Procédure
Présence et assistance de l'expert lors de la perquisition
Ce très long et important arrêt aborde différents moyens soumis par les mis en examen dont nous ne retiendrons que deux d'entre eux qui concernent l'expertise. Le dossier paraît concerner des détournements et abus de biens sociaux dans le cadre d'une association agréée et recevant pour son action d'importantes subventions. 1- L'expert assiste à la perquisition La Cour de cassation retient que...
Rapport préliminaire
La Cour de cassation casse et annule un arrêt de cour d'appel (Aix-en-Provence) qui a entériné un rapport d'expertise alors que le rapport préliminaire n'avait pas été valablement discuté entre les parties.
Principe général contradictoire
Pour écarter des conclusions de dernière minute, la cour d'appel d'Aix-en-Provence s'était précisément fondée sur le fait que les conclusions étaient signifiées en dernière minute. La Cour de cassation casse cet arrêt en rappelant que le juge ne peut écarter des débats des conclusions et pièces déposées avant l'ordonnance de clôture, sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de...
Principe général contradictoire
La 1re chambre civile de la Cour de cassation prend exactement la même position au titre de pièces communiquées la veille de la clôture. On peut à juste titre penser dans ces deux espèces que la cour de Cassation rend un arrêt favorable à ce qu'il faut bien appeler "des procédés de voyou" mais il appartient face à de tels procédés, aux avoués et avocats des parties, de demander le report de l'ordonnance...
Complément de provision d'expertise
Le présent arrêt confirme une ordonnance de référé rendue le 2-3-2003 par le tribunal de grande instance de Paris. Un hangar mis à la disposition d'une association de pilotes aviateurs a été l'objet d'un dommage dû à la tempête de décembre 1999. Les travaux de réparation ont été confiés à un artisan et ont été établis et chiffrés par un rapport d'expertise du 15-11-2000, mais un autre sinistre s'est...
Assurance de dommages
La commune de Rognac a subi des dégâts à la suite à une catastrophe naturelle. Elle avait souscrit une police multirisque des communes au titre de la garantie dégâts des eaux auprès d'une compagnie d'assurances, laquelle a estimé ne pas garantir les frais d'expertise relatifs à l'évaluation des dégâts causés par une catastrophe naturelle et ce, en vertu des dispositions de la loi du 13 juillet 1982...
Honoraires
Paiement par le Trésor public - Procédure collective (non). COMMENTAIRE : Malgré une procédure collective, un expert, à la demande de l'administrateur, avait poursuivi sa mission. Peu de temps avant le dépôt de son rapport, l'administrateur judiciaire et le représentant des créanciers avaient demandé la transformation du jugement de redressement judiciaire en jugement de liquidation judiciaire. Il...
Excès de mission
"En conférant à l'expert la mission de fournir tous éléments d'appréciation permettant de déterminer les modalités du placement de fonds critiqués, les juges d'appel ne se sont pas dessaisis du soin de trancher la question de droit litigieuse."
Testament olographe
Lors d’une succession, une des deux héritières a contesté la validité du testament du de cujus, produisant aux débats un rapport graphologique non contradictoire qui ne remet pas en cause l’authenticité de l’écriture et de la signature du testament mais conclut que le testateur a écrit sous l’effet de la contrainte et à main forcée. La cour d’appel, confirmant sur ce point le jugement du tribunal...
Prescription
À la suite de désordres constatés dans un ensemble immobilier en copropriété, le promoteur a assigné en référé expertise la société réalisatrice des travaux. Par la suite, le syndicat de copropriété a assigné en référé le promoteur et son assureur pour être autorisé à mettre en œuvre les travaux préconisés par l'expert et obtenir le versement d'une provision. L'ordonnance de référé n'a fait droit...
Présomption d'imputabilité
Un salarié chauffeur routier a été victime d'un accident vasculaire cérébral au volant de son véhicule. L'expert neurologue rejoignant les conclusions d'un médecin conseil de la caisse de Sécurité sociale et du présent expert désigné, a écarté toute origine traumatique de la lésion et clairement affirmé que l'accident vasculaire avait une cause totalement étrangère à l'activité professionnelle de...
Testament olographe
Selon une jurisprudence traditionnelle et constante, la Cour de cassation rappelle que le médecin traitant est dégagé des obligations du secret professionnel face à des investigations d’expertise dans le cadre de l’art 901 du Code civil (qualité du testament). C’est là une jurisprudence constante qui est une fois de plus confirmée.
Procédure pénale
Le véhicule automobile du prévenu a été impliqué dans un accident mortel de la circulation. Une personne qualifiée a été requise pour examiner le véhicule et ce, en application des dispositions de l’art 77-1 du Code de procédure pénale. La personne qualifiée a conclu qu’au moment du choc, la vitesse du véhicule était supérieure à celle autorisée à l’endroit de l’accident. Le prévenu a été poursuivi...
Expertise de crédibilité (pédopsychiatre)
Quoi qu’en dise l’éminent expert pédopsychiatre près la cour d’appel de Versailles dans son entretien au Figaro du 20-5-2004, c’est bien l’expertise de crédibilité qui est en cause dans cette atroce catastrophe judiciaire qui, outre les accusés, a brisé la vie d’au moins une cinquantaine de personnes, voire davantage. Dans les dossiers de cette sorte, ne figure jamais la distinction subtile qu’il...
