décret du 23-12-2004, il n’entre pas dans les dispositions applicables au pourvoi (art 973 NCPC). L’assemblée générale de la Cour d’appel n’a pas à motiver sa décision lors d’une première demande et elle exerce un pouvoir souverain d’appréciation qui échappe...
Inscription initiale
Inscrit sur la liste nationale, Monsieur L. demandait son inscription sur la liste des experts près la Cour d’appel de METZ où il avait précédemment figuré de 1987 à 2000. Sa demande était rejetée sans motivation. Prétendant qu’il s’agissait d’une réinscription, il formait un recours en arguant que la décision devait être motivée. La cour de cassation répond négativement en rappelant que la procédure...
Réinscription
Cet arrêt prononce la nullité de la décision de non réinscription d’un expert. Il faut dire que la délibération de la Cour d’appel de Nîmes cumule les irrégularités de forme. L’expert non réinscrit n’a pas été entendu et n’a donc pu faire ses observations (contrairement à ce que prévoit le texte), l’avis de la commission n’est pas joint à la délibération ni à la notification de sorte qu’on ne peut...
Réinscription
Monsieur B. avait demandé son inscription après période probatoire qui lui a été refusée. Il se pourvoit sur trois moyens de forme, un moyen de fond. Cassant sur un des trois premiers, la Cour n'examine pas le dernier. Le requérant évoquait : 1-composition de la commission ; la commission qui avait donné un avis défavorable était composée de 13 membres dont 9 magistrats et 4 experts alors que l'art...
Réinscription
L’expert inscrit sur la liste de la cour d’appel, avisé de devoir déposer un dossier, selon tirage au sort et qui ne l’a pas fait, ne peut faire valoir que la période transitoire de 5 ans prévue pour ce réexamen entraine son inscription sur la liste au moins jusqu’au terme des 5 ans. Il n’a pas déposé de dossier, il cesse d’être inscrit.
Indication d’ordre légal donnée par notification
L’espèce est à la fois simple et compliqué. Le bureau de la cour de cassation chargé d’établir la liste nationale, avait refusé la réinscription de monsieur L. Dans la notification de cette décision qui lui a été faite, le procureur général de la Cour de cassation rappelait les dispositions de la loi sur les conditions d’inscription sur la liste nationale. Se fondant sur cette indication, monsieur...
Commission d'inscription
La commission chargée d’émettre un avis (art. 47 de la loi du 11 février 2004, art. 2 II, de la loi du 29-6-1971) est normalement composée de 17 membres dont 12 magistrats et 5 experts, mais comme selon l’art 14 du décret, en cas de partage égal des voix, le Président a voix prépondérante, ceci signifie selon la Cour de cassation qu’il peut lui arriver de siéger en nombre pair, donc de façon incomplète....
Commission d'inscription
Dès lors que le PV de la commission n'indique pas le nom de l'ensemble des membres, il n'est pas possible à la Cour de cassation de contrôler que des magistrats membres de l'assemblée générale (qui devaient statuer ultérieurement) ultérieurement) n'y siégeaient pas. En conséquence, la décision de l'assemblée générale est annulée uniquement en ce qui concerne le requérant.
AG de la Cour
Le fait que la loi indique que le Premier Président désigne un ou plusieurs magistrats du siège pour exercer les fonctions de rapporteur "n'implique pas qu'il ne puisse se désigner lui même comme rapporteur". Par contre, les art 8 et 15 du décret du 23- 12-04 précise que " sont représentés à l'assemblée générale d'une cour d'appel appelée à décider de l'inscription ou de la réinscription des candidats...
Commission d'inscription + AG de la cour
Sur la forme N'est pas un motif de nullité, le fait que le magistrat rapporteur devant l'assemblée générale ait été antérieurement membre de la commission dès lors qu'il est expressément indiqué au procès verbal qu'il s'est retiré lors de la délibération et n'a pas participé à celle-ci. Cet aspect de la décision est un peu surprenante car même si le rapporteur s'est retiré au moment de la délibération,...
Absence de consignation dans délai fixée
L'administration des Douanes expliquant par la lourdeur démontrée des règles de la comptabilité publique son impossibilité de consigner dans le délai, il s'agit bien d'un motif légitime justifiant la prorogation. Par ailleurs, le magistrat chargé par l'arrêt du contrôle des opérations d'expertise a compétence pour prendre seul cette décision de prorogation. Il n'est nullement nécessaire que cette décision...
Délai convocation trop bref
L'une des parties reçoit convocation à une réunion d'expertise le jour même où celle-ci a lieu, elle se présente. Une seconde réunion d'expertise a lieu deux jours plus tard, les avocats présents dont celui de M. V. avait considéré que le contradictoire des opérations diligentées le 28 septembre et le 1er octobre étaient établies. M. V. forme un recours devant la Cour de cassation faisant valoir la...
Non-inscription
L'arrêt étudié ressort de l'ancienne législation relative à l'expert mais la situation ne serait guère différente après le décret du 23-12-2004 en ce qui concerne une première inscription. La décision d'inscription d'un expert sur la liste prise par l'assemblée générale de la cour d'appel relève de son pouvoir souverain, n'est pas une décision juridictionnelle susceptible de recours. Dès lors que...
Propos malveillants de l'expert
Dans un précédent rapport concernant un autre dégât des eaux, l'expert indiquait "nous n'avons jamais affirmé que l'accident était dû à un renversement… C'est une hypothèse émise en cours de réunion et soumise à Monsieur Hennevieux qui y a répondu par son mutisme coutumier/span>". "…Considérant que s'il est vrai que la formule n'a pas donné lieu à critique dans le cadre du contentieux concerné par...
Expert précédemment conseil de partie dans litige similaire
Le fait pour un expert d’avoir été le conseil d’une autre partie dans un litige concernant un autre laboratoire, relativement à un problème de sclérose en plaques n’est pas de nature à mettre en doute son impartialité. Cet arrêt a le mérite de trancher un problème qui se pose aussi bien aux compagnies d’expert qu’à l’expert personnel. Le fait d’avoir été le conseil médical d’une partie dans une espèce...
Expert automobile
Matière très particulière, l'expertise en automobile est régie par des dispositions propres. Dès lors qu'un candidat présente toutes les conditions exigées par les règles édictées, son inscription est de droit, c'est à tort que la commission ad'hoc a déclaré sa demande irrecevable. Cette décision du juge des référés du Conseil d'État, justifiée par l'urgence, n'en est pas moins surprenante, quand ce...
Lien de connaissance et de subordination
Le cas mériterait d'être approfondi avec les seuls renseignements fournis par l'arrêt, il apparaît que les trois experts du collège désignés en second degré sont de la même ville, Marseille, ont un lien de connaissance avec le praticien mis en cause exerçant au même endroit. Ceci n'est pas de nature à entacher l'impartialité de l'expertise, sur ce plan, nous partageons la position de la juridiction....