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Dépôt de bilan d'une entreprise

Revue Experts numéro 82 | Paru le : 23.05.2014

Dans le cas d’espèce, le maitre de l’ouvrage est obligé de payer deux fois les mêmes travaux, une première fois à une société qui a été placée en liquidation judiciaire, une seconde fois à l’entreprise appelée avec empressement par le maitre d’œuvre pour la remplacer. Même si le maitre d’œuvre explique que c’est dans le désir de ne pas interrompre les travaux et de ne pas retarder le chantier qu’il a agi ainsi, il lui appartenait de se montrer vigilant dans le contrôle des situations présentées. La Cour de cassation qui normalement laissent aux Cours d’appel un pouvoir souverain d’appréciation des faits, retient cet élément de fait pour casser l’arrêt de la Cour d’appel qui avait exonéré le maître d’œuvre de toute responsabilité.

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