Bâtiment
Monuments historiques
A la suite de renseignements négatifs donnés par l’architecte des monuments historiques, maitre d’œuvre de l’opération de restauration d’un clocher, la commission d’appel d’offre écarte la candidature de la société G. Cette société assigne l’architecte en réparation pour faute (art 1382), le jugement de débouté du Tribunal est confirmé par la Cour d’appel qui retient notamment : « …Considérant qu’il...
Groupement solidaire
Ayant fait appel à une groupement solidaire de maître d’œuvre pour la conception et la réalisation d’un golf, la collectivité publique, communauté d’agglomération de GRENOBLE, constatait 5 ans après la réception des travaux, d’importants désordres. L’expertise avant dire droit ordonnée par le Tribunal administratif de GRENOBLE constatait que les maîtres d’œuvre avaient eu connaissance de ces désordres...
Etude préliminaire insuffisante
Deux aspects dans cette décision : 1. L’architecte est responsable des désordres d’affaissement des conduites du réseau, affaissement qui résulte d’une absence d’étude des sols de l’accomplissement de sa mission d’étude préliminaire. Il ne peut, sans en rapporter la preuve, se retrancher derrière une prétendue mauvaise exécution du lit de pose des canalisations par l’entreprise chargée de cet aspect...
Responsabilité
Il ne peut être reproché à l’architecte de n’avoir pas inclus dans le dossier de permis de construire les normes parasismiques pour un bâtiment à usage d’école alors que ces normes n’étaient pas obligatoires lors de la délivrance du permis.
Mission complète (oui)
L’architecte qui a reçu une mission complète (conception et surveillance de l’exécution) ne peut invoquer la mauvaise exécution par l’entreprise comme exonératoire de sa responsabilité. Il est responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage et le rendent impropre à sa destination, il est également responsable sur le plan contractuel de la bonne exécution des travaux...
Non respect
Après avoir obtenu un permis de construire puis un permis modificatif ultérieurement annulés sur recours d’un tiers, puis un nouveau permis modificatif également annulé, l’architecte voyait sa nouvelle demande de permis de construire refusée par la commune, en raison des précédentes annulations prononcées par le Tribunal administratif. La SCI, sa cliente, saisissait alors le tribunal puis sur appel...
Caution
Le banquier, prêteur de deniers a l’obligation d’informer individuellement et de mettre en garde individuellement les cautions sur l’engagement qu’elles prennent. Contrairement à ce qu’a jugé la cour d’appel, une caution mise en œuvre peut contester l’obligation qu’elle a contactée au regard de ses possibilités de remboursement à l’époque où elle a contracté.
Activité expertale (non)
Le Ministre de la Justice ayant formé un pourvoi contre une ordonnance de référé du juge administratif qui désignait le Bureau Veritas en qualité d’expert, le Conseil d’Etat retient que « L’article L.111-23 du code de la construction et de l'habitation dispose : Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans...
Amiante (recherche)
L'acquéreur qui constate après l’achat l’insuffisance du rapport du technicien en recherche d’amiante (rapport annexé à l’acte de vente) est bien fondé à mettre en cause la responsabilité délictuelle de celui-ci et à obtenir des dommages intérêts en raison de la perte de chance de pouvoir négocier un prix moins élevé. Par contre le vendeur qui n’a pour obligation que de remettre un rapport établi...
Responsabilité, Mission
Contrairement à la Cour d’Appel, la Cour de Cassation juge que, malgré de nombreuses modifications, sans permis modificatif, intervenues semble-t-il du fait du maitre d’ouvrage, l’architecte reste responsable de la garantie d’achèvement dans les limites du programme initial dès lors que l’expert judiciaire a estimé que l’immeuble pouvait être considéré comme achevé.
Construction
Doit être cassé l’arrêt qui condamne un architecte en raison des fautes commises par lui dans son projet , de défaillance dans son devoir de conseil et de ses obligations de résultat, sans qu’il soit répondu aux conclusions de ce dernier qui soutenaient que le maitre de l’ouvrage avait en toute connaissance de cause accepté le risque de poursuivre son projet de construction en dépit des atteintes aux...
Devoir de conseil
L’entrepreneur qui intervient pour remplacer partie d’une canalisation d’évacuation engage alors son obligation de conseil. Il se devait d’informer ses clients de l’irrégularité de l’installation qui regroupait contrairement à la réglementation de la ville, les eaux usées et les eaux pluviales. Il importe peu qu’il ne soit jamais auparavant intervenu sur le réseau eaux pluviales et que son intervention...
Travaux supplémentaires hors marché
Contrairement à ce qu’avait jugé la Cour d’appel, la modification à la seule initiative du maître d’ouvrage des dispositions d’un local technique et l’adjonction d’équipements supplémentaires, commandés directement par lui et hors marché, est de nature à engager sa responsabilité dans les désordres et sinistre survenus.
