Revue n°66 - Mars 2005
Retour sur le sapiteur
Pièces demandées par l’expert
Cette espèce est intéressante, elle concerne une procédure incidente, un procès parallèle entre la société d’assurances AGF, diverses autres compagnies d’assurances, la société du tunnel du Mont-Blanc et la société Volvo. l y avait deux moyens essentiellement à ce pourvoi : 1- Le juge chargé du contrôle des expertises, par l’expert désigné dans le cadre de sa mission, demandait à la société Volvo de...
Possibilité d'appréciation de l'expert
Cet arrêt est important et mériterait un long commentaire sur le principe : « Dans la mesure où l’expert est désigné en raison de sa compétence technique, a t-il la possibilité d’interpréter sa mission ou plutôt de porter des appréciations qui ne figurent pas expressément dans la mission ? » À cette question, la cour d’appel répond affirmativement qu’il a le pouvoir de le faire sans empiéter pour autant...
Défaut de consignation
La 2e chambre civile de la Cour de cassation casse un jugement rendu en dernier ressort par le tribunal d’instance de Marseille qui, faute de consignation dans le délai par l’opposant, l’avait débouté de ses demandes. En effet, entre-temps, l’opposant demandeur avait obtenu l’aide juridictionnelle et aux termes de l’art. 40 de la loi du 10-7-1991 sur l’aide juridictionnelle, alors qu’il avait obtenu...
Procédure collective
Dès lors qu’un expert a accompli une mission, même à la demande du tribunal de commerce, à l’encontre d’une société en cours de règlement judiciaire ou liquidation judiciaire, il n’est pas systématiquement fondé à demander le paiement de ses honoraires au Trésor public. Les conditions dans lesquelles un expert peut prétendre au paiement de ses honoraires par le Trésor public, en matière de procédure...
Paiement
Le premier président de la cour d’appel de Bordeaux a décidé de suspendre l’exécution provisoire de la rémunération d’une expert en incendie, découlant de la convention intervenue entre les parties. La circonstance est particulière, le premier président estime que le paiement de la rémunération de l’expert risquerait de conduire la société au dépôt de bilan, ce qui constituerait une conséquence manifestement...
Critiques d’un expert dans son rapport
Dans son rapport, le docteur B porte des appréciations mettant en cause la pratique professionnelle et la réputation d’un confrère, ce rapport est repris par la patiente au soutien de son argumentation. Le docteur B est poursuivi devant le conseil de l’ordre pour à l’honneur. un manquement On sait que les manquements à l 146;honneur et à la probité dans le cadre professionnel sont de manière systématique...
Expert honoraire
Le juge d’instruction avait désigné un expert honoraire qui avait prêté serment. Mais, son ordonnance de désignation ne motivait pas cette décision. La Cour de cassation rappelle que l’art. 157 du Code de procédure pénale indique que le juge peut désigner un expert soit figurant sur une liste nationale établie par la Cour de cassation soit sur une liste dressée par les cours d’appel. L’expert honoraire...
Mission surveillance et conseil (oui)
L’entrepreneur qui abandonne le chantier non terminé est responsable au titre de son obligation contractuelle de résultat. L’architecte qui n’a pas assuré une gestion financière correcte du chantier, n’a pas fait reprendre les malfaçons, n’a pas assuré une direction ferme des travaux, est aussi responsable à titre contractuel dans sa mission de surveillance et de conseil. Il est donc condamné solidairement...
Construction
Une entreprise refait la couverture en tuiles de la maison habitée par son propriétaire. L’entreprise fait appel à un fabricant de tuiles pour la fourniture de cette couverture. Après leur pose en juin 1998, des taches blanches apparaissent sur les tuiles. Le propriétaire de la maison refuse alors de payer le solde de sa dette à l’entreprise. Cette dernière l’assigne en paiement devant le tribunal....
Surcharge du nom du bénéficiaire
Le banquier présentateur ou le banquier tiré sont tenus à une obligation générale de prudence et de diligence qui se traduit par le contrôle de régularité des chèques présentés ou tirés. Les banquiers sont tenus de vérifier la régularité formelle des chèques, cette vérification portant sur l’ensemble des mentions et leur responsabilité est engagée lorsque l’anomalie est apparente ou lorsque la banque...
Travaux de topologie
Plantant deux clous de repère, les employés du géomètre expert percent le câble de fibre optique longeant l’autoroute coupant ainsi tout transfert d’information téléphonique. La responsabilité du maître d’ouvrage est retenue pour moitié car même s’il avait fourni les plans des réseaux aériens et souterrains, il n’a été fait aucune observation sur le projet proposé par le géomètre expert avant réalisation...
A l'égard d'un copropriétaire (oui)
Dans un immeuble possédant le chauffage collectif géré par le syndicat des copropriétaires, un copropriétaire se plaint d’une température normalement élevée dans son appartement. Sans autorisation, il déconnecte son chauffage du réseau collectif pour une installation privative. La copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires en responsabilité sur le fondement de l’art. 1384 al. 1 du Code...
