Revue n°92 - Octobre 2010
L'Expertise géotechnique
Sommaire 92
Activité expertale (non)
Le Ministre de la Justice ayant formé un pourvoi contre une ordonnance de référé du juge administratif qui désignait le Bureau Veritas en qualité d’expert, le Conseil d’Etat retient que « L’article L.111-23 du code de la construction et de l'habitation dispose : Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans...
Mandat Ad litem
Alors qu’il ressortait clairement des éléments du dossier que le client n’avait pas confié à l’avocat la mission de renouveler une inscription hypothécaire, c’est à bon droit que la Cour d’Appel, en appréciant souverainement l’étendue du mandat ad litem a rejeté la demande de responsabilité et de dommages formée contre ce praticien.
Deux hopitaux mis en cause
Alors que le patient est incontestablement décédé ensuite d’une infection nosocomiale susceptible d’avoir été contracté dans l’un ou l’autre des 2 établissements dans lesquels il avait été successivement hospitalisé, la Cour d’appel, faute de pouvoir attribuer à l’un ou à l’autre la responsabilité du décès avait rejeté la demande de réparation des ayants droit. La Cour suprême casse cet arrêt en jugeant...
Charges de copropriétés
L’huissier qui a annexé à son acte un décompte de charges de copropriété non-conforme à la législation (donc nul) a commis une faute qu’il doit réparer auprès du syndicat des copropriétaires au titre de la perte de chance.
Défaut d'information du personnel soignant
Le médecin psychiatre traitant est responsable de la défenestration de la patiente alors qu’il a donné l’instruction au personnel soignant de la clinique de laisser ouverte la fenêtre de la chambre de la patiente. Le personnel et partant la clinique ne sont pas responsables de n’avoir pas prévenu le praticien d’une modification du comportement qui n’apparaît pas établie. En raison de sept précédentes...
Amiante (recherche)
L'acquéreur qui constate après l’achat l’insuffisance du rapport du technicien en recherche d’amiante (rapport annexé à l’acte de vente) est bien fondé à mettre en cause la responsabilité délictuelle de celui-ci et à obtenir des dommages intérêts en raison de la perte de chance de pouvoir négocier un prix moins élevé. Par contre le vendeur qui n’a pour obligation que de remettre un rapport établi...
Manquement à l'honneur
Il est justifié qu’un médecin expert fasse l’objet d’une mesure de radiation disciplinaire par la commission disciplinaire de la Cour d’Appel pour avoir, dans son activité professionnelle, délivré des certificats de complaisance ce qui constitue « un manquement à l’honneur ». Le pourvoi formé par l’expert contre l’arrêt qui confirmait la décision de la Commission de discipline est rejeté.
Indu ?
A la suite d’un contrôle de l’Agence Régionale d’Hospitalisation, la caisse de sécurité sociale ne pouvait de son propre chef constater un indu alors que la clinique concernée faisait valoir que le tarif appliqué était la conséquence d’une indication médicale. Il incombait à la caisse de mettre en place une expertise médicale conformément à l’article L 141.-1 du code de la sécurité sociale. En conséquence...
Non-respect
L’architecte, maitre d’œuvre et sa compagnie d’assurance assignent, deux après le dépôt du rapport d’expertise les entreprises qui avaient participé à la construction litigieuse et qui n’avaient pas été appelées aux opérations d’expertise. La Cour d’appel a rejeté leur demande en appréciant que même si le rapport d’expertise judiciaire avait été versé au débat, ce seul élément n’était pas suffisant...
Recours (oui)
C’est à tort que le Premier Président de Cour d’Appel a reçu le recours d’une partie formé le 26 Décembre 2006 contre une ordonnance de taxe signifiée le 1er Juin 2006, en estimant que le courrier du juge chargé du contrôle des expertises du 22 Juin 2006 par lequel il demandait aux parties leurs observations sur la demande présentée par l’avocat de l’une d’entre elles de réouverture des opérations...
Réinscription
Alors que l’article 12 du décret n° 2004-1463 du 23 Décembre 2004 prévoit une composition de 7 magistrats du siège dont l’un préside la commission, 3 magistrats du parquet dont l’un est rapporteur, un juge consulaire, un conseiller prud’homal, soit 12 magistrats et 5 experts, il est fréquent que cette commission se réunisse en nombre restreint. Dans le cas d’espèce la commission n’a réuni que 5 magistrats...
Réinscription
Il n’est pas nécessaire que l’expert qui postule à sa réinscription soit convoqué « Le décret du 23 décembre 2004 ne prévoit aucune procédure particulière pour la convocation et l'audition du candidat ; que le refus d'inscription ne constituant pas une sanction et ne retreignant pas un avantage dont l'attribution constituerait un droit, la procédure de réinscription n'entre pas dans le champ d'application...
Refus d'inscription (oui)
L’assemblée générale de la Cour d’Appel de Paris ayant refusé son inscription, M. X faisait valoir à l’appui de son recours en cassation que sa paralysie faciale ne l'empêchait pas d'assumer un travail de traducteur, qu'il n'y avait pas de traducteur assermenté dans une ville comme Créteil et que sa motivation pour exercer cette fonction était grande. La Cour Suprême rejette le pourvoi en rappelant,...
Refus d'inscription
Le défaut d'indication de la composition de la commission empêche la Cour de Cassation d’exercer son contrôle sur le respect de la forme, en conséquence la décision est annulée.
Filiation
Dans une procédure de filiation (vieille de11 ans) une partie soulevait l’irrecevabilité du rapport parce que le prélèvement avait été opéré par un collaborateur et que l’identité de la personne prélevée n’avait pas été relevée de façon régulière. Ces griefs sous-entendaient clairement qu’une personne différente de la partie concernée avait fort bien pu se présenter pour le prélèvement. A ces griefs...
Annulation
L’annulation du jugement ordonnant expertise entraine l’annulation du rapport d’expertise subséquent. Cependant une Cour d’Appel peut en tirer argument dès lors qu’il vient à l’appui d’autres éléments du dossier et n’est pas contrebattu par la preuve contraire que les défendeurs ne rapportent pas.
Non-respect
Sur réquisition du Parquet le juge d’Instruction procède à l’audition des experts en écriture en présence du seul procureur. La Chambre de l’instruction avait validé cette audition. La chambre criminelle casse cet arrêt qui enfreint à l’évidence le principe du contradictoire et du procès équitable exigé par l’article 6 de la CEDH. La Cour de Cassation rappelle le principe dégagé par la Cour Européenne...
Audition
Cet arrêt nous parait tellement surprenant qu’il parait préférable de le citer in texto : « Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le tribunal correctionnel, saisi des poursuites contre Jean-Pierre X... et Colette Y..., du chef de fraude fiscale, pour défaut de dépôt de déclarations dans les délais requis, a ordonné une expertise afin de déterminer si les pièces comptables saisies entre les...
La virtopsie : Le point de vue du sociologue
L'autopsie advient en cas de mort suspecte. La virtopsie est l’examen d’un cadavre par imagerie ; elle évite l’ouverture du cadavre. Comme attendu elle soulève divers problèmes, outre ceux liés aux techniques et logistiques médico-légales : hygiéniques, éthiques, culturels, religieux, etc.
Informations
Reportages
Enquête nationale d'activité des experts judiciaires pour l'année 2009
742 experts judiciaires lecteurs de la revue Experts ont répondu au questionnaire d’activité 2009. C’est 92% de plus que l’an passé et c’est presque le triple du nombre de réponses d’il y a deux ans.
L'expertise judiciaire au Maroc : quel cadre juridique ?
L'auteur reprend les grandes lignes des textes régissant l'expertise judiciaire au Maroc : statut, déontologie, discipline, responsabilité, déroulement de la mission, récusation, etc.
L'expertise toxicologique en 2010
L'article décrit l’expertise toxicologique chez le vivant, ainsi que l’expertise toxicologique de référence chez le mort. En matière d'expertise toxicologique spécialisée, il explique la soumission chimique, la recherche des poisons végétaux, les dosages des métaux et des non métaux par torche à plasma, et la spéciation des métaux.
L'expertise géotechnique et la norme NF P94-500
Cet article développe le mécanisme de gonflement - retrait des sols fins et présente les investigations géotechniques nécessaires à l’expert pour établir le diagnostic géotechnique, les paramètres principaux du phénomène de gonflement - retrait, et les solutions techniques confortatives, le tout en relation avec les missions géotechniques normalisées (Norme NF P94-500).
L'expertise environnementale dans le contentieux administratif des autorisations
L'article décrit d'abord les modalités de l'étude d'impact, « vecteur principal du savoir scientifique » dans la procédure d'autorisation. Il explique ensuite les particularités du contentieux administratif des « plans, projets et programmes ».
Couverture
Edito
Les titres et appellations des experts de justice
Le concept est galvaudé, mais il reste possible d’extraire du magma constitué autour du mot « expert » un titre et une appellation qu’il est important de différencier, car ils bénéficient tous deux d’une réelle protection, dont l’usage abusif peut conduire à des sanctions.
L'expertise devant les juridictions internationales
Après avoir relevé les spécificités de la mesure d'instruction au cours d'un procès international, l'auteur évoque le cadre juridique et le déroulement de l'expertise au sein de la CIJ et de l'OMC. Il explique aussi de quelle façon l'expertise affecte l'application du droit international.
La norme NF X 50-110 « qualité en expertise » : situation actuelle et perspectives
La norme NF X 50-110 a pour but de clarifier le processus d'expertise, afin d'améliorer sa transparence et de faciliter les échanges. Bien que la norme soit déjà référencée dans différents contrats entre organismes publics ou privés, des fascicules de documentation destinés à faciliter son exploitation opérationnelle et permettre à ses utilisateurs de se faire reconnaître, ont été développés. Des...
La force majeure exonératoire de la responsabilité du constructeur
Après avoir rappelé les différents aspects de la responsabilité du constructeur vis à vis du maître de l’ouvrage, l’auteur examine les critères requis pour que puisse être reconnu comme cause étrangère exonératoire de sa responsabilité présumée, le cas de force majeure. Il constate la sévérité de la jurisprudence qui tend à lui attribuer, si l’on excepte les cas d’événements climatiques exceptionnels,...
Conseils pour l'expert débutant face à l'avocat
L'Expert débutant est souvent confronté à l'expérience des avocats des parties. Quelques exemples et écueils à éviter pour aborder plus sereinement les premières réunions d'expertise.