Procédure
Demande de récusation
C'est le 3e épisode du dossier dont nous avons déjà commenté les deux premiers (jugement du tribunal de commerce de Nanterre, arrêt de la cour d'appel). Brièvement en l'espèce, la société N. entreposait ses véhicules sur une aire du port du Havre. Elle retrouve un jour 300 ou 400 d'entre eux maculés de tâches de goudron qu'elle impute à une raffinerie voisine appartenant à T. Un expert est désigné...
Missions confiées a l'expert
Par un important arrêt d’Assemblée, le Conseil d’État, revenant sur une jurisprudence très anciennement établie, décide que le juge administratif peut confier à l’expert la mission de "concilier les parties si faire se peut". Cette extension des missions confiées à l’expert est probablement de nature à faciliter le règlement amiable de certains litiges. Elle n’est pas cependant sans danger si l’expert...
Experts vétérinaires
Une association critiquait à tout va le décret du 9 octobre 2003, portant Code de déontologie des vétérinaires. Le texte prévoit notamment que le vétérinaire réalisant une mission d'expertise doit respecter les règles déontologiques de sa profession. Contrairement à ce que soutenait la requérante, le Conseil d'État juge que cette exigence n'instaure pas une différence de traitement illégale entre...
Frais d'expertise à la charge de la partie gagnante
L'article R. 761-1 du Code de justice administrative prévoit que les dépens sont mis à la charge de la partie perdante "sauf si des circonstances particulières justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie". En l'espèce, un couple reprochait à une commune de lui avoir délivré un permis de construire sans appeler son attention sur le caractère inondable du terrain. En réalité, les inondations...
Audition
On retiendra de cet important et volumineux arrêt qui concerne le décès d'un patient survenu en milieu hospitalier, deux points de procédure pénale importants. Le juge d'instruction saisi d'une plainte peut valablement ordonner une expertise judiciaire avant la mise en examen éventuelle des prévenus, le rapport d'expertise déposé après cette mise en examen ne peut être frappée de nullité. Les parties...
Art 145 du NCPC
S'il est demandé la désignation d'un expert en référé pour procéder à l'examen, en quelque sorte à l'inventaire de la totalité de l'activité économique d'une entreprise concurrente,cette demande est irrecevable, elle n'entre pas dans le champ d'application de l'art 145 du NCPC qui retient : "S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait...
Possibilité
Des désordres sont apparus sur un bassin de décantation, la brasserie concernée fait établir une expertise amiable avant d'engager aussitôt les travaux et demande réparation à l'entreprise qui les avait initialement réalisés. Sans contester la matérialité des désordres,l'entreprise conteste les travaux urgents de à réfection qui ne découlent que d'une expertise "amiable" pourtant établie a suite...
Caractère contradictoire
Au titre d'un tracé de bornage qui faisait suite à un rapport d'expertise judiciaire, l'une des parties verse aux débats le rapport de son propre expert. Pour la raison que ce rapport privé n'est pas contradictoire, la cour d'appel le rejette des débats alors qu'il avait été régulièrement communiqué devant la cour d'appel. La Cour de cassation estime que la cour d'appel a violé les articles 15,...
Inscription
Une association "Inter-Services Migrants Méditerranée" demandait son inscription sur la liste des experts judiciaires. L'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ne retient pas sa demande. L' association se pourvoit devant la Cour de cassation ; La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que l'assemblée générale de la cour d'appel statuant sur inscription d'un expert n'inflige...
Expertise en matière de nuisance de bruit
Dans la mesure où l'expert a indiqué qu'il allait faire des essais et un constat inopiné de trouble de jouissance en matière de bruit, il n'avait pas pour cette mesure à convoquer les parties. De nombreuses fois, nous avons commenté des décisions qui retenaient que les mesures inopinées faites par l'expert en matière acoustique étaient parfaitement valables dans la mesure où auparavant il a prévenu...
Compagnie d'assurances
Une compagnie d'assurances, même si elle n'était pas partie à l'ordonnance de référé désignant l'expert judiciaire, envoie aux opérations d'expertise un technicien compétent, se fait communiquer les documents examinés par l'expert, elle ne peut prétendre que le rapport d'expertise ne lui est pas opposable.
Nécessité
Cet arrêt est surprenant. En retenant selon elle que l'expert désigné avait commis d'importantes erreurs, la cour d'appel, qui statuait déjà sur renvoi de cassation, a estimé que l'expert qu'elle avait désigné avait commis d'importantes erreurs d'appréciation et modifiait très sensiblement les chiffres retenus par l'expert. Étonnamment, la Cour suprême indique : "Attendu qu'après avoir retenu l'erreur...
Mission identique à une affaire précédente
Ensuite d'un décès attribué à un mauvais fonctionnement d'un appareil de chauffage, un expert est désigné judiciairement. Le même expert avait été précédemment commis dans une affaire identique entre les mêmes parties. La cour d'appel d'Aix-en-Provence estime la demande de récusation fondée au titre de l'art 6-1 de la CEDH au motif que l'expert ayant déjà donné un avis sur un précédent dossier quasiment...
