Chronique juridique et judiciaire
Le juge administratif et la communication de documents à l'expert. L'article R621-7-7 du Code de justice administrative.
L'auteur traite de l'article 6 621-7-7 du Code de justice administrative, relatif à la communication des documents à l'expert. Il émet des doutes sur son degré possible d'application, et la crainte d'un « litige jugé sans être réglé ».
Le "dit" et le "non-dit" au cours et au décours de l'expertise.
Cet article met en lumière ce qui peut être « dit » (la vérité, le mensonge par affirmation, l’on-dit), ou au contraire « non-dit » (évidence, empêchements légitimes, mensonge par omission, droit de se taire) à l’occasion d’une expertise. Outre ces éléments de communication, il rappelle les...
La procédure conventionnelle, décret n°2012-66 du 10 janvier 2012
La procédure conventionnelle s’inscrit dans la procédure participative qui a pour objet de permettre aux parties en litige de trouver un accord total ou partiel par ce mode alternatif de règlement des conflits, hors l’intervention de toute juridiction, avec l’aide de leurs avocats.
L'assurance et ses expertises.
Dans son premier volet, l'article explore divers aspects généraux de l'expertise d'assurance : amiable, contradictoire, unique, tierce expertise, expertise diligentée en assurance de responsabilité. Il explique aussi les fondements de la convention inter sociétés en matière d’expertise amiable contradictoire. La seconde partie traite...
Responsabilité médicale : les missions des experts modifiées, et de nouveaux moyens à disposition.
L'article énonce les changements concernant les missions confiées aux experts en matière de responsabilité médicale. Il aborde en premier lieu les modifications du cadre législatif et réglementaire, avant de s'attacher aux nouveaux moyens disponibles pour les experts afin de répondre aux questions des magistrats.
La reconnaissance des compétences des experts.
Les lignes qui suivent dressent l'état des lieux du mode de qualification des experts de justice dans quelques pays proches. L'article se prononce ensuite sur la qualité attendue des experts de justice, pour conclure sur l'évolution de cette reconnaissance. Il fait également mention de l’application de la certification des personnes dans plusieurs professions.
La garde juridique d'un animal.
Qui est responsable d'un dommage provoqué par un animal ? L'auteur explore les aspects juridiques et jurisprudentiels du problème, répondant ainsi à diverses interrogations : de quoi s'agit-il ? Qui se sert de l'animal ? Quand commence et quand finit la garde juridique d'un animal ? Quels sont les cas particuliers ?
Le rapport amiable comme élément de preuve lors du procès.
La question est récurrente : peut-on se prévaloir d'un rapport amiable comme d'un élément de preuve lors du procès ? Accessoirement la présence d'un expert de partie est-elle souhaitable lors d'une expertise judiciaire ? La Cour de cassation nous éclaire par l'affirmative en se fondant sur l'article 16 du Code de procédure...
Le contre-interrogatoire de l'avocat.
Maître Christophe Ayela préconise le développement de l'interrogatoire croisé (l'interrogatoire des experts de partie par l'avocat), largement pratiqué chez nos voisins anglo-saxons et qui doivent, selon lui, nous servir de modèle. Il expose les raisons de son apport fondamental à la crédibilité de notre justice.
Affaires criminelles : le juge d'instruction, son pouvoir et ses moyens.
Fort de son expérience, le magistrat Jean-Claude Kross répond à nos questions relatives au juge d'instruction : quelles affaires lui incombent ? De quels outils d'investigation dispose-t-il ? Quelle méthodologie doit-il suivre ? Quid de sa formation ?
Les experts dans la justice : quel avenir ?
Marc Taccoen est le nouveau président du Conseil national des experts de justice (CNCEJ) Il nous a paru pertinent de l'interroger sur ses intentions, et la teneur de ses réflexions relatives à l'expertise de justice. Cet interview en aborde les aspects les plus actuels : formation des experts, modalités d'inscription sur les listes, résolution amiable...
