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Bâtiment

  • Contrat

    Bâtiment • 19.05.2014

    La SCI qui a acquis un immeuble après résiliation du contrat d’architecte par son vendeur, reste tenue par les clauses du contrat qui liaient ce dernier à l’architecte et devait donc respecter une clause de conciliation préalable devant le Conseil de l’Ordre des architectes. Subrogée dans les droits et obligations de son vendeur, elle ne peut soutenir que cette clause (dont elle dit ne même pas...

  • Responsabilité de la société (oui)

    Bâtiment • 15.05.2014

    La société maître d'ouvrage, qui connaissait parfaitement la présence sur le chantier de la société sous traitante, avait l'obligation de mettre en demeure l'entreprise principale de faire accepter ce sous traitant. Ce dernier étant de ce fait privé du recouvrement direct de sa créance est fonde à demander à la société maître d'ouvrage d’être indemnisée à hauteur du solde du prix des travaux lui restant...

  • Lotissement

    Bâtiment • 11.03.2014

    Contrairement à la cour d'appel, la cour suprême juge que l'architecte qui avait conformément à sa mission établi les documents, fait des démarches et obtenu l'accord de l'autorité administrative sur la mise en place d'un lotissement de 4 lots, a failli à son devoir de conseil en n'alertant pas ses clients sur l'opportunité de reconsidérer leur projet compte tenu de la forme du terrain, ce que le géomètre...

  • Devoir de conseil

    Bâtiment • 11.03.2014

    Contrairement au juge de proximité de TARASCON, la 3° chambre de la cour de cassation juge que l'artisan peintre est tenu d’une obligation de conseil. Constatant que les supports étaient humides, il avait l'obligation de renseigner le maître d'œuvre sur la faisabilité de ses travaux et sur l'inutilité d’y procéder si des mesures extérieures à son domaine de compétence nécessaires et préalables à ses...

  • Responsabilité décennale (non)

    Bâtiment • 11.03.2014

    C'est à tort que la cour d'appel retient la responsabilité décennale de l'entreprise à la suite d'un glissement de terrain de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage à brève échéance alors qu'elle constate en même temps que le glissement de terrain est survenu sur le terrain d'agrément situé en haut du talus donnant sur le gave. Il en résulte que le dommage trouve son origine dans un événement...

  • Etanchéité

    Bâtiment • 02.01.2014

    L’architecte et l’entreprise exécutante sont responsables l’un et l’autre pour n’avoir pas vérifié l’étanchéité du sol alors qu’ils mettaient en place une nouvelle salle de bains sur l’emplacement d’une ancienne.

  • Sous traitant non dénoncé

    Bâtiment • 02.01.2014

    Contrairement à la cour d’appel, la 3e chambre de la Cour de cassation juge que le sous traitant non dénoncé et qui ayant produit sa créance au passif de l’entreprise principale sera normalement payé sur 8 ans, conserve à l’encontre du maître d’ouvrage, en raison du préjudice qu’il subit et de l’aléa d’un règlement effectif de sa créance, un recours en indemnisation. L’arrêt de la cour d’appel est...

  • Faute du sous-traitant

    Bâtiment • 04.11.2013

    Contrairement à la cour d'appel de Chambéry, la Cour suprême, au titre de l'article 1147 du Code civil (exécution loyale des contrats) retient que l'entrepreneur principal est responsable à l'égard du maître de l'ouvrage ou des propriétaires successifs des fautes de ses sous-traitants.

  • Plan erroné

    Bâtiment • 04.11.2013

    Le permis de construire a été annulé en raison de la présentation inexacte de la pente naturelle du terrain sur le plan réalisé par l'architecte, il est entièrement responsable du préjudice subi par le maître d’ouvrage.

  • Constructeur

    Bâtiment • 17.09.2013

    Le délai de prescription de l'action engagée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur commence à courir à partir du jour de l'assignation du Conseil Général qui mettait en cause une inadéquation du drainage qui avait causé des désordres à la route départementale voisine. C'est bien ici la mise en oeuvre du nouveau système de prescription qui ne fait courir celle-ci qu'à partir de l'apparition...

  • Constructeur

    Bâtiment • 17.09.2013

    Une conception grossièrement erronée et la pose de fourreaux manifestement inadaptés constitue une exécution de mauvaise foi et entraîne une faute quasi délictuelle. En conséquence, l'arrêt de la cour d'appel qui retenait ces fautes quasi délictuelles du concepteur et de l'entreprise mais condamnait leur compagnie d'assurance à en garantir le paiement est cassé. Il appartient à ces deux intervenants...

  • Devoir de conseil

    Bâtiment • 16.09.2013

    Contrairement à la cour d'appel, la Cour Suprême juge qu'il n'entre pas dans l'obligation de conseil de l'architecte chargé de l'obtention d'un permis de démolir et d'un permis de construire, de procéder à une étude de sol préalable ni même de conseiller à son client de faire cette étude. Si l'on suit le raisonnement de la Cour de cassation, la découverte d'anciens réservoirs d'hydrocarbures...

  • Bureau de contrôle de sécurité

    Bâtiment • 30.04.2013

    C'est à tort que la Cour d'appel a condamné le Bureau de contrôle de sécurité à verser des dommages et intérêts au maître d’ouvrage pour avoir laissé entreprendre des travaux dans un immeuble en rénovation présentant de l'amiante alors qu'il est avéré que ledit Bureau de contrôle avait avant le commencement des travaux, informé par télécopie l'architecte maître d’oeuvre et par lettre le promoteur...

