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Annulation

Revue Experts numéro 92 | Paru le : 09.11.2010

L’annulation du jugement ordonnant expertise entraine l’annulation du rapport d’expertise subséquent. Cependant une Cour d’Appel peut en tirer argument dès lors qu’il vient à l’appui d’autres éléments du dossier et n’est pas contrebattu par la preuve contraire que les défendeurs ne rapportent pas.

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