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Obligation pour l’avocat de se tenir informé des revirements de la jurisprudence et d’en informer ses clients

Revue Experts numéro 85 | Paru le : 22.05.2014

Ignorant un revirement important de la jurisprudence de la cour de cassation en matière d’action contre le constructeur et son assureur un avocat ne conseille pas à ses clients de former un pourvoi en cassation ensuite d’un arrêt de cour d’appel du 20 Novembre 2000 qui les déclarait irrecevables. La Cour d’appel déboutait les justiciables de leur action en responsabilité dirigée contre l’avocat en retenant que l’arrêt de revirement datait du 7 Novembre 2000 et n’avait fait l’objet de publication dans la presse juridique que début Janvier 2001. La Cour suprême casse cet arrêt en estimant qu’il incombait à l’avocat d’attirer l’attention des ses clients sur l’opportunité d’un pourvoi « eu égard aux derniers développements de la jurisprudence. Cette décision parait rigoureuse, à supposer que l’arrêt de la Cour de Cassation ait été publié dès le jour où il a été rendu, il est matériellement impossible au meilleur des avocats de prendre connaissance au jour le jour des décisions rendues par la Cour Suprême, ce sont bien les revues juridiques qui pointent avec quelques semaines de retard les décisions importantes et les font ainsi connaître à la profession ( le même reproche pourrait être fait à la cour d’appel qui a rendu un arrêt d’irrecevabilité le 20 novembre, soit 13 jours après le revirement de la Cour de Cassation), mais elle est en droite ligne de l’exigence d’information de la part du professionnel mise en place et constamment accentuée ces derniers temps par les différentes chambres de la Cour de Cassation.

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