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Demande de récusation

Revue Experts numéro 69 | Paru le : 29.12.2009

C'est le 3e épisode du dossier dont nous avons déjà commenté les deux premiers (jugement du tribunal de commerce de Nanterre, arrêt de la cour d'appel). Brièvement en l'espèce, la société N. entreposait ses véhicules sur une aire du port du Havre. Elle retrouve un jour 300 ou 400 d'entre eux maculés de tâches de goudron qu'elle impute à une raffinerie voisine appartenant à T. Un expert est désigné en référé par le tribunal de Commerce de Nanterre. Constatant que l'expertise traine en longueur, et au bout d'une dizaine de rendez vous qui n'aboutissent à rien, N. fait enquêter sur l'expert. Il apparaît de l'enquête que l'expert apportait à une société qui se voit de façon systématique passer commande par T. de travaux rémunérés et cela est effectivement établi. N. fait une demande de récusation devant le Juge de Nanterre, récusation qui lui est refusée, fait appel du jugement (nous avions dit notre étonnement car nous étions bien dans une situation topique de récusation). Sur appel, la cour d'appel de Versailles botte en touche en retenant que la critique de l'expertise ne peut se faire qu'en même temps que le jugement au fond, nous avions dit notre surprise et prévu que cet arrêt n'en resterait pas là. La Cour de cassation vient de casser l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en rappelant que la demande de récusation constitue une procédure incidente et autonome et que les dispositions de l'art 170 du NCPC ne peuvent trouver application en l'espèce (fin du 3e épisode). Le 4e épisode interviendra avec l'arrêt de la Cour d'appel de Paris devant qui l'affaire est renvoyée.

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