Revue n°96 - Juin 2011
Utilité ou futilité ?
Devoir d'information
La Cour de cassation qui statue ici aux visas des articles L. 242-1 et A. 243-1 du Code des assurances et de l'annexe II à ce dernier article, dans leur rédaction antérieure applicable en la cause, rappelle que "l'assureur ne peut valablement notifier à son assuré dans le délai qui lui est imparti sa décision sur le principe de sa garantie sans lui avoir préalablement communiqué le rapport préliminaire...
Limites
Rendu aux visas des articles 232, 238 et 246 du Code de procédure civile, cet arrêt rappelle que "il appartient au juge du fond de rechercher dans un rapport d'expertise tous les éléments de preuve de nature à établir sa conviction, sans être tenu de suivre l'expert commis dans ses conclusions", et que "une expertise a en effet pour seul objet d'éclairer le juge sur des questions de fait et jamais...
Dire non annexé au rapport
Viole l'article 16 du Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour juger qu'une expertise n'est pas opposable à une partie après avoir relevé qu'un de ses dires n'avait pas été annexé au rapport, retient que celle-ci n'a pas pu faire entendre ses moyens, alors que "si le juge ne peut se déterminer au seul vu d'une expertise établie non contradictoirement, il ne peut refuser d'examiner une pièce,...
Investigations hors des parties
La Cour de cassation censure pour défaut de base légale la cour d'appel qui a décidé que le principe du contradictoire n'avait pas été méconnu sans rechercher si l'expert avait soumis aux parties le résultat des investigations auxquelles il avait procédé hors leur présence pour leur permettre d'en débattre avant le dépôt de son rapport.
Analyses et investigations insuffisantes
Par cet arrêt avant-dire droit, la Cour d'appel énonce que la réfection des sols en bétons d'une aire de manœuvre pour camions constitue un ouvrage de construction au sens de l'article 1792 du Code civil. Puis, pour ordonner une contre-expertise, elle relève, outre les carences et insuffisances des opérations expertales, une contradiction majeure émaillant le rapport. L'expert, qui s'était abstenu...
Reportages 96
Comportement d'une partie ignorée de la cour (oui)
Pour rejeter la demande de nouvel examen médico-psychologique de la famille formée par le père, lequel arguait du caractère partial du rapport d'expertise qui tiendrait à la circonstance que l'expert co-préside une association de parents gays et lesbiens, alors que la mère serait homosexuelle et vivrait avec une femme à l'étranger, la Cour d'appel retient que la question de l'orientation sexuelle de...
Clause de conciliation préalable
La clause de conciliation préalable n'est pas applicable à l'action en référé tendant à l'octroi de mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, de sorte que l'absence de recours à cette procédure contractuelle de conciliation ne saurait constituer une fin de non recevoir, ni rendre le juge des référés incompétent pour connaître d'une demande d'expertise in futurum.
CPAM
Une expertise médicale avait été ordonnée suite au refus de prise en charge opposé par la CPAM à un salarié qui arguait du caractère professionnel de son état dépressif réactionnel. Cette mesure d'instruction fut toutefois annulée au motif que l'employeur n'avait pas eu la possibilité de présenter ses observations sur la teneur et sur les conclusions du rapport de l'expert. Suite à l'infirmation de...
Appartenance à même association professionnelle que partie concernée (oui)
Cet arrêt énonce que la partialité de l'expert doit être prouvée et, qu'en l'absence d'un lien particulier entre un chirurgien mis en cause et l'expert, la seule qualité de membres de la même association professionnelle regroupant des praticiens nombreux exerçant dans tous les départements français ne suffit pas à induire légitimement un doute sur l'impartialité de l'expert. Il énonce encore, après...
Limites
Un juge avait confié pour mission à un expert de dire si l'époux de la demanderesse présentait une insanité d'esprit altérant son jugement et sa faculté de discernement à une époque, rapprochée de son décès, où il avait décidé de révoquer une donation faite à celle-ci et de prendre des dispositions testamentaires en faveur des enfants issus de son premier mariage. Pour infirmer cette ordonnance, la...
Lien de subordination (oui)
Pour rejeter la demande tendant à écarter des débats le rapport d'expertise à raison d'un lien de subordination antérieur entre l'expert et le fournisseur du matériel expertisé, la Cour d'appel retient que ce lien avait été porté à la connaissance de l'ensemble des parties qui ont renoncé à solliciter la récusation de l'expert. Elle relève en effet : que ces dernières n'ont présenté aucune requête...
