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Chronique de jurisprudence
De l'expertise
Procédure
Civile, Sociale, Commerciale

Refus d'inscription

Revue Experts numéro 92 | Paru le : 09.11.2010

Le défaut d'indication de la composition de la commission empêche la Cour de Cassation d’exercer son contrôle sur le respect de la forme, en conséquence la décision est annulée.

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