Menu

Obligation de renseignement préalable du fournisseur d’accès filaire

Revue Experts numéro 85 | Paru le : 22.05.2014

Même si la société cliente avait garanti la fiabilité de la possibilité de raccordement à un autocommutateur, il appartenait au fournisseur de l’éclairer préalablement à la conclusion du contrat sur les éventuelles difficultés d’accès présentées par ce type de raccordement faute de quoi la responsabilité contractuelle du fournisseur est engagée.

Identifiez-vous

Articles connexes sur le même thème