Après dépôt du rapport
Nous avons déjà commenté dans le précédent n° 67 (juin 2005 de la revue Experts, verbo nullité), la décision rendue par le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal de grande instance de Troyes le 20-1-2005. Il apparaît que certaines parties mécontentes du rapport d'expertise ont à nouveau saisi le juge chargé du contrôle des expertises en remplacement d'expert, ce qui n'a pas beaucoup...
Demandes de provision
COMMENTAIRE : Ce cas d'espèce est intéressant pour les experts. Un expert établit sa mission d'expertise, dépose son rapport et fait taxer sa rémunération par le président du tribunal de grande instance. Un des parties à cette procédure forme appel devant le premier président de la cour d'appel qui rejette l'argument des critiques formulé à l'encontre du rapport d'expertise, rejette le fait que...
Inégalité de moyens
Une patiente se plaignait que l'expertise n'ait pas eu un caractère réellement contradictoire à la suite de son accouchement difficile parce qu'elle n'était pas assistée d'un médecin alors que la sage-femme était, elle, représentée par un médecin au cours des opérations d'expertise. La cour administrative d'appel de Marseille rejette sa demande, la seule obligation de l'expert étant de convoquer et...
Nécessité du caractère contradictoire à une expertise (non)
Demandant réparation du préjudice causé ensuite d'examens médicaux pratiqués dans un établissement hospitalier, le tribunal administratif désigne un expert. L'expert procède à sa mission, examine le requérant, et recueille un certain nombre de documents, notamment des comptes rendus de surveillance d'infirmiers établis durant l'hospitalisation. Ces documents ne sont pas communiqués au requérant,...
Refus de désignation d'expert (non)
Plusieurs organismes de gestion d'établissements privés du département du Val-de-Marne, demandaient en référé administratif la désignation d'un expert pour établir le nombre d'élèves inscrits dans l'enseignement public et le nombre d'élèves inscrits dans l'enseignement privé. Le juge des référés refusait cette désignation, ce refus était confirmé par la cour administrative d'appel. Le Conseil...
Expert ayant déjà examiné antérieurement la demanderesse
La cour administrative d'appel de Paris estime qu'un expert, M. Y, qui a précédemment connu l'affaire de Mme X, peut justement être récusé par Mme X. Cet arrêt marque une avancée notable en matière de droit administratif. La cour administrative d'appel tend à rejoindre les positions depuis longtemps exprimées par la juridiction judiciaire. La cour d'appel d'Aix-en-Provence estime qu'un expert...
Communication du rapport d'expertise
Dans les deux cas, l’intéressé (majeur à protéger) n’a pas été informé de la possibilité qu’il avait de consulter le rapport d’expertise établi par le médecin psychiatre figurant sur la liste spéciale du Procureur. Dans un cas il n’a pu en prendre connaissance que la veille de l’audience, dans le 2e, il n’a même pas connu cette possibilité. Soit délai trop court, soit ignorance, la Cour de...
Incendie
Même si l’évaluation du dommage a fait l’objet d’un procès verbal d’accord, après fixation du préjudice par les experts de la compagnie et de l’assuré, dès lors qu’un contrat prévoyait une indemnisation « valeur à neuf », c’est cette valeur contractuelle qui s’impose aux parties. Cet arrêt n’est pas anodin. L’arrêt de la cour d’appel qui, tout en indiquant une valeur à neuf de plus de 300000€ entérinait...
Refus d'inscription
La 2e chambre de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure. En refusant l’inscription initiale, l’assemblée générale de la cour d’appel, « décidant de ne pas procéder à une telle inscription à titre probatoire, n’inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l’attribution constituerait un droit, ne tranche aucune contestation sur les droits et obligations de...
Refus d'inscription
En retenant à l’encontre du candidat à la réinscription, « le non respect des obligations qui lui étaient imposées, un manque de ponctualité dans le dépôt des rapports ainsi que leur qualité décevant, outre le fait que dans plusieurs affaires, il avait accumulé des retards qui lui avaient été notifiés et auxquels il n’avait pas remédié » en refusant sa réinscription, l’assemblée générale de...
Acquiescement au jugement (non)
Le fait d’avoir participé aux opérations d’expertise et même conclu après celles-ci, n’empêche pas une partie d’interjeter appel du jugement initial qui statuait sur la responsabilité et désignait un expert. Cette attitude ne manifeste pas une volonté non équivoque d’acquiescer surtout alors que le jugement était assorti de l’exécution provisoire.
Réformation d'ordonnance de taxe par le Premier Président
Un expert avait reçu mission d’évaluer les parts d’une SARL outre la provision initiale, il obtient à deux reprises des ordonnances de provision complémentaire, (assez substantielle) et deux ans et demi après, une taxation définitive qui entraîne le versement d’un complément définitif. Le Premier Président saisi apprécie le travail de l’expert et ses diligences, mais conformément aux usages...
Espace judiciaire européen
Les nouvelles règles instituées dans le cadre de l’espace judiciaire européen ont considérablement allégé la procédure d’extradition. On parle d’ailleurs désormais de « remise » à l’état demandeur et de « mandat d’arrêt européen » et non plus d’extradition. Une nouvelle demande d’expertise ne saurait différer cette remise dès lors que l’Autriche avait accepté le déplacement de l’intéressé par...