Nullité de la vente
Le catalogue de la vente publique attribuait sur l’indication d’un expert l’œuvre à ANDY WARHOL, ce qui fut ultérieurement contesté par le ANDY WARHOL ART AUTHENTIFICATION BOARD, seul apte à déterminer l’authenticité de l’œuvre. L’expert commis par le Tribunal souligne le caractère assez contestable des attributions faites par l’ AUTHENTIFICATION BOARD, mais souligne qu’il est seul, en dépit de cela,...
Groupement solidaire
Ayant fait appel à une groupement solidaire de maître d’œuvre pour la conception et la réalisation d’un golf, la collectivité publique, communauté d’agglomération de GRENOBLE, constatait 5 ans après la réception des travaux, d’importants désordres. L’expertise avant dire droit ordonnée par le Tribunal administratif de GRENOBLE constatait que les maîtres d’œuvre avaient eu connaissance de ces désordres...
Etude préliminaire insuffisante
Deux aspects dans cette décision : 1. L’architecte est responsable des désordres d’affaissement des conduites du réseau, affaissement qui résulte d’une absence d’étude des sols de l’accomplissement de sa mission d’étude préliminaire. Il ne peut, sans en rapporter la preuve, se retrancher derrière une prétendue mauvaise exécution du lit de pose des canalisations par l’entreprise chargée de cet aspect...
Devoir d'information
Une SNC souscrit un emprunt auprès d’une banque et les deux associés adhèrent au contrat d’assurance groupe de la banque. Par la suite, l’un des deux se retire, cède ses parts à son associé qui continue de rembourser le prêt au nom de la SNC et paie les primes d’assurances dues au nom de l’un et l’autre des associés. La SNC est dissoute sans en apparence que la banque en soit informée. L’associé subsistant...
Devoir d'information
Constatant des mouvements dangereux et des prêts suspects sur le compte de sa cliente, Mme A, la banque décide, après une période d’avertissement préalable, la fermeture du compte. Mme A assigne alors la banque en responsabilité afin d’obtenir paiement de l’ensemble des sommes qu’elle a dépensées (perdues) au jeu dans les casinos depuis 12 ans. Déboutée en premier degré, Mme A interjette appel reprochant...
Assignation indue
Quelques mois après l’achat par MR ET MME Z. d’un fonds de commerce et le paiement du prix entre les mains du notaire, le vendeur (dont le prix de vente n’épongeait pas toutes les dettes) est déclaré en liquidation judiciaire, et une dame B. est désignée en qualité de liquidateur judiciaire par le tribunal de commerce. Prenant prétexte que le notaire a payé les créanciers privilégiés et nantis avant...
Devoir d'information
Deux concubins se séparent peu de temps après avoir co-emprunté une somme de 29.000 €. Le prêteur de deniers du fait du non paiement des mensualités prononce la déchéance du terme à l’encontre du seul MONSIEUR X. puis engage la procédure contre MR X. et MME Y. La société prêteuse n’a en effet adressé préalablement à MME Y. aucun courrier qui aurait éventuellement permis à cette dernière d’éviter la...
Devoir d'information
Le chirurgien qui a correctement assuré l’opération d’une fracture et assuré le suivi post opératoire engage sa responsabilité pour n’avoir pas informé les parents de la possibilité d’un cal vicieux nécessitant une ostéotomie à l’issue de l’adolescence de la jeune patiente. À ce titre, il est condamné à 15.000 € de réparation.
Infection nosocomiale
L’article 1142-1 du Code de la santé publique dispose que « les établissements, services et organismes sus mentionnés …sont responsables des dommages résultant d’une infection nosocomiale sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ». Dans le cas d’espèce dont les conséquences ont été graves (14% IPP), le Tribunal administratif de MARSEILLE avait écarté la responsabilité de l’APH MARSEILLE...
Infection nosocomiale
Les hésitations du rapport d’expertise ont amené le Conseil d’Etat à se livrer à un examen quasi scientifique sur le plan médical. Le Conseil d’État indique : « Considérant qu’il résulte de l’instruction que l’infection déclarée par M.A. à la suite des interventions chirurgicales subies en 1998, au terme d’un délai important mais habituellement observé pour l’incubation d’infections osseuses, est...
Vaccination
Les premiers symptômes de la sclérose en plaque étant apparus 5 ans après la première vaccination, le Conseil d’Etat apprécie en infirmant la Cour d’appel de BORDEAUX que le lien de causalité n’est pas rapporté entre la vaccination et la maladie. Il faut penser que le rapport d’expertise médicale ne tranchait pas de façon claire sur le lien de causalité en n’évoquant qu’une probabilité. Le Conseil...
Négligences déterminantes
Alors qu’une sage femme avait par décision pénale définitive été retenue coupable et seule responsable des conséquences corporelles (atteinte cérébrale) sur l’enfant, la Cour d’appel statuant parallèlement dans une instance civile déclare que le préjudice ne constitue qu’une perte de chance et condamne in solidum la clinique et le médecin obstétricien et l’infirmière. La Cour de cassation casse cet...
