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Faute réitérée

Revue Experts numéro 113 | Paru le : 22.05.2014

Contrairement à la cour d’appel qui, sachant la possibilité pour le client d’un troisième moyen d’action pour recouvrer sa créance avait jugé que l’action en réparation n’était pas fondée, la cour de cassation juge au contraire que l’avocat qui, à deux reprises, s’est montré négligent ou incompétent en laissant péricliter la créance de son client, commet une faute qui entraîne une perte de chance à caractère actuel et certain. Il n’est donc pas nécessaire d’attendre l’issue d’une troisième voie mise en œuvre, le préjudice de la perte de chance doit être réparé en l’état actuel.

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