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Lien de subordination (oui)

Revue Experts numéro 96 | Paru le : 09.07.2011

Pour rejeter la demande tendant à écarter des débats le rapport d'expertise à raison d'un lien de subordination antérieur entre l'expert et le fournisseur du matériel expertisé, la Cour d'appel retient que ce lien avait été porté à la connaissance de l'ensemble des parties qui ont renoncé à solliciter la récusation de l'expert. Elle relève en effet : que ces dernières n'ont présenté aucune requête en ce sens au juge chargé du contrôle des expertises, lequel les avait invitées à prendre position sur la poursuite des opérations ; qu'elles se sont en outre rendues à une nouvelle réunion d'expertise sans émettre aucune réserve; et qu'elles se sont encore abstenues de saisir par voie de référé le juge qui avait initialement nommé l'expert.

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