Devoir de conseil
Le notaire qui établit un acte authentique au terme duquel ses clients risquent un redressement fiscal, n’a pas rempli son devoir de conseil. Il ne saurait se soustraire à sa responsabilité en invoquant qu’il s’est contenté de mettre en la forme authentique une convention déjà passée entre les parties, que celles-ci étaient assistées de Conseils compétents, et qu’au surplus il leur avait adressé une...
Situation de pompage
La cessation d’utilisation d’ une station de pompage destinée à l’alimentation en eau de la population entraîne le relèvement de la nappe phréatique à son niveau naturel, ce qui cause des désordres dans le sous sol d’une construction privée voisine. La Cour administrative relève que la finalité de l’ouvrage publique n’était pas de drainer le terrain marécageux mais simplement d’assurer le service...
« Marché » de l’expertise et procès équitable
La Cour de justice de l’Union européenne a rendu le 17 mars 2011 un arrêt susceptible d’entraîner de lourdes conséquences sur le statut de l’expert judiciaire « à la française », même si, en l’état, cet arrêt se limite avec une légitime prudence aux seuls traducteurs. En présence d’un débat désormais lancé, il convient de s’interroger : l’expert, garant des règles et des valeurs du procès équitable...
Justice et gastronomie françaises face à l’Union européenne
L’auteur s’interroge sur la pertinence des raisonnements qui visent à étendre à tout le dispositif expertal français l’arrêt Penarroja Fa, expressément limité aux cas des traducteurs-interprètes. Il montre qu’en France un expert qui conduit une expertise est le délégué du juge et pas son prestataire, ce qui empêche la généralisation de l’arrêt Penarroja Fa. Mais il constate que la tendance naturelle...
Les connaissances juridiques de l’expert au civil
Désigné par le juge pour collaborer à la manifestation de la vérité technique et scientifique, l'expert participe à l’élaboration du jugement. Il se trouve ainsi contraint de mettre en oeuvre ses connaissances dans un contexte juridique et devient, ainsi, le garant de la validité processuelle de l’expertise.
Le juge administratif et les experts dans le contentieux sanitaire environnemental
L'auteur explique le recours à l'expertise par le juge administratif en matière sanitaire et environnementale. Bien qu'ayant une fonction divergente, l’expertise décisionnelle se trouve concernée au même titre que l'expertise juridictionnelle.
Le devoir de mise en garde du banquier dispensateur de crédit
L'auteur propose une synthèse des solutions relatives au devoir de mise en garde incombant au banquier dispensateur de crédit, tant à l'égard de l'emprunteur, que de la caution.
L'erreur judiciaire
L'avocat nous explique, en les comparant, les systèmes judiciaires anglo-saxons et latin au pénal, respectivement accusatoire et inquisitoire. Notre système pénal, préoccupé par la « vérité », occasionnerait moins d'erreurs judiciaires, malgré la durée de détention provisoire qui en France peut faire enfermer des innocents des années durant avant leur procès.
Expertise construction et « délai raisonnable »
Après avoir rappelé la progression de la notion de « délai raisonnable » dans la résolution des conflits et la possibilité d’un encadrement prochain des délais d’expertise au delà des dispositions légales actuelles, l’auteur s’élève contre la tentation de confondre « délai raisonnable » et « court délai » dans le domaine de l’expertise construction et met en garde contre le risque de détérioration...
L'expertise psychiatrique pénale
Ce texte reprend l’intervention de l’auteur lors du 4° colloque international des professions de Justice qui s’est déroulé à Nîmes les 25 et 26 juin 2010. Il vise à démontrer la complémentarité des dimensions techniques et psychologiques nécessaire à la réalisation d’une expertise psychiatrique pénale en la présentant sous la forme d’une pièce de théâtre en trois actes.
Évolutions de l'évaluation immobilière
L'auteur explique les évolutions qu'a connu l'évaluation des immeubles, dans les cadres judiciaire et amiable.
La future norme européenne « Exigences générales pour les services d'expertise »
Huit pays ont participé, le 15 avril 2011, à la réunion de lancement du Comité de projet PC 405 du Comité européen de normalisation (Cen) en charge d’élaborer la future norme européenne concernant les services d’expertise. L'auteur explique les enjeux qu'elle représentait, et les perspectives à venir en terme « d'harmonisation des exigences générales de compétence requises pour réaliser une expertise...
La formation des experts traducteurs interprètes à la Cour d'appel de Rennes
L'auteur rapporte ici la formation spécifique faite à la Cour d'appel de Rennes pour les experts traducteurs interprètes. Celle-ci est bien sûr transposable à tous les experts de cette spécialité.