  • Entrepreneur

    Bâtiment • 30.04.2013

    Dès lors qu'il est avéré que les travaux de réfection de malfaçon ont entraîné une diminution du prix de vente, le maître d’ouvrage qui a vendu l'immeuble concerné reste bien fondé à demander contre l'entrepreneur la réparation de son préjudice matériel.

  • Terrassement

    Bâtiment • 12.02.2013

    Le fait que l'excavation pratiquée par l'entreprise entraîne le risque certain d'éboulement d'un talus en surplomb constitue un défaut qui rend l'immeuble édifié dans cette excavation, impropre à sa destination. Il n'est pas nécessaire que le risque soit survenu contrairement à ce que soutenait l'entreprise dans son recours, il suffit que le risque soit certain pour entraîner la responsabilité de...

  • Erreur de diagnostic amiante

    Bâtiment • 12.02.2013

    Le fait que l'excavation pratiquée par l'entreprise entraîne le risque certain d'éboulement d'un talus en surplomb constitue un défaut qui rend l'immeuble édifié dans cette excavation, impropre à sa destination. Il n'est pas nécessaire que le risque soit survenu contrairement à ce que soutenait l'entreprise dans son recours, il suffit que le risque soit certain pour entraîner la responsabilité de...

  • Erreur de conception

    Bâtiment • 20.12.2012

    En suite d'une erreur de conception (absence de prise en compte de la déclivité du terrain), des travaux supplémentaires d'adaptation ont été nécessaires. Pour cela l'architecte a établi un avenant signé par l'entreprise chargée de la construction. Après avoir débouté l'entrepreneur de sa demande formée contre le maître d’ouvrage en raison de l'absence d'un accord signé par le maître d’ouvrage,...

  • Garantie décennale

    Bâtiment • 20.12.2012

    La mauvaise réalisation d'un réseau d'assainissement extérieur à l'immeuble provoquant des obturations et des remontées d'odeurs nauséabondes rend cet ouvrage d'assainissement impropre à sa destination, relevant de la garantie décennale. Le maître d’oeuvre est condamné in solidum avec le plombier à réparer ces désordres, en raison du défaut de surveillance du chantier, pour 20 %. Cependant,...

  • Impropriété à sa destination

    Bâtiment • 20.12.2012

    Les vitrages mis en place conformément au plan de l'architecte provoquaient un excès de luminosité et de chaleur dans les périodes d'ensoleillement. Ces conséquences non contestées rendent l'immeuble impropre à sa destination. L'architecte doit réparation intégrale des travaux nécessaires pour remédier à ces désordres dans le cadre de l'art. 1792 CC. Il est bien fondé à appeler en garantie le...

  • Erreur de conception

    Bâtiment • 05.11.2012

    Le Conseil d'État annule l'arrêt de la Cour Administrative d'appel. Contrairement à celle-ci, il juge que la nuisance sonore causée au voisinage d'une salle des fêtes communale due à des défauts de conception et de réalisation des travaux, est susceptible de rendre l'immeuble impropre à sa destination. Même si cette impropriété retenue par le Conseil d'État est inhabituelle, elle est absolument conforme...

  • Responsabilité (oui)

    Bâtiment • 14.06.2012

    L’article 110-4 du code de commerce (modifié le 19-06-2008) ramène la prescription de 10 à 5 ans, mais ce qui est important dans cet arrêt, c’est la date du point de départ de cette prescription, la Cour suprême la fi xe non pas au jour où les faits de détournement se sont produits mais au jour où ils se sont révélés quel que soit l’auteur de la dissimulation. Même si l’expert-comptable avait...

  • Responsabilité

    Bâtiment • 13.06.2012

    Contrairement à l’appréciation de la Cour administrative d’appel qui estimait que l’élévation de température (jusqu’à 34°) n’étant que passagère ne justifiait pas l’impropriété de l’immeuble, le Conseil d’État juge au contraire que cette erreur de conception rentre dans le cadre de la garantie décennale (art 1792 CC) et condamne l’architecte à rembourser à la commune le montant des travaux destinés...

  • Salissures

    Bâtiment • 04.05.2012

    Si la Cour d’appel a retenu à juste titre que les tissus muraux et moquettes sont des éléments dissociables du gros oeuvre et ne sont pas assujettis à la garantie biennale de l’art.1792-3 CC sur la garantie de fonctionnement, c’est cependant à tort qu’elle a déclaré l’action engagée par le maitre d’ouvrage irrecevable. En présence de salissures sur ces tissus et moquettes, le maitre d’oeuvre...

  • Responsabilité

    Bâtiment • 06.12.2011

    Plusieurs problèmes sont évoqués dans cet arrêt : règle proportionnelle, prescrip- tion quadriennale de créance contre l’État et les collectivités publiques. Nous retein- drons seulement deux aspects. Responsabilité de l’architecte. Ayant reçu mission de conception et de surveillance des travaux, M. R, architecte, devait dès l’origine, sur les observations défavorables du service départemental d’Incendie...

  • Conventions

    Bâtiment • 17.11.2011

    C’est à tort qu’une Cour d’appel a rejeté la demande d’un maître d’ouvrage en s’appuyant sur le fait qu’il avait signé un engagement lui interdisant de rechercher la responsabilité du constructeur. Outre que la signature d’un tel engagement est en soi suspecte, la Cour d’appel aurait dû s’interroger pour savoir si les malfaçons et non conformités étaient apparentes ou non lors de la prise de possession...

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