Dès lors qu’un expert a accompli une mission, même à la demande du tribunal de commerce, à l’encontre d’une société en cours de règlement judiciaire ou liquidation judiciaire, il n’est pas systématiquement fondé à demander le paiement de ses honoraires au Trésor public. Les conditions dans lesquelles un expert peut prétendre au paiement de ses honoraires par le Trésor public, en matière de procédure collective, sont très écisément fixées par l’art. L627-3 du Code de commerce. Si ces conditions ne sont pas éalisées, l’expert ne peut demander le paiement de ses frais au Trésor public. On avait déjà alerté les experts dans le n° 64 de la présente revue, en commentant assez longuement un jugement rendu par la 5e chambre du tribunal de commerce de Versailles, le 9-3-2004. On se reportera à ce commentaire et on constatera que le tribunal de commerce de Versailles avait raison.