Architecte et entrepreneur
Même s'il rejette le pourvoi, cet arrêt est très intéressant. En matière de construction, architectes et entrepreneurs s'estiment dégagés de toute responsabilité au delà de 10 ans (garantie décennale, article 1792 du code civil). La Cour de cassation rappelle qu'il n'en est rien lorsqu'a été commise une faute dolosive qui fait alors entrer leur responsabilité dans le domaine du droit commun, donc...
Droit de la concurrence
Dans une note adressée aux collectivités locales et responsables élus, l’ordre des experts- comptables rappelait avec insistance le monopole des géomètres experts. Or, indépendamment de cet ordre, existe la profession de géomètre-topographe, apte à accomplir certaines opérations revendiquées, de façon erronée, par l’ordre des géomètres experts. Cette note ambiguë et sournoise porte atteinte au...
Réalisation judiciaire
L'architecte qui, dans le cadre d'un projet de construction de deux maisons d'habitation aboutit à un dépassement de 74 % dans un cas, 110 % dans l'autre, par rapport à l'enveloppe fixée par ses clients, commet une faute qui entraîne la résiliation du contrat et le remboursement par l'architecte des honoraires qu'il a reçus même s'il a conduit sa mission pour sa première phase, plan, obtention du permis...
Mission surveillance et conseil (oui)
L’entrepreneur qui abandonne le chantier non terminé est responsable au titre de son obligation contractuelle de résultat. L’architecte qui n’a pas assuré une gestion financière correcte du chantier, n’a pas fait reprendre les malfaçons, n’a pas assuré une direction ferme des travaux, est aussi responsable à titre contractuel dans sa mission de surveillance et de conseil. Il est donc condamné solidairement...
Construction
Une entreprise refait la couverture en tuiles de la maison habitée par son propriétaire. L’entreprise fait appel à un fabricant de tuiles pour la fourniture de cette couverture. Après leur pose en juin 1998, des taches blanches apparaissent sur les tuiles. Le propriétaire de la maison refuse alors de payer le solde de sa dette à l’entreprise. Cette dernière l’assigne en paiement devant le tribunal....
Garantie d’achèvement
La garantie d’achèvement donnée par une banque (CAIXA BANK) à l’acquéreur, constitue un engagement autonome et non pas simplement la caution du promoteur. On ne peut qu’approuver cet arrêt de rejet qui confirme la protection du consommateur dans ce domaine si important de l’immobilier. Il en est de même dans le cas de la police d’assurances dommages ouvrage plus clairement autonome par rapport...
Cause extérieure à l'immeuble
Lorsqu'un immeuble se trouve en état de péril, non pas en raison d'un vice de construction mais pour une cause extérieure, le maire ne peut pas légalement prendre un arrêté de péril mettant le propriétaire en demeure de remédier aux désordres. Cette règle est appliquée dans le cas où le péril résultait d'un glissement de terrain provoqué par des fuites de canalisations publiques, alors même que l'expert...
Accident du travail
Un ouvrier travaillant sur une nacelle mobile est électrocuté mortellement au cours d’une intervention. La Cour de cassation retient, comme la cour d’appel, que l’employeur est responsable en raison de l’insuffisance de « la formation à la sécurité » de l’employé alors que la notice remise par le constructeur soulignait la nécessité d’une formation approfondie en matière de sécurité. La cour...
Utilisation de matériaux inflammables
Si l’entrepreneur ne peut être recherché en responsabilité de dommages survenus après la construction d’un poulailler industriel du fait d’un incendie d’origine inconnue, par contre il est responsable d’avoir utilisé des matériaux facilement inflammables et de n’en avoir pas préalablement informé son client qui aurait pu alors prendre une autre décision.
Affaissement d'une charpente de grande portée
C’est en vain que l’architecte qui avait reçu une mission complète de conception et de surveillance des travaux, évoque l’erreur du Bureau de Contrôle Technique qui avait approuvé les calculs, manifestement erronés. Selon le rapport d’expertise, le sous dimensionnement des arbalétriers était si manifeste qu’il n’aurait pas dû échapper à l’architecte lors de ses visites de chantier au cours de l’exécution...
Absence de délai fixé au contrat de maîtrise d’œuvre
Le contrat passé avec le maître d’oeuvre n’indiquant aucun délai contractuel d’exécution, la Cour d’appel rejetait la demande des époux X en pénalités de retard. La Cour de cassation casse cet arrêt en retenant que le rapport de l’expert indique une date à laquelle les travaux devaient normalement être terminés et invite donc sur ce fondement la Cour d’appel de renvoi à apprécier le droit à des pénalités...
Responsabilité de l'architecte
L’architecte, concepteur de l’ouvrage, et chargé de la surveillance de l’exécution des travaux soit par négligence soit par insuffisance, commet des erreurs telles par rapport au permis de construire que le Maire prend un arrêté d’interdiction des travaux. La SCI maître d’ouvrage saisit la justice en réparation de son dommage et assigne l’architecte et sa compagnie d’assurance. La Cour d’appel avait...