La reconnaissance des compétences des experts
Egalité des armes entre experts
L'expertise privée
Excellente mise au point sur les expertises techniques d'initiative privée dont les 2 types sont analysés ici : d'abord l'expertise officieuse de caractère unilatéral qui pour être prise en considération dans une instance judiciaire doit faire l'objet d'un débat contradictoire au cours de la mise en état de la procédure,...
Dossier spécial « L’expert devant la cour d'assises »
Dans ce dossier spécial du numéro d'août 2021, retrouvez des articles de Sylvain Lallement, ancien président des cours d’assises de la Marne, des Ardennes et de l’Aube (2016-2019), Mauricette Gardez, Expert près la cour d’appel de Reims, Raymond Videlaine, Expert psychiatre près la cour d’appel de Reims, ainsi...
À la recherche du « sachant »
Il existe plusieurs sources de confusion et interrogations d’ordre terminologique concernant l’expertise, par exemple la définition du mot « sachant ». Au plan juridique, ce terme semble inconnu des codes de procédure.
L’expert balistique devant une cour d’assises
L’auteur, expert balistique, présente ici son expérience de dépositions devant les assises. Il souligne notamment l’importance de se préparer, avant de venir témoigner, en s’immergeant une nouvelle fois dans les circonstances de l’affaire : connaissance de toutes les pièces (constatations, auditions, témoignages, etc.).
Le théâtre des assises et le psychiatre
Dans la plupart des cas, l’expert psychiatre est commis au pénal pour évaluer la responsabilité d’un individu, mais également pour appréhender l’état psychologique du mis en examen ou de sa victime.
L’expert psychologue devant la cour d’assises
Devant la cour d’assises, l’expert psychologue devra veiller à être compréhensible par tous. Pour la restitution des tests effectués, il est important qu’il explique brièvement le matériel utilisé, afin que cela n’apparaisse pas comme une méthode qui fasse naître des doutes de par son exclusivité hermétique.
La connaissance technique et scientifique de l’expert n’a pas de frontières
La justice et la recherche de la vérité technique qui y contribue ne se heurtent désormais plus aux frontières. L’internationalisation des litiges et la reconnaissance mutuelle des décisions de justice au sein de l’Europe conduisent l’expert à trouver, au cours de sa quête, une assise auprès des juridictions européennes.
Le comportement attendu de l’expert devant la cour d’assises
Selon les dispositions du Code de procédure pénale, les experts exposent à l’audience « le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé ». Cet exercice, essentiel pour la recherche de la vérité judiciaire, peut être difficile pour eux. Cela leur impose la maîtrise d’un art dans lequel...
« Dans de nombreux cas, les véritables causes des délais intolérables de la justice ne doivent pas être recherchées dans l’œuvre des experts. »
Interview de Giacomo Oberto, juge au tribunal de première instance de Turin (civil) et président du groupe de travail SATURN de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ).
Conformité de l’expertise judiciaire au RGPD ? Point de vue d’avocat !
Comment qualifier juridiquement la position des experts par rapport au traitement des données recueillies lors d’une mission d’expertise ? Soustraitants ou responsables du traitement des données ?
Quelles règles de déontologie pour les experts de partie ?
Les experts de partie sont placés dans une situation insolite. Ils ne reçoivent des informations que de la partie qui les consulte et dans un cadre non contradictoire. Étant en outre rémunérés par cette partie, il leur faut être particulièrement attentifs à leur indépendance intellectuelle.
Les règles de déontologie des experts de justice
Un code de déontologie est attaché à une profession réglementée, par exemple les professionnels du chiffre ou les géomètres. Les experts de justice – qui ne peuvent pas être constitués en ordre car ils ne sont pas des professionnels de l’expertise – n’en ont donc pas, mais ils ont des règles de déontologie.
L’éthique, la morale et la déontologie de l’expert de justice
Les experts judiciaires n’exercent pas, en cette qualité, une profession. Ils sont néanmoins soumis à un certain nombre de règles déontologiques, distinctes de celles régissant leurs professions respectives.