Obligation d'information et de résultat
Un sieur X assigne son chirurgien-dentiste devant le tribunal d’instance de Limoges en dommages et intérêts pour responsabilité professionnelle. Un expert est désigné. Au vu de ses conclusions, le tribunal d’instance de Limoges a condamné le 4-12-2002, le chirurgien-dentiste au paiement d’un nouvel appareillage et à des dommages et intérêts pour réparer le préjudice résultant du dysfonctionnement d’une...
Devoir d'information
Un médecin a effectué, en vue du retrait d’un kyste à l’ovaire, une cœlioscopie sur la patiente sans l’avertir du risque de perforation intestinale consécutif à cet examen. À la suite de cet examen, une perforation intestinale a été provoquée et a nécessité une laparatomie. Il résulte des faits de la cause que le praticien a manqué à son devoir d’information vis-à-vis de la patiente quant au risque...
Hospitalisation d’office sur arrêté préfectoral
Un chirurgien-dentiste a été hospitalisé d’office dans un centre hospitalier spécialisé en exécution d’un arrêté du préfet de Gironde en date du 11-12-1998. Un nouvel arrêté du 8-3-1999 a mis fin à cette mesure. Par jugement du 27-5-2000 du tribunal administratif, l’arrêté du 11-12-1998 a été annulé. Le chirurgien-dentiste a assigné en référé le centre hospitalier et l’agent judiciaire du Trésor en...
Contrôle insuffisant (oui)
Le notaire qui établit une promesse de vente, reçoit son montant des mains du bénéficiaire et engage totalement sa responsabilité pour ne pas s’être assuré a priori que le promettant (dont il était, lui, notaire, le mandataire) était bien propriétaire des parcelles vendues. Il importe peu que les parcelles concernées soient situées au Sénégal, que les parties, promettant et bénéficiaire soient eux-mêmes...
À propos de la loi N°71-498 DU 29 JUIN 1971 RELATIVE AUX EXPERTS
...MODIFIÉE PAR LA LOI N° 2004 –130 DU 11 FÉVRIER 2004 ET DE SON DÉCRET D’APPLICATION N° 2004-1463 DU 23 DÉCEMBRE 2004.
L'expertise dans le domaine de la construction
Cet article traite des incidences de la loi et de son décret du 23 décembre 2004 sur le choix de l’expert judiciaire, ses obligations et sur le microcosme expertal dans le domaine de la construction. Il se divise en trois parties : les conditions de réinscription quinquennale, la formation des experts et la discipline.
L'expert d'assurance est-il indépendant ?
Il existe pour toute prestation intellectuelle une nécessité d’indépendance ; les experts d’assurance sont-ils indépendants ? Les différents aspects de cette indépendance, qui sont financiers, techniques et intellectuels, sont d’actualité dans la profession d’expert et ils évoluent dans le sens d’une indépendance voulue par toutes les parties du contrat d’assurance dommage.
Le collectionneur et l'expert
Cet article a pour objectif de montrer, à travers un exemple concret, à quel point le collectionneur devient expert par le jeu de sa passion.
Carrelage céramique
Le carrelage est un matériau en céramique dont les différentes typologies et propriétés physiques constituent un label de qualité, à l’aube du troisième millénaire.
La formation de l'expert judiciaire : loi du 11 février 2004
La formation de l’expert judiciaire Impact des dispositions de la loi du 11 février 2004 et du décret du 23 décembre 2004. La réforme du statut des experts prévoit le principe d’une obligation de formation, initiale et continue. Cependant les dispositions légales n’en définissent pas le contenu et les modalités.
Sélection des experts médecins
Cet article de réflexion analyse les nouvelles règles de sélection des experts judiciaires médecins (sélection qui s’effectue à deux niveaux, d’une part lors de l’inscription ou de la réinscription sur les listes de cours d’appel ou de la Cour de cassation, d’autre part lors de leur désignation par le juge), leurs implications et leur portée pratique dans l’esprit d’un meilleur service rendu à la justice...
Retour sur le sapiteur : À propos de « l'éthique judiciaire »
L’article 278 NCPC qui autorise l’expert à solliciter l’intervention d’un technicien d’une spécialité différente de la sienne est non seulement inadapté aux exigences de la technique moderne, (mais ?)il constitue un véritable piège pour l’expert, à moins qu’il ne soit purement et simplement remplacé par les dispositions des arts. R 621 2 6215 et 621 6 du Code de justice administrative, infiniment plus...
La responsabilité médic. en assistance médicale à la procréation
L ’assistance médicale à la procréation est un domaine complexe, très évolutif et multifactoriel. Les problèmes posés sont à la fois techniques, humains et juridiques. Les auteurs en font ici une étude très complexe tant sur le plan législatif et réglementaire que sur celui des indications, des techniques et de l’information. On comprend donc aisément le haut degré de compétences que l’on est en...