De l'expertise
Non récusation de l'expert
Dans la revue Expert, nous commentions et critiquions assez vivement un jugement rendu par le tribunal de commerce de Nanterre, le 20-12-2001, refusant la récusation d’un expert. Il faut donc renvoyer le lecteur à la lecture de ce commentaire qui figure à la page 37 du n° 54 de la revue Experts, de mars 2002. En suite de ce jugement, le Groupe N. a saisi en référé le premier président de la cour...
Fixation d’honoraires
Nous approuvons cet arrêt qui rappelle une fois de plus les dispositions des art. 284, 455 et 458 du NCPC selon lesquelles le juge en matière civile, lorsqu’il fixe les honoraires d’un expert, ne doit pas se baser que sur le travail de cet expert, ses difficultés, l’importance de l’expertise, le temps passé par l’expert. Nous rappelons aussi qu’en matière pénale, les honoraires de l’expert désigné...
Insuffisance (oui)
Un expert désigné en justice, après la vente d’un bateau, a accompli à l’évidence des investigations insuffisantes, notamment au niveau de l’étanchéité de la coque et du mât. La cour d’appel de Lyon va très loin, puisqu’elle condamne l’expert in solidum avec le vendeur à rembourser à la victime son préjudice, retenant toutefois que l’expert ne sera responsable qu’à hauteur d’un quart du dommage.
Opposabilité
Même si l'expert en matière de dommages ouvrages a, pour ses opérations, consulté les entreprises sous traitantes et leur a adressé ses notes de rendez vous, le rapport d'expertise « privé » (mais prévu par la loi) n'est pas opposable dans le cadre d'une procédure judiciaire, aux entreprises sous traitantes. Il faut approuver cette décision de la Cour de Cassation, en effet, les modalités d'une expertise...
Rapport après cassation
La situation est en même temps simple et compliquée. Un arrêt de Cour d'appel ordonne une expertise judiciaire, un arrêt de Cour d'appel est exécutoire, l'expert accomplit donc sa mission. Ultérieurement, cet arrêt de Cour d'appel est cassé. Sur renvoi après cassation, la Cour d'appel statue sur les conclusions de cette expertise. La Cour de Cassation casse de nouveau en rappelant que son précédent...
Non récusation de l'expert
Le jugement prononcé par le Tribunal de commerce de Nanterre du 20.12.2001 appelle d'importantes observations. Les faits : La société N. ou plutôt le groupe N. importe des véhicules qui sont entreposés dans la zone portuaire du Havre. Ces véhicules sont marqués par des points noirâtres et la responsabilité d'une raffinerie voisine, E. A., est mise en cause. Un expert, M. Y. G., appartenant au laboratoire...
Non recouvrement
Un expert désigné par décision de référé et sur l'avis que la provision a été consignée, met en œuvre ses opérations d'expertise, les parties font traîner cette expertise, le demandeur est placé en liquidation judiciaire, l'expert dépose son rapport en l'état et demande le versement de la provision. A ce moment là, on s'aperçoit que le Régisseur des Recettes et des Avances n'a pas mis en recouvrement...
Refus de paternité
Dans le cadre d'une recherche de paternité naturelle, il était effectué un prélèvement sur le cadavre de M. X. Pour des raisons de procédure, volontairement compliquées (compétence du juge de la mise en état), la partie défenderesse demandait la nullité du prélèvement et par voie de conséquence, des conclusions du rapport d'expertise. La cour d'appel de Dijon avait rejeté cette demande, la cour de...
Précision du rapport
Cet arrêt est extrêmement intéressant et montre le soin apporté par la Cour de cassation à définir elle-même les frontières de la responsabilité médicale. Bien que seulement juge de l’appréciation de la violation ou non de la loi, la Cour de cassation n’hésite pas à réexaminer le dossier de fond, dont normalement l’appréciation souveraine appartient à la cour d’appel. Pour casser l’arrêt de la...
Accident du travail
Un sieur X est décédé à la suite d’un malaise sur la voie publique alors qu’il était au volant de sa voiture en trajet travail domicile. La Caisse primaire d’assurance maladie, pour justifier son refus d’indemniser l’épouse du sieur X, soutenait que la mort de ce dernier était due à un état pathologique préexistant évoluant de son propre compte et en dehors de toute relation de travail. L’expertise...
Décharge de service d'enseignement (non)
L’objet de ce procès déborde largement notre rubrique d’expert judiciaire traditionnel. Pourtant, dans la mesure où nous l’étendons maintenant à l’expertise en général, elle en fait partie. M. S. chercheur et enseignant a été désigné comme expert auprès du ministre de l’Éducation Nationale et prétendait, de ce fait, avoir droit à une réduction de sa charge d’enseignement de 128 heures par an. Son...
Erreur d’appréciation
Un expert professionnel, consulté à titre privé, par un organisme financier, surévalue un bien immobilier offert en caution (sûreté réelle hypothécaire). Après dépôt de bilan de la société emprunteuse, l’immeuble (caution) est vendu à un prix sensiblement moindre ne permettant pas au prêteur d’entrer dans ses deniers. La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel qui retenait l’absence...
Société civile professionnelle
Par ordonnance de référé, le président du tribunal de grande instance de Pontoise a débouté le sieur X de ses prétentions contre Mme Y et l’a condamné à payer à cette dernière, la somme de 3 000 francs au titre de l’art.700 NCPC, la décision précisant que l’exécution provisoire est de droit en vertu des dispositions de l’art. 514 NCPC. Mandaté par Mme Y, un huissier de justice associé dans une société...
Expert judiciaire
Un technicien candidat à l’inscription sur la liste des experts de la cour d’appel de Limoges pour la 7e fois consécutive, n’a pas été inscrit par décision en date du 18-11-2002. Invoquant les dispositions de l’art. 24 du décret du 3-12-1974, ce candidat a formé un recours devant la Cour de cassation. La Cour de cassation n’a pas accepté ce recours au motif que «l’appréciation tant des qualités...
Inscription
Comme nous l'examinons une nouvelle fois dans cette chronique, l'assemblée générale de cour d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation sur l'opportunité d'inscription d'un expert sur la liste (voir précédent commentaire). Dans le cas d'espèce, l'assemblée générale refusait l'inscription au motif que l'expert avait franchi la limite d'âge, le recours est donc objectivement et légalement mal...
Convocation
Il importe peu que la mission de l’expert ait porté sur des données comptables non contestables. Dès lors que la preuve n’est pas rapportée qu’une partie a été convoquée aux opérations d’expertise par LRAR, le rapport d’expertise est nul. C’est un rappel élémentaire à l’art. 160 NCPC «......la convocation est faite par LRAR......».
Procédure
Cette décision casse un arrêt de la cour d’appel de Paris, 4e chambre civile section A du 17-1-2001 qui avait rejeté la demande de nullité du rapport d’expertise pour violation du principe du contradictoire. Les motifs de cassation sont les suivants : 1. la discussion de l’expert n’avait pas été soumise aux parties, (l’avis d’un tiers en l’espèce, un universitaire dont l’identité n’a pas été révélée)...
Nécessité de communiquer un rapport
Après avoir pris la position inverse, une caisse primaire d’assurance maladie, sans avoir réellement communiqué à l’employeur les conclusions d’un collège d’expert, retient le caractère professionnel de la maladie d’un employé. La Cour de cassation casse l’arrêt qui retenait que les conclusions et le rapport d’expert étaient opposables à l’employeur, faute de communication préalable de l’entier rapport...
Contentieux SS
Même si aux termes de l’art. L141-2 du Code de la Sécurité sociale, l’avis de l’expert médical technique s’impose à l’assuré, la juridiction garde la liberté en présence d’éléments nouveaux de désigner un expert médecin. Cet arrêt marque aussi un pas pour amener le contentieux de la Sécurité sociale, dans le cadre de procédure normale conformément à l’art. 6 de la Convention européenne des droits...
Conditions de dépassement
Les juges du fond sont en droit de s’approprier l’avis de l’expert, même si celui-ci a exprimé une opinion dépassant les limites de sa mission à condition que cette opinion ait été exprimée en présence des parties et discutée par elles. Les juges, à juste titre, ont considéré que l’expert n’a pu donner cet avis qu’à la demande des parties qui ont manifestement procédé à une prorogation orale de sa...
Accord des parties
L’art. 281 du NCPC dispose : « Si les parties viennent à se concilier, l’expert constate que sa mission est devenue sans objet, il en fait rapport au juge. Les parties peuvent demander au juge de donner force exécutoire à l’acte exprimant leur accord. » Dans le cas d’espèce dans son rapport, l’expert constate l’accord des parties pour mettre en place de nouvelles limites séparatives. La cour...
Contestation du rapport
Une partie qui met en cause la responsabilité d’un expert plusieurs années après qu’il ait été statué par la juridiction sur le rapport d’expertise, sans apporter d’éléments nouveaux, donc sans démontrer que l’expert a commis une faute, commet « un abus de droit ». La Cour condamne le demandeur à verser à l’expert 4 500 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et 4 000 euros au titre des...
Expert comptable
C’est à bon droit qu’un expert- comptable a été radié du tableau par son ordre faute de paiement des cotisations. Peu importe la forme sociale sous laquelle il exerce et les difficultés économiques qu’il n’a d’ailleurs fait valoir qu’en fin de procédure.
Mesures d'instruction
Dans le cadre d’une information ouverte pour assassinat à la suite de la découverte quatre jours plus tôt du cadavre carbonisé d’un individu dans son véhicule, le juge d’instruction a ordonné une expertise avec une mission comportant notamment de faire une analyse psychocriminologique de la procédure et de formuler toutes observations techniques qui paraîtront utiles à la manifestation de la vérité...
Débats
Un dossier intéressant. L’art. 10 de la Convention européenne des droits de l’homme assure la liberté d’expression. Poursuivie en diffamation, une journaliste, pour se justifier, verse aux débats les rapports d’expertise (sang contaminé) figurant au dossier de l’instruction. La partie civile conteste cette production, la cour d’appel la rejette des débats. S’appuyant sur l’al. 2 de l’art. 10 de...
Non respect des documents contractuels
L’architecte qui a laissé réaliser par l’entreprise un ravalement totalement différent dans sa matérialité du ravalement traditionnel prévu, engage totalement sa responsabilité (art. 1147 du CC).