L’assemblée générale de la Cour d’Appel de Paris ayant refusé son inscription, M. X faisait valoir à l’appui de son recours en cassation que sa paralysie faciale ne l'empêchait pas d'assumer un travail de traducteur, qu'il n'y avait pas de traducteur assermenté dans une ville comme Créteil et que sa motivation pour exercer cette fonction était grande. La Cour Suprême rejette le pourvoi en rappelant, selon sa jurisprudence habituelle que tant l’appréciation des qualités professionnelles que l’opportunité d’une inscription ne relève pas de son contrôle, mais reste de l’appréciation souveraine de l’assemblée générale de la Cour d’appel. Le même jour la 2ème Chambre de la Cour de Cassation a rendu plusieurs arrêts de motivation identique en reprenant systématiquement le même motif « Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ».