La nouvelle chambre commerciale internationale de la cour d’appel de Paris
La création de la chambre commerciale internationale de la cour d’appel de Paris est révélatrice d’une nouvelle approche institutionnelle tendant à considérer qu’il ne revient pas à la société de s’adapter à un système judiciaire, mais plutôt au système judiciaire de s’adapter aux besoins de la société...
Articles connexes sur le même thème