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Amiante (recherche)

Revue Experts numéro 92 | Paru le : 10.11.2010

L'acquéreur qui constate après l’achat l’insuffisance du rapport du technicien en recherche d’amiante (rapport annexé à l’acte de vente) est bien fondé à mettre en cause la responsabilité délictuelle de celui-ci et à obtenir des dommages intérêts en raison de la perte de chance de pouvoir négocier un prix moins élevé. Par contre le vendeur qui n’a pour obligation que de remettre un rapport établi par un organisme spécialisé n’engage pas sa responsabilité contractuelle, ignorant d’ailleurs que de l’amiante se trouvait en d’autres endroits que ceux répertoriés par le rapport.

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