Ensuite d’une vente immobilière payée pour partie en numéraire et pour partie convertie en obligation d’édifier une construction sur une parcelle restant appartenir à la venderesse, une société voyait l’administration fiscale analyser l’opération comme un supplément de prix déguisé. La venderesse, déboutée de ses contestations contre l’administration, demandait la condamnation du notaire à l’indemniser de l’intégralité du préjudice subi, redressement fiscal, frais financiers et frais de procédure. La Cour d’Appel estimant que le notaire avait failli dans son devoir de conseil fixait l’indemnisation à hauteur du seul redressement fiscal et la déboutait pour le surplus. C’est sur ce second point que l’arrêt est cassé car si le notaire a manqué à son devoir de conseil, c’est aussi en raison de son absence de mise en garde sur les risques fiscaux que la société a engagé des procédures contre l’administration pour les frais desquelles le notaire est également responsable.