Contentieux sécurité sociale
Même en matière de Sécurité sociale, les règles du NCPC s'appliquent et l'expert doit convoquer les parties à ses opérations. La Cour de cassation, de façon assez récente, tend à appliquer en matière de Sécurité sociale, toutes les règles de l'expertise judiciaire. Il faut s'en féliciter. C'est le principe du contradictoire qui est en cause, même pour une expertise technique spécifique, prévue par...
Mesure hors présence des parties
La Cour de cassation dans cet arrêt souligne encore une fois que les opérations d'expertise doivent être d'une totale transparence. Dans certains cas, il se peut que des mesures soient nécessaires hors la présence des parties, l'expert doit alors en indiquer la méthodologie. Il se peut aussi que l'expert ait à procéder à des mesures matérielles ou d'autres ordres hors la présence des parties...
Partie représentée
Le demandeur au pourvoi, sans contester les formes de l'expertise ni demander une contre-expertise, critiquait le bien fondé du rapport d'expertise alors qu'il avait été représenté aux opérations d'expertise par son assureur auquel il avait adressé une déclaration de sinistre.
Assurance
La compagnie d'assurances qui, dans le cadre d'une police dommages ouvrage, notifie à l'assuré une décision de refus sans lui avoir au préalable communiqué le rapport préliminaire de l'expert, enfreint les dispositions légales en cette matière et sa notification est nulle. Ayant désormais dépassé le délai de 60 jours, elle ne peut plus refuser sa garantie (confirmation de l'arrêt de la cour d'appel...
Juge de l'exequatur
Constatant que l'expert judiciaire désigné par la justice de la République de Haute volta, (Burkina Faso) était en fait un préposé de la partie Burkinabé, le président du Tribunal de grande instance de Toulouse, s'appuyant sur la " non-conformité à l'ordre public international français " refuse d'accorder l'exequatur à la décision de la juridiction étrangère. La Cour de cassation casse cette décision...
Médecin expert ayant précédemment donné ses soins au patient
Désigné dans le cadre d'un protocole entre le médecin Conseil de la caisse de Sécurité sociale et le médecin traitant actuel de la patiente, le Pr N conclut défavorablement à la patiente qui demande la nullité de l'expertise. La cour d'appel souligne pour rejeter cette demande que le Pr N est intervenu deux ans auparavant dans le cadre d'un examen spécialisé et qu'il a été désigné alors que ce fait...
Inscription
Le postulant dont la candidature n'a pas été retenue a le droit d'obtenir par extrait le PV d'AG de la cour d'appel. Il s'agit d'un arrêt de sursis à statuer, mais au fond, la Cour de cassation statuera vraisemblablement dans le même sens que les arrêts que nous avons déjà commentés dans le précédent numéro de la revue. L'AG de la cour d'appel apprécie souverainement si elle a ou non besoin d'expert...
Âge de l'expert
Peu importe que l'expert ait franchi la limite d'âge au cours de sa mission, il a été valablement désigné avant et peut poursuivre sa mission après. De même, un avis utile à une solution transactionnelle ne constitue ni une recherche de conciliation ni une appréciation d'ordre juridique. On ne peut qu'approuver cet arrêt de sagesse de la chambre sociale.
Limites
Il ne peut entrer dans la mission de l'expert "d'apprécier le caractère intentionnel ou non du comportement d'une partie." Arguant de la fausseté de l'estimation utilisée par le juge pour évaluer un bien immobilier avant son attribution à titre de prestation compensatoire, il fut demandé en référé une expertise dudit bien aux fins d'en déterminer la valeur vénale. La Cour de cassation confirme l'arrêt...
Inopposabilité du rapport d'expertise
À l'occasion d'un litige de droit de la construction, une partie invoquait l'inopposabilité du rapport d'expertise en raison d'irrégularités commises par l'expert (absence de convocation aux opérations d'expertises et de notification de ses pré-rapport et rapport). La cour d'appel, après avoir relevé que cette partie avait néanmoins assisté aux opérations d'expertise et pu présenter des observations,...
Rapport d'expertise judiciaire
Selon les chambres de la Cour de cassation, la position varie. La jurisprudence dominante apparaît admettre que la juridiction de jugement peut s'appuyer sur un rapport d'expertise judiciaire (et même un rapport privé) dès lors qu'il a été versé aux débats et pu faire l'objet d'un débat contradictoire. Telle n'est pas la position de la 3e chambre civile qui casse l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry,...
Appréciation souveraine
Suite aux désordres causés sur un immeuble mitoyen par des travaux entrepris sur son propre immeuble, le propriétaire et son assureur ont tenté, devant le juge des référés, d'appeler en garantie l'entrepreneur qui avait réalisé les travaux, afin de mettre à sa charge le paiement d'une somme à titre provisionnel. En cela ils s'appuyaient sur un pré-rapport d'expertise qui mettait - selon eux - en...