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Quand peut être demandée la nullité ?

Revue Experts numéro 67 | Paru le : 02.01.2010

D'une façon très rassurante, on voit à 5 semaines d' écart, le Juge chargé du contrôle des expertises du Tribunal de grande instance de Troyes et la Cour de cassation appliquer de la même façon les textes. 1ère Espèce, TGI Troyes ordonnance du 20-1-2005 non publiée Le Juge chargé du contrôle des expertises du tribunal de grande instance de Troyes a rendu le 20-1-2005 une ordonnance d'une grande clarté sur deux requêtes en remplacement d'expert qui, elles, ne l'étaient manifestement pas. Tout d'abord, il rappelle que la première requête est irrecevable pour n'avoir pas été communiquée aux autres parties à l'expertise. Saluons cette décision qui entend faire respecter le principe du contradictoire à tous les niveaux de la procédure. Ensuite, il indique que le problème de la nullité de l'expertise relève de l'appréciation du Juge du fond et non du Contrôle de l'Expertise ; En cela le Juge a raison. Enfin, s'appuyant sur son pouvoir souverain d'appréciation, confirmé par une jurisprudence constante, constatant que le rapport était déposé, estimant que l'expert a rempli sa mission, il rejette cette demande. Ce dossier illustre l'impartialité du Juge et son pouvoir d'appréciation en matière de contrôle de l'expertise. La décision mérite d'être citée en exemple. 2ème espèce, Cour de cassation La nullité du rapport d'expertise ne peut être soulevée dans le cadre d'une instance autonome en nullité engagée contre l'expert. Elle ne peut intervenir que comme un moyen soulevé en exception dans le cadre de l'instance au fond qui aurait dû être engagée à la suite du dépôt de ce rapport, conformément à l'art. 175 